N°4 - Décembre 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Copropriété
SYNDIC
Clauses illicites du contrat de syndic
C'est dans l'air du temps (avis du CNC du 27 mars 2007, Rep. Minist. du 23 juin 2009 n°49431), que le jugement du TGI a été rendu. Faisant le point de façon pédagogique sur les clauses illicites, insérées dans les contrats de syndic, le tribunal a notamment considéré comme illicites :
- La clause prévoyant l'ouverture d'un simple sous-compte bancaire distinct. Seul un compte séparé pour chaque syndicat correspond aux exigences de la loi du 10 juillet 1965,
- La clause permettant la perception par le syndic des produits issus des placements bancaires,
- Les clauses prévoyant le versement d'honoraires relatifs à des prestations particulières, en fait assimilables à des prestations relatives à de la gestion courante, savoir : les honoraires de mutations, l'établissement des contrats de travail des concierges, le recouvrement des impayés, la gestion des dossiers suite à un sinistre,
- Les clauses prévoyant le versement d'honoraires sur travaux, sans distinguer les travaux d'entretien des travaux exceptionnels, qui seuls peuvent faire l'objet d'une rémunération spéciale.
TGI Grenoble 4èm ch 2 février 2009 n°07/01532, UFC QUE CHOISIR c/ X, - Bull. Gestion Immo. n° 416, septembre 2009 p7
Représentation des copropriétaires en justice - nécessité d'une habilitation expresse et précise (oui)
Pour qu'un syndic puisse représenter les copropriétaires en justice, il faut que son habilitation par l'assemblée générale à ester en justice, soit expresse et précise quant à son objet, et sa finalité.
CE 24 juin 2009 n°305975 Cme de Saessolsheim c/ Synd de la copropriété Allmendweg - Bull. Gestion Immo. n° 416, septembre 2009 p8
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