N°4 - Décembre 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Droit des affaires
CESSION DE PARTS
Cession de parts sociales - absence d'écrit - impossibilité de procéder aux formalités
Manque à son obligation de délivrance le cédant des parts d'une SARL, dès lors qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant cette cession, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour la rendre effective.
Cass. com. 7 avril 2009 - n° 08-15593 - Bull. Joly Sociétés n°9 Septembre 2009
Cession gratuite d'action - Jeu de la procédure de préemption des associés (non)
Dès lors qu'une clause statutaire stipule que l'actionnaire doit notifier son projet de cession à la société en indiquant notamment le prix et les autres conditions de la cession projetée et précise que cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions mentionnés, cette procédure de préemption est, en l'absence de prix, sans application aux cessions consenties à titre gratuit.
Cass. com. 17 mars 2009 - n° 08-11268 - Bull. Joly Sociétés n°10 Octobre 2009
SOCIETE COMMERCIALES
Indivision - désignation d'un mandataire par le juge en dehors de l'indivision - validité (oui)
S'il a la qualité d'associé, un indivisaire ne dispose pas de toutes les prérogatives de celui-ci, et notamment de celle de participer aux décisions sociales. Il ne le peut que par l'entremise d'un mandataire représentant tous les indivisaires.
Le juge peut, sans tenir compte des stipulations statutaires, désigner un mandataire en dehors des indivisaires notamment si cela est justifié par le très important désaccord existant entre les parties.
CA Paris 14ème ch. sect. A 7 janv. 2009 - n° 08-14713 - Bull. Joly Sociétés n°10 Octobre 2009
Vente par adjudication - enchère pour le compte d'une société en formation - nullité (non) - condition de reprise des engagements
L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des engagements, elle est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée.
Cass. 2ème civ. 10 sept. 2009 - « SCI d'Orphin » - n° 08-15882 - Bull. Joly Sociétés n°10 Octobre 2009
SOCIETE CIVILE
Sociétés civiles - contribution aux pertes (non)- absence de clause statutaire le prévoyant
La majorité des associés d'une SCI ne peut exiger des versements en comptes courants pour résorber un report à nouveau déficitaire alors qu'aucune clause statutaire n'obligeait les associés à contribuer aux pertes en cours de vie sociale en vertu du principe d'interdiction d'augmenter les engagements d'un associé sans son consentement.
Cass. com. 5 mai 2009 - « G. c/ SCI Placette et a. » - n° 08-14044 - Bull. Joly Sociétés n°10 Octobre 2009
DIVERS
Acquisition du droit au bail - extinction par réunion des droits sur une même tête - inscription du droit au bail l à l'actif de son entreprise (oui)
Un contribuable qui aurait acquis un droit au bail sur un local dans lequel il exerce son activité d'entrepreneur individuel, est en droit d'en conserver l'inscription à l'actif de son entreprise individuelle, alors même qu'il aurait ensuite acquis la propriété de ce local et décidé de le conserver dans son patrimoine privé.
Le droit au bail ne s'éteint pas par la une réunion des droits locatifs et de propriété sur la tête d'une même personne.
CE 3 Juillet 2009 n°298433, 3e et 8e s.-s., Noël : RJF 11/09 n°944 ; concl.E. Geffray BDCF n°132.
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