N°4 - Décembre 2005 - 10eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
URBANISME ET AMENAGEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE

Application de la jurisprudence Sekler: quels travaux peut-on réaliser sur une construction ancienne non conforme aux règles actuelles?

La surélévation d'un bâtiment dont l'implantation par rapport à la limite séparative avec le terrain voisin n'est pas conforme aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) constitue, selon le Conseil d'Etat, une aggravation irrégulière de la non-conformité à ces dispositions, alors même que la distance d'implantation fixée par celles-ci est énoncée, en valeur absolue et non pas en rapport avec la hauteur du bâtiment.
CE, 27 juillet 2005, req. n° 267678, Damasceno Sobral

Travaux sur les constructions anciennes irrégulièrement édifiées

Si la faute tenant en la réalisation irrégulière d'une construction est effacée par le temps pour le juge civil et le juge pénal, il n'en est pas de même pour l'Administration. Lorsque, pourtant, un doute pèse sur le caractère régulier ou non de cette construction – tenant notamment à l'incertitude de la date de son édification – ce doute ne semble pas devoir profiter au propriétaire.
Dans la présente espèce, le juge a considéré qu'un "demandeur de permis de construire qui ne justifiait d'aucune autorisation administrative concernant le garage qu'il souhaitait renforcer et ne produisait pas les éléments permettant d'établir qu'une telle autorisation n'était pas requise à la date de la construction de ce garage ne produit pas les pièces nécessaires permettant de considérer que la construction est régulière."
CE, 29 juin 2005, req. n°267320, Raitière

LOTISSEMENT

Caractère réglementaire des dispositions du règlement – affectation de parties communes au stationnement – oui – caducité au bout de dix ans – article L. 315-2-1

Une disposition relative au stationnement contenue dans un règlement de lotissement est de ce seul fait de nature réglementaire et cesse de s'appliquer dix ans après qu'un document d'urbanisme a été approuvé, comme le prévoit l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme.
C.Cass. (3ème ch. civ.) 26 janvier 2005, Société MANA c/ Epoux Manduca, pourvoi n° B 03-15.584 BJDU 4/2005, p.250

POS, PLU, PAZ

Stationnement des véhicules (article 12) – notions de "surface de vente" et de "surface commerciale"

Au sein de la "surface commerciale", la "surface vente" ne désigne que les parties du bâtiment accessibles au public.
CE, 1er avril 2005, Commune de Chaumont, req. n° 259951

Plan illégal – obligation de ne pas en faire application – règles applicables – plan immédiatement antérieur – oui – plan antérieur illégal – application des règles générales d'urbanisme – illégalité tenant à un vice de forme ou de procédure (art. L. 600-1) – illégalité couverte à l'expiration d'un délai de six mois – oui – application du document d'urbanisme illégal – oui

L'administration doit s'abstenir d'appliquer un règlement d'urbanisme illégal.
Elle doit alors faire application du règlement immédiatement antérieur et, le cas échéant, si celui-ci est aussi illégal, des règles générales d'urbanisme.
Lorsque l'illégalité du document d'urbanisme tient à un vice de forme ou de procédure, celui-ci est couvert par le jeu de l'article L. 600-1 et le document d'urbanisme, bien qu'illégal à ce titre, doit néanmoins être appliqué.
CE, 9 mai 2005, M. Marangio, req. n° 277280

PREEMPTION

Conséquence de l'annulation de l'acte de préemption – vente sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption – réalisation rétroactive de la condition suspensive dans le cas d'annulation – oui – réitération de la vente par acte authentique à la demande de l'acquéreur évincé – oui

La condition suspensive de non-exercice du droit de préemption est considérée comme réalisée en cas d'annulation de l'acte de préemption, raison de l'effet rétroactif de celle-ci. L'acquéreur évincé retrouve dès lors tous ses droits et peut demander l'exécution forcée de la vente.
C. Cass. (3ème ch. civ.) 22 juin 2005, Sarl Sud Immobilier c/ Lasmarrigues, pourvoi n° R 03-20.473