N°4 - Décembre 2005 - 10eme Année

STRATEGIE PATRIMONIALE INTERNATIONALE

IL ETAIT UNE FOIS LA REVOLUTION…

Qu'est-ce que le conseil patrimonial ? Un art d'architecture consistant à essayer de bâtir des fondations solides sur les sables mouvants de la fiscalité et du droit.

Profusion législative, changements incessants des schémas fiscaux (révélateurs pour certains de la versatilité française), complexité de plus en plus accrue de notre système, autant d'obstacles à surmonter pour mettre en place des stratégies patrimoniales efficaces. Jamais ce propos n'aura été aussi bien illustré qu'aujourd'hui. Que de bouleversements au cours de ces dernières années !

Nombreux ont été les textes modifiant le paysage juridique et fiscal français, jusqu'à parfois en changer radicalement la physionomie. Et rarement autant de réformes majeures ont été effectuées en si peu de temps. Exit timidité et frilosité, à croire qu'une révolution est en marche… qui progressivement bouleverse tous les secteurs du droit fiscal patrimonial : de l'environnement successoral jusqu'au bastion que l'on pensait imprenable de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont donc ces réformes qui vont nous contraindre à l'avenir à repenser complètement nos structures ?

Petit éclairage sur le passé récent et l'avenir proche.

I – L'EVOLUTION DU REGIME DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT

Difficile de vraiment parler de révolution, tant il est procédé par petites touches successives sans abaissement réel de l'obstacle principal constitué par les taux élevés des droits de succession en France.
En revanche s'il ne fait toujours pas bon y décéder, donner en France présente un avantage certain.
On l'a compris, depuis longtemps l'accent est mis sur les transmissions entre vifs, dont on maîtrise la date et les conditions, plutôt que sur le décès, évènement certain mais dont la date est pour le moins aléatoire !

La Loi de Finances pour 2004 a, après des années de stagnation, totalement modifié le régime de l'usufruit en fixant un nouveau barème d'évaluation, codifié à l'article 669 du Code Général des Impôts qui s'applique tant aux mutations à titre gratuit qu'aux mutations à titre onéreux.
Comme tout le monde le sait désormais, le barème est maintenant :

En matière de donation, l'intérêt est évident. Alors qu'auparavant le bénéficiaire d'une donation de nue propriété par un donateur âgé de 60 ans subissait l'impôt sur 80 % de la valeur du bien donné, il n'est plus aujourd'hui taxable que sur 50 % de cette même valeur.
La critique ne s'en est pas moins fait entendre : le nouveau barème alourdit notablement la charge des droits de succession pour le conjoint survivant (simple application du mécanisme des vases communicants).
On indiquera cependant que le conjoint peut être totalement exonéré par un simple aménagement du régime matrimonial et qu'en outre, il a été mis en place en sa faveur un régime de paiement fractionné particulièrement attractif (décret N° 2005/464 du 6 mai 2005 commenté par l'instruction fiscale n° 7 A-2-05 du 26 juillet 2005).

La Loi de Finances pour 2005 a ensuite institué un nouvel abattement de 50.000 € sur la part globale reçue par le conjoint survivant et les successibles en ligne directe, au prorata de leurs droits respectifs.
Cette même loi permet par ailleurs désormais, sous certaines conditions, de déduire de l'assiette des droits de donation le passif grevant les biens donnés (ce qui n'avait jamais été le cas auparavant).

Le projet de Loi de Finances pour 2006 contient aussi son lot de mesures nouvelles destinées à alléger les coûts de transmission :
C'est ainsi qu'est allongée de 5 ans la limite d'âge applicable aux réductions des droits de donation (respectivement de 65 à 70 ans et 75 à 80 ans).

Ensuite, et toujours dans le souci de favoriser les transmissions anticipées, le délai de rappel fiscal des donations antérieures passera, à compter du 1er janvier 2006, de 10 ans à 6 ans. Ainsi et à compter du 1er janvier prochain, pour toute donation consentie, il ne sera tenu compte pour le bénéfice de l'abattement individuel et de la détermination des tranches d'imposition, que des donations antérieures consenties pendant les 6 années précédentes.

