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N°4 - Décembre 2007 - 12eme AnnéeFLASH FISCAL
Le projet de loi de finances pour 2008Le projet de loi de finances pour 2008, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 novembre dernier, propose les nouvelles dispositions suivantes. ATTENTION, ce n’est à l’heure actuelle qu’un projet. IR : Crédit d’impôt au titre des intérêts de prêts afférents à l’habitation principale La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale. Le crédit d’impôt est de 20% du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Le montant des intérêts pris en compte est plafonné par année civile à 3 750 € pour une personne célibataire et à 7 500 € pour un couple soumis à une imposition commune, montant majoré de 500 € par personne à charge. Le Conseil constitutionnel a censuré l’application rétroactive du crédit d’impôt à des emprunts contractés il y a plusieurs années. L’administration devrait donc préciser, dans une instruction à paraître, que le crédit d’impôt sera applicable aux acquisitions pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007, date de l’élection du Président de la République. En compensation, le projet de loi de finances pour 2008 propose de porter le taux du crédit d’impôt à 40% pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, soit un montant maximum de crédit d’impôt de 1 500 € pour une personne seule ou 3 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. A noter : le taux de 40% s’appliquerait à la première annuité de remboursement, celle-ci étant susceptible de s’échelonner sur deux années civiles. Par exemple, pour un prêt souscrit en novembre 2007, les deux mensualités payées en 2007 ainsi que les dix mensualités sur 2008 ouvriraient droit au taux majoré de 40%, le plafond des intérêts pris en compte étant remis à zéro chaque année civile. IR : Réforme de l’imposition des dividendes L’imposition des dividendes devrait se rapprocher de l’imposition des placements à revenus fixes (intérêts d’obligations notamment). Le projet de loi de finances pour 2008 propose, pour les dividendes payés à compter du 1er janvier 2008 : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : A défaut d’option, maintien du régime de droit commun en vigueur actuellement : imposition des dividendes au barème progressif de l’IR, après applications de différents abattements (notamment abattement forfaitaire de 40%, abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € et déduction des frais de garde). Option possible pour un prélèvement libératoire au taux de 18%, assis sur le montant brut des dividendes, donc sans déduction d’aucun abattement ni charge. Sont exclus de l’option les revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leur groupe familial, plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société distributrice.
Par exemple, pour un dividende brut de 100 €, un contribuable taxé dans l’avant dernière tranche du barème de l’IR (30%), aura le choix entre : Les contribuables qui opteraient pour le prélèvement à la source en 2008 paieraient doublement la première année d’application du nouveau régime : une imposition à la source sur leurs dividendes 2008 et une imposition au barème progressif sur leurs dividendes 2007. b.En ce qui concerne les contributions sociales (actuellement au taux global de 11% sur les dividendes): prélèvement à la source obligatoire pour tous les dividendes, que ceux-ci soient imposés au barème progressif de l’IR ou au prélèvement forfaitaire libératoire. ISF / Droits de mutation à titre gratuit : aménagement des conditions d’exonération en cas d’engagement de conservation (pacte DUTREIL) Sous certaines conditions, les contribuables bénéficient d’un abattement de 75% sur la valeur des entreprises ou des titres de sociétés soumis aux droits de mutation à titre gratuit ou à l’ISF. Le projet de loi de finances pour 2008 propose d’uniformiser les conditions des engagements de conservation pour bénéficier de l’abattement de 75% : a)Dans tous les cas, il faudra conclure un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans (total de 6 ans).
1. En matière de successions et donations, la transmission doit intervenir pendant la durée de l’engagement collectif de conservation, puis chacun des héritiers ou donataires doit prendre l’engagement, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, de conserver les titres pendant une nouvelle durée de quatre ans. 2. En matière d’ISF, le délai total de conservation est au minimum de six ans. Le redevable bénéficie au-delà des six ans de l’exonération partielle tant qu’il conserve ses parts, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouveau pacte. b)Comme dans le dispositif actuel, l’engagement collectif doit porter pour les sociétés cotées sur au moins 20% des droits de vote et pour les sociétés non cotés sur au moins 34% des droits. En matière de mutations à titre gratuit, l’engagement collectif est réputé acquis si les parts sont détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé, si l’un d’eux est dirigeant depuis plus de deux ans et si leur participation excède le seuil de 20% ou 34%. Ainsi, en cas de décès prématuré d’un dirigeant, ses héritiers peuvent se prévaloir du caractère acquis de l’engagement collectif. A défaut, en cas de succession, les héritiers ont la possibilité de conclure un engagement collectif dans les six mois du décès. En matière d’ISF, au-delà du délai de deux ans, le non respect du seuil de participation ne remet pas en cause l’exonération partielle pour les signataires qui respectent leur engagement individuel de conservation.
c)L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction dans la société (ou son activité professionnelle principale s’agissant des sociétés de personnes) pendant une durée minimum de cinq ans : Ces dispositions devraient s’appliquer aux pactes conclus à compter du 26 septembre 2007 mais également aux engagements de conservation en cours. Mesures diverses
. Adhésion à un organisme de gestion agréé . Un amendement propose de limiter l’avantage fiscal concernant les rémunérations type « parachutes dorés » : au-delà d’un million d’euros pour un même attributaire, ces sommes ne seraient plus déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. . Le projet de loi de finances pour 2008 propose d’instituer un droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires d’un PACS. A compter de la date du jugement de divorce ou de la séparation, les personnes divorcées ou séparées pourraient introduire une demande en décharge des dettes fiscales issues de la communauté de vie. La décharge serait de droit en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Cette disposition pourrait être utilisée en matière d’IR, de taxe d’habitation ou d’ISF. Il serait en outre possible d’obtenir une décharge totale des pénalités fiscales dès lors que les rectifications ne sont afférentes qu’aux bénéfices ou revenus propres du conjoint ou partenaire pacsé. . Le seuil d’imposition à l’ISF serait porté à 770 000 € en 2008 et les tranches du barème revalorisées de 1,3% environ. . La réduction d’ISF, instaurée par la loi TEPA et permettant d’imputer sur l’ISF à payer 75% des versements effectués dans le capital d’une PME, s’appliquerait aux souscriptions au capital d’une société dans laquelle le redevable bénéficie du régime d’exonération des biens professionnels. . Il est proposé de reconduire la réduction d’impôt de 20 € pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet et qui payent leur impôt sur le revenu soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l’échéance, soit par voie électronique mais en la réservant aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration de revenus par voie électronique. . En matière de BIC/IS, l’interdiction de déduire les pénalité et amendes serait étendue aux pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une obligation légale ou réglementaire. Ne seraient donc plus déductibles les pénalités fiscales, les pénalités de l’AMF, celles de la Commission bancaire ou celles de la CNIL. Seules les pénalités contractuelles resteraient déductibles.
. Le projet prolonge le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport d’un brevet par un inventeur personne physique à une société jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des titres reçus par l’inventeur ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si cette date est antérieure. . Le bénéfice du taux réduit d’imposition des plus-values à long terme (15%) serait étendu aux cessions de brevets effectuées par des sociétés soumises à l’IS, à l’exception des cessions entre entreprises liées. . Les plus ou moins values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière seraient soumises au taux normal d’IS pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 (non plus au taux réduit de 15% comme c’est le cas actuellement).
Sophie GUITARD |
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