N°4 - Décembre 2007 - 12^eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT DES AFFAIRES

PROCEDURE COLLECTIVE

Liquidation judiciaire – bail – jeu du pacte de préférence (oui)

Le liquidateur, autorisé par le juge commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit d’un tiers.
La décision observée mérite d’être connue des bénéficiaires de pactes de préférence, et plus généralement des rédacteurs de baux commerciaux, d’autant plus que malgré le visa de l’ancien article L. 622-17 du code de commerce, elle a vocation à s’appliquer quel que soit le mode de réalisation de l’actif.
En aucun cas cette décision est en contradiction avec celle du même jour rendue en matière de cession de contrat puisque dans l’une et l’autre la Cour de cassation fait prévaloir la volonté des parties exprimée dans un pacte de préférence, laquelle n’est pas mise à mal par la procédure collective du preneur.
Cass.3ème civ. 13 février 2007, Rue de Béthune (Sté) c/ Mister Bed (Sté) - AJDI septembre 2007 p.655 - JCP N 19 n°42 d’octobre 2007 chron. jp. n°1265 p.31

SCI – mission de l’administrateur judiciaire – saisine du juge des loyers – impossibilité (oui)

Lorsque l’administrateur provisoire désigné reçoit mission d’administrer, tant activement que passivement, une SCI, réviser les situations locatives et prendre toutes les décisions utiles à la SCI, il peut accomplir les actes de conservation et d’administration impliquées par toute gestion courante. La nature conservatoire de sa mission ne l’autorise pas à saisir le juge des loyers commerciaux d’une demande tendant à faire fixer le prix d’un bail renouvelé.
Cass. 3e civ. 3 mai 2007, n°05-18486 (n°407 FSPB) – Bull. Joly Sociétés n°10 octobre 2007

SCI – associé en redressement judiciaire – action en vices cachés – vente antérieure à la procédure collective – extinction en cas de non déclaration

En l’espèce, une SCI avait été condamnée sur le fondement de la garantie des vices cachés au profit d’acquéreurs et d’un syndicat de copropriété. Par la suite, une société associée de la SCI, elle-même en redressement judiciaire, était poursuivie en paiement par les acquéreurs.
La créance dont se prévalaient les demandeurs à l’encontre de l’associée étant née des contrats de vente conclus avec la SCI, elle est antérieure à l’ouverture de la procédure collective et devait donc être déclarée au passif du redressement judiciaire de l’associée.
A défaut, elle se trouve éteinte et l’action irrecevable.
Cass. 3e civ. 23 mai 2007, n°06-14988 (n°513 FSPB) – Bull. Joly Sociétés n°10 octobre 2007

FUSION ABSORPTION

Garantie de passif – fusion – substitution de plein droit – nécessité d’une clause particulière (non)

Solution inédite par laquelle la Cour de cassation reconnaît qu’en cas de cession de parts d’une société assortie d’une clause de garantie de passif au bénéfice de cette société et d’absorption de celle-ci, la société absorbante est substituée de plein droit dans l’ensemble des droits et obligation de la société absorbée même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion.
Cass. Com. 10 juillet 2007 n°05-14.358 (n°968 FS-PB) - BRDA 18 du 30 septembre 2007

SOCIETE COMMERCIALE

Révocation ad nutum – obligation de recueillir des explications par le gérant

La révocabilité ad nutum du gérant implique le respect des droits de la défense et du devoir de loyauté dans les rapports sociaux : les associés doivent inviter ce dernier à s’expliquer, même s’il n’est pas associé et même si de justes motifs de révocation sont établis. A défaut, la révocation est fautive et le gérant doit obtenir réparation du préjudice subi.
CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 29 mars 2007, n°06/01432 – Bull. Joly Sociétés n°8-9 Août-Septembre 2007

Sommes mises à disposition du gérant – avantage en espèces – charges sociales

Les sommes mises à la disposition du gérant salarié d’une SARL par inscription à son compte courant personnel doivent être considérées comme des avantages en espèces (CSS, art. L. 242-1), peu importE qu’elles aient été ensuite restituées à la société. Dès lors qu’il n’est justifié d’aucune rupture du contrat de travail du gérant salarié et qu’il n’est pas établi que le versement des sommes litigieuses a un lien avec la cessation de son mandat social, ces sommes ne constituent pas une indemnité de rupture. En conséquence en l’espèce, l’URSSAF a pu, à bon droit, réintégrer lesdites sommes dans l’assiette des cotisations sociales dueS par la société.
Cass. 2ème civ. 14 mars 2007, n°06-11619 (n°423 FSD) Sté Grand Lyon Maçonnerie – Bull. Joly Sociétés n°8-9 Août-Septembre 2007

Exclusion d'un associé de SAS par décision collective

La Cour de cassation refuse de valider les clauses d'exclusion interdisant à l'associé de voter lors de la délibération relative à son exclusion. Les juges font un interprétation de l'article 1844 du Code civil en vertu duquel les statuts ne peuvent déroger au droit de participer aux décisions collectives et de voter que dans les cas prévus par la loi.
Cass. com. 23 octobre 2007, FS-P+B+R+I, n° 06-16.537

CESSION D’ACTIONS

Cession d’actions – cession au sein d’un groupe d’actionnaire – application de la clause d’agrément

Rien n’interdit d’étendre l’application d’une clause d’agrément à des opérations de fusion par une mention expresse des statuts. La mise en œuvre d’une telle stipulation n’est affectée d’aucune impossibilité.
En l’espèce, il ne résulte ni des statuts ni de l’accord antérieurement conclu entre les actionnaires que ceux-ci avaient eu l’intention de dispenser d’agrément les cessions intervenant au sein d’un groupe d’actionnaires.
Cass. com. 15 mai 2007, n°06-13484 Sté Eurofog – Bull. Joly Sociétés n°10 octobre 2007

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