Il ne faut pas oublier enfin les Lois Dutreil (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ) et Jacob (Loi n° 2005-882 du 2 Août 2005), spécifiques à la transmission d'entreprises, qui permettent, quand les conditions requises sont remplies, d'assurer la pérennité des entreprises familiales. Du fait notamment de l'exonération de 75% de la valeur des actions comprises dans un engagement de conservation, de l'existence d'une éventuelle réserve d'usufruit et des réductions de droits de donation, le coût moyen d'une transmission d'entreprise est désormais en France très nettement inférieur à 10 %, voire tend vers 0 lorsqu'il est possible d'obtenir un paiement différé et fractionné des droits de donation sur 15 années.

Attention toutefois, car certaines mesures conjoncturelles prises en 2004 et 2005 ne sont pas renouvelées.

Il en est ainsi:
- des dons exceptionnels "Sarkozy" de 30.000 €.
- de la réduction de 50 % des droits pour les donations en pleine propriété quel que soit l'âge du donateur.
- de l'exonération de taxe de publicité foncière pour la mise en commun de biens immobiliers à l'occasion d'un changement de régime matrimonial.
Toutes ces mesures prennent fin le 31 décembre 2005.

Au vu de ce qui précède, difficile désormais de maintenir l'opinion selon laquelle les droits de mutation français constituent un obstacle absolu à la transmission d'un patrimoine… à condition toutefois de penser à donner à ses futurs héritiers.

II – LA REVOLUTION DE LA FISCALITE DIRECTE

C'est en matière d'impôt sur le revenu et de plus-value que les bouleversements les plus profonds ont lieu. Tout a vraiment commencé avec la Loi de Finances pour 2004 et sa loi rectificative dont la mesure phare concerne les plus-values immobilières, pour se poursuivre avec la Loi de Finances pour 2005 et le projet de loi de finances rectificative ainsi que le projet de Loi de Finances pour 2006 (refonte de l'impôt sur le revenu).

1 - La réforme des plus-values :

- Les plus-values immobilières: Un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières a été mis en place par la Loi de Finances pour 2004 dont les dispositions ont été précisées et aménagées par la Loi de Finances rectificative définitivement adoptée le 22 décembre 2004. Il se caractérise par la substitution d'une retenue à la source à l'impôt progressif sur le revenu et la suppression de la notion de société à prépondérance immobilière.
Ainsi, et depuis le 1er janvier 2004, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers sont taxées dès le jour de la cession à un taux proportionnel unique de 16 % auquel s'ajoutent les prélèvement sociaux (CSG et CRDS notamment) ce qui porte le taux du prélèvement global à 27 %.
Le mode de calcul mis en place par cette loi permet aussi une exonération de la plus-value au bout de 15 ans (application d'un abattement pour une durée de détention de 10 % par année au-delà de la 5ème).
Mais à l'occasion de cette réforme, ont été exclus de ce régime nouveau les titres des sociétés à prépondérance immobilières (i.e. dont l'actif est composé à plus de 50 % d'immeubles ou droits assimilés) passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les titres de telles sociétés relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières (exit une éventuelle exonération selon la durée de détention).
Relevons néanmoins que la notion de prépondérance immobilière subsiste pour les non-résidents français.
Les plus-values immobilières réalisées par des personnes non domiciliées en France supportent lors de la cession un prélèvement de 16 % lorsque la personne concernée est résidente d’un Etat membre de la communauté européenne et de 33,1/3% dans les autres cas.
Mais contrairement aux résidents de France, les non-résidents continuent d’être soumis au régime des plus-values immobilières pour leurs participations dans des sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés et non côtées en bourse.
Selon l’article 50 de la Loi de Finances rectificative pour 2004 modifiant les articles 150 UB et 244 bis A du Code Général des Impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière celles dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou droits assimilés.
Ainsi, si le rapport excède 50 % à la clôture des trois exercices qui précèdent celui au cours duquel intervient la cession, la société est à prépondérance immobilière et la plus-value relève du régime des plus-values immobilières savoir:
- abattement de 10 % par année de détention des participations au-delà de la cinquième année et donc exonération définitive au bout de quinze ans,
- application du prélèvement de 16 % ou de 33,33% selon le cas sur la plus-value nette dégagée.
Sinon, la cession est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux prévu aux articles 244 bis B et C du Code Général des Impôts : imposition forfaitaire en France au taux de 33,33% dès lors que les participations sont supérieures à 25 %, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales applicables.

- Les plus-values mobilières: Le projet de Loi de Finances rectificative pour 2005 intègre une mesure d'importance: l'exonération de certaines plus-values après 8 années de détention.
Selon l'article 150-O D bis du Code Général des Impôts, il sera appliqué sur la plus-value réalisée un abattement d'1/3 par année de détention au-delà de la 5ème.
Sous certaines conditions, bien sûr!
Sont seuls concernés les titres détenus dans des sociétés européennes (ou situées dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France) qui ont exercé de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ne sont donc pas visées les sociétés immobilières ainsi que les holdings financières.
Ensuite, et ce n'est pas la moindre réserve, la durée de détention ne sera décomptée qu'à compter du 1er janvier 2006. Il faudra donc attendre 2014 pour être totalement exonéré.
Fin donc des espoirs de ceux qui envisageaient d'en bénéficier dès l'année prochaine, sauf… à prendre définitivement sa retraite, avoir été dirigeant pendant 5 ans et avoir détenu au moins 25 % du capital de la société concernée de manière continue depuis plus de 5 ans. (La cession devant par ailleurs porter sur plus de la moitié des droits de vote ou des droits financiers).
Dans ce cas particulier en effet, le projet de Loi de Finances rectificative prévoit que le nouveau régime d'exonération s'appliquera immédiatement au cédant (art. 150-O D ter du CGI).
En conséquence, l'exonération pourrait être acquise dès 2006 si les titres en question ont été détenus depuis plus de 8 ans à la date de la cession.

2 - L'Impôt sur le Revenu chamboulé:

- Refonte intégrale du barème: Face à la compétition engagée au sein de l'Union Européenne, le projet de Loi de Finances pour 2006 intègre une mesure applicable uniquement à compter des revenus perçus en 2006, qui poursuit le mouvement de réduction de l'impôt sur le revenu engagé par les lois de Finances pour 2003 et 2004. C'est ainsi que le barème de l'impôt sera totalement modifié et s'établira comme suit (selon le projet):

Le taux moyen d'imposition en France sera donc en 2007 comparable à certains de nos voisins non européens dont on vante tant les mérites. Si l'on oublie un tant soit peu les prélèvements sociaux qui viennent s'ajouter à l'impôt.
Mais ne rêvons pas trop: cet allègement notable du barème s'accompagne de la suppression et du plafonnement de toute une série de déductions fiscales.

- Le "bouclier fiscal": Au pays d'Astérix, le terme ne peut que frapper l'imagination.
Le projet de loi de finances prévoit ici d'ajouter au premier article du Code Général des Impôts un principe absolu selon lequel "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus".
Le mesure est louable et le symbolisme évident.
Mais à y regarder de plus près, ce "bouclier" n'est pas aussi large qu'il pourrait paraître.

Si sont concernés impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation, quasiment tous les revenus des contribuables déclarés ou non, soumis à l'impôt ou exonérés, seront pris en compte pour le calcul du seuil de 60%. Certains esprits chagrins constateront aussi que les prélèvements sociaux additionnels qui représentent quand même un prélèvement de 11% à ce jour, transpercent allègrement le fameux "bouclier".
La compétitivité recherchée par rapport à nos voisins n'est donc pas aussi évidente.
A ces deux mesures phares s'ajoutent d'autres déjà prises, parmi lesquelles on peut notamment citer:
- la suppression d'une partie des mesures coercitives de la loi de finances pour 1999 (articles 167 et 167bis du CGI)
- l'extension du prélèvement libératoire aux contrats d'assurance-vie européens
Toutes deux issues de la loi de finances pour 2005.
- la suppression de l'avoir fiscal et son remplacement par un abattement de 50% (réduit à 40% en 2006) par la loi de finances pour 2004.

Au terme de ce rapide commentaire, bien entendu non exhaustif (mais la place nous aurait manqué!), un constat s'impose : des symboles de notre fiscalité s'estompent (IR, impôt sur les plus-values, droits de donation).
Peut-être est-il un peu emphatique de parler de révolution, mais la tentation est néanmoins forte d'en voir une dans un changement de mentalité fiscale par l'apparition de la notion de compétitivité. La France regarde ses voisins et tente de s'adapter tant fiscalement que juridiquement.
Et c'est d'ailleurs en droit qu'une autre vraie révolution se profile avec la fin de la prohibition des pactes sur succession future (projet de loi Clément déposé le 29 Juin 2005 à l'Assemblée Nationale et qui devrait être débattu au début de l'année prochaine) et l'éventuelle arrivée d'une fiducie française (si la proposition Marini et les travaux de la commission Grimaldi – qui n'ont pas abouti – ne sont pas une énième fois enterrés). Nul ne sait encore si le XXIème siècle sera spirituel, mais son début est pour la France période de Grands Travaux.

Jean-Philippe MABRU