N°4 - Décembre 2007 - 12^eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT PUBLIC

CONTRATS ADMINISTRATIFS

Contrat in-house – Mise en concurrence

Dans la droite ligne de sa jurisprudence « in-house », la Cour de justice des communautés européennes a rendu un nouvel arrêt dans le cadre d’une affaire impliquant une société détenue par des personnes publiques.
Comme elle le fait dans ce type de situation, la Cour s’attache à vérifier si les deux conditions pour qu’un contrat soit qualifié de contrat « in-house » sont remplies, à savoir d’une part que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle sur la société analogue à celui qu’il exerce sur ses services, et d’autre part que la société réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités publiques qui la détiennent.
En l’espèce, en ce qui concerne la condition tenant à l’activité exercée, la Cour relève que la société en cause réalise plus de 55% de ses activités avec les communautés autonomes qui la détiennent en partie, et 35% de son activité avec l’Etat qui détient également des parts dans son capital. Cette condition ne fait donc pas difficulté.
En ce qui concerne la condition tenant au contrôle, la Cour relève que la société semble être détenue à hauteur de 99% par l’Etat espagnol ainsi que par l’intermédiaire d’une société holding et d’un fonds de garantie, et à hauteur de 1% par quatre communautés autonomes.
Elle précise à cet égard que « la circonstance que le pouvoir adjudicateur détient seul ou ensemble avec d’autres pouvoirs publics, la totalité du capital d’une société adjudicataire tend à indiquer, en principe, que ce pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ».
La Cour apporte ainsi une précision utile relative au critère du contrôle, dans la mesure où elle considérait auparavant que le fait que le capital de la société en cause soit détenu par plusieurs personnes publiques n’était pas une circonstance « décisive » (CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA).
En définitive, la Cour retient la qualification « in-house » en l’espèce.
Il convient de signaler que l’arrêt, rendu sur conclusions contraires de l’avocat général, constitue l’une des rares applications positives de la théorie du « in-house ».
CJCE, 19 avril 2007, ASEMFO, Aff. C-295-05 - AJDA, n°32, 24 septembre 2007, p.1759

DOMAINE PUBLIC

Autorisation d’occupation du domaine public – expiration – conséquences

Le Tribunal des Conflits juge que la simple expiration d’une convention d’occupation temporaire du domaine public n’emporte pas transfert au gestionnaire du domaine l’entité économique (en l’espèce restauration et débit de boisson) exploitée par l’occupant, dont l’activité n’est pas reprise par le gestionnaire du domaine.
Tribunal des Conflits, 18 juin 2007, Préfet de l’Isère et Université Joseph-Fourrier, req. n°3627 - AJDA n°33, 1er octobre 2007, p.1832

Domaine public – convention d’occupation – résiliation

La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public prononcée à titre de sanction ou pour des considérations relatives à la personne du cocontractant ne peut légalement intervenir sans que l’intéressé ait été préalablement mis en mesure de formuler ses observations.
TA Caen, 20 juin 2007, Association pour le karting des clubs de Saint-Lo-Coutances - AJDA, 24 septembre 2007, p.1772

SERVICE PUBLIC

Services publics – mission d’intérêt général – délégation de service public

Le Conseil d’Etat saisit l’occasion d’un litige concernant l’exploitation de salles de cinéma pour préciser sa jurisprudence Commune d’Aix en Provence du 6 avril 2007. En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que si une société d’économie mixte, qui n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique, a en vertu de ses statuts une mission d’intérêt général (en l’espèce assurer l’exploitation d’un cinéma), son activité, eu égard notamment à l’absence de toute obligation imposée par la collectivité et de contrôles d’objectifs qui lui auraient été fixés, ne revêt pas le caractère d’une mission de service public, et par conséquent, la Ville n’avait pas l’obligation de confier l’exploitation des cinémas par le biais d’une délégation de service public.
CE 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité, req. n°298773 - AJDA n°35, 15 octobre 2007, p.1903

PROPRIETE PUBLIQUE

Domaine privé – occupant sans titre – expulsion - compétence judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité publique autorise son exécutif à engager une procédure d’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé.
CE 4 juin 2007, n° 288948, Petitpas, Cne Jonquières - Droit administratif d’Août-septembre 2007, p. 35

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

SEM – intervention économique – liberté du commerce et de l’industrie

Une société d’économie mixte en charge de la gestion d’un palais des congrès peut légalement effectuer des opérations d’organisation et de vente de séjours touristiques en complément de son activité principale dès lors que « cette intervention est justifiée par un intérêt public local suffisant et que, dans ce cas, elle ne se réalise pas suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière de ladite société par rapport aux autres opérateurs privés agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci. »
CAA Nancy, 14 juin 2007, SAEM Reims Champagne congrès expo - AJDA, 15 octobre 2007, p. 1933

MARCHE PUBLIC

Titulaire de marché public - prestation de fournitures – qualité de sous-traitant (non)

L’entreprise offrant de simples prestations de fournitures au titulaire d’un marché public ne peut être considérée comme un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 nonobstant son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage délégué.
En l’espèce, la qualification de sous-traitant ne pouvait consister uniquement en « de simples fournitures » et ne présente pas dès lors les caractéristiques d’un contrat d’entreprise. La qualification de sous-traitant exclue, la demande de paiement direct est rejetée.
CE 26 septembre 2007– Bull. Lamy Immobilier Octobre 2007

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