N°4 - Décembre 2005 - 10eme Année

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Réforme importante de la réglementation des installations classées

Le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifie le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces modifications concernent l'étude de danger, l'arrêté d'autorisation, la déclaration d'émissions et de déchets produits par l'installation ainsi que l'arrêt définitif de l'installation.

1 - Au niveau du contenu des dossiers de demande d’autorisation L’étude de dangers doit maintenant permettre de démontrer l’existence d’un niveau de risque aussi bas que possible et doit également comporter un résumé non technique exposant la probabilité, le déroulé éventuel et la cartographie des risques (entrée en vigueur : 1er mars 2006).
2 - Contenu des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation La notion de « meilleures techniques disponibles» est, conformément aux exigences de la directive européenne IPPC, introduite dans le décret modifié du 21 septembre 1977. On peut en déduire que les Préfets seront tenus de prescrire des mesures d’ordre technique en phase avec ce principe (prise en compte des critères techniques et économiques).
3 - Déclaration annuelle des effluents et déchets produits Cette obligation est aujourd’hui étendue par les nouvelles dispositions du décret à toutes les catégories d’installations : les modalités de cette déclaration seront fixées par arrêtés ministériels et par catégories d’installations.
4 - Remise en état du site
- Cas des installations existantes arrêtées après le 1er octobre 2005 :
notification de la cessation d’activité 3 mois à l’avance au lieu d’un seul mois sous l’emprise de l’ancienne réglementation. Toutes les mesures de mise en sécurité du site doivent être compilées dans cette notification (mémoire de cessation d’activité)
- Cas des installations nouvelles :
L’arrêté d’autorisation d’exploiter comporte les modalités de remise en état du site après exploitation. Les usages futurs du site et des terrains d’emprise sont fixés, conjointement, par le maire de la commune concernée et l’exploitant de l’installation classée. En cas de désaccord, le Préfet intervient.

Donation aux associations

Les donations faites aux associations et fondations bénéficieront d'un régime de libre acceptation à partir du 1er janvier 2006 (ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations). Cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit trois types de simplification.
1 - Les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l'administration par les notaires. Les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne pourra s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire.
2 - Les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont par ailleurs simplifiées.
3 - Les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

Installations classées pour la protection de l'environnement - élimination des déchets

L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit la suppression de dispositions du code de l'environnement devenues sans objet du fait de l'évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l'élimination des déchets.
Enfin, l'ordonnance prévoit la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures.

CNIL et lutte contre la vacance des logements

Au Journal Officiel du 16 novembre, a été publiée une délibération (n° 2005-232 du 18 octobre 2005 publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2005) de la Commission Nationale Informatique et Libertés adoptant une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.
Les fichiers visés par cette délibération sont la production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements, l'envoi aux propriétaires concernés d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements, la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants.

Monuments historiques et espaces protégés

L'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l'ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle prévoit plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment :

- la restitution au propriétaire d'un monument historique de la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation ; les services de l'Etat pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire ;
- l'amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés ;
- la suppression de la superposition d'avis donnés par des services de l'État sur les travaux effectués sur des monuments historiques ;
- la possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ;
- l'extension du contrôle des services de l'État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l'objet d'une délimitation spécifique ;
- le transfert au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale de la compétence pour créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l'instauration de modalités de révision ou de modification d'une zone existante ;
- l'extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l'Etat, avec l'accord du propriétaire, de prendre une mesure d'inscription.

Constructions en zone sismique et contrôle technique

Le contrôle technique deviendra obligatoire pour les opérations de réalisation de certains immeubles exposés à des risques sismiques, qui feront l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er mars 2006. S’inscrivant dans la politique de prévention des risques sismiques, le décret n°2005-1005 du 23 août 2005 élargit le champ d’application du contrôle technique auquel le maître d’ouvrage doit obligatoirement recourir. Le contrôleur devra donc intervenir pour les opérations de construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mars 2006, concernant :

- les immeubles situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l’annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991 et dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
- dès lors qu’ils ne sont pas déjà soumis au contrôle technique obligatoire en vertu de l’article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, les établissements de santé situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, ainsi que les bâtiments de ces mêmes zones appartenant à la classe C de la catégorie dite « à risque normal » définie par le décret du 14 mai 1991 (c’est-à-dire ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique). Ce contrôle s’imposera ainsi aux immeubles de bureaux (non classés en ERP) et locaux industriels pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes, aux établissements sanitaires et sociaux, et aux centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil.

Plus-values immobilières et vente aux HLM

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a étendu le régime fiscal de faveur des apports d’actifs immobiliers introduit par la loi de finances pour 2005 aux apports de biens immobiliers bâtis ou non bâtis réalisés au profit d’un organisme d’HLM, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ou d’un organisme mentionné à l’article L.365-1 du CCH. Rappelons que le dispositif initial permet aux sociétés apporteuses de bénéficier d’un taux réduit d’Impôts sur les sociétés de 16,5 % au lieu de 33 1/3 % sur les plus-values réalisées lors de l’apport de biens immobiliers à une personne morale faisant appel public à l’épargne et ayant une activité immobilière patrimoniale à condition que cette dernière prenne l’engagement de conserver les biens apportés pendant au moins cinq ans. Ce dispositif s’appliquera aux apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2007.
La loi prévoit également une exonération d'impôts sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers qui cèdent, avant le 1er janvier 2008, un bien à un organisme en charge du logement social. Une instruction fiscale du 4 novembre fait le point sur cette exonération (BOI 8 M-2-05 : n° 182 du 4 novembre 2005 ).

Décret sur les marchés soumis au Code des marchés publics

Le décret du 20 octobre 2005 n° 2005-1308 d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 concerne les marchés et accords-cadres passés par les personnes morales, publiques ou privées, non soumises au Code des marchés publics mais financées, gérées ou contrôlées par des pouvoirs adjudicateurs soumis à ce code. Le texte contient des dispositions relatives au contenu des marchés et à la définition et au déroulement des différentes procédures formalisées.

HQE et exonérations d'impôts

En vertu du décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005, les constructions de logements neufs intervenues à compter du 1er janvier 2002 bénéficient d'une exonération de taxe foncière de 20 ans si elles satisfont à certains critères environnementaux. Le décret précise la nature de ces critères et leurs conditions d'application. Nous aborderons en détail dans notre prochain bulletin la réglementation des normes de Haute Qualité Environnementale (HQE). L'un des critères environnementaux est l'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables. Un arrêté du 16 septembre 2005 définit les énergies renouvelables prises en compte.

Vente d'un immeuble du domaine privé de l'Etat : relèvement du seuil d'autorisation ministérielle

On sait que l'aliénation d'un immeuble du domaine privé est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux. Lorsque la valeur vénale d'un tel immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est soumise à l'autorisation préalable de ce ministre (Code du domaine de l'Etat, Article R129-4). Ce montant, initialement fixé à la somme d'un million d'euros (Code du domaine de l'Etat, Article A104-1 ancien), vient d'être porté à deux millions d'euros par un arrêté du 24 octobre 2005.

Environnement : adaptation au droit communautaire d'un certain nombre de dispositions dans le domaine de l'environnement

La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. On y distingue un certain nombre de chapitres importants tels que : l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; le « Droit d'accès à l'information relative à l'environnement ; le Contrôle des produits chimiques. Elle fait également état de diverses transpositions telles que la transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, et la ransposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

OPAC et fonctions de syndic

Le décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005 étend les compétences des offices publics d’aménagement et de construction en leur permettant, sous conditions, de devenir syndic de copropriété, et d’avoir des parts dans certaines sociétés civiles immobilières. Il fixe aussi la composition et les modalités de fonctionnement de leurs commissions d’attribution.

Marchés publics et unique délibération

Prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et élaborée en concertation avec les associations d'élus locaux, l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 complète le code général des collectivités territoriales par des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1. Désormais, les assemblées délibérantes des communes, des départements et des régions qui par délibération autorisent leur exécutif à engager la procédure de passation d'un marché public sont dispensées de prendre une seconde délibération avant la signature du marché. Toutefois, c'est à la condition que la délibération comporte impérativement la définition du besoin à satisfaire ainsi que le montant prévisionnel du marché à passer. De plus, l'assemblée délibérante peut à tout moment revenir sur l'habilitation donnée à l'exécutif local pour mener la procédure jusqu'à son terme. L'exécutif ne pourra alors signer le marché qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
Les dispositions de l'ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Orientations de la politique pénale en matière d'environnement

Une circulaire du 23 mai 2005 précise les orientations de la politique pénale en matière d'environnement. Elle prône une action concertée pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique pénale environnementale et donne des directives pour le traitement judiciaire des atteintes à l'environnement.
La circulaire préconise un renforcement de la connaissance précise des risques et des atteintes au plan local et prône la réactivité et la fermeté de l'action publique concernant les atteintes à l'environnement causant un dommage irréparable.
Circulaire DACG 2005-12 G4 du 23 mai 2005, Orientations de politique pénale en matière d'environnement, BO Justice n° 2005-98 du 1er avril au 30 juin 2005

Déclaration des associés d'une société civile au RCS

Les associés d'une société civile qui répondent des dettes sociales à l'égard des tiers doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés ( Décret 84-406 du 30 mai 1984, art.15 A 9°). Mais l'avis de constitution de la société civile publié dans un journal d'annonces légales n'a pas à contenir l'indication des associés.
CCRCS délibération du 6 avril 2005

Archéologie préventive

Les conditions dans lesquelles la redevance d’archéologie préventive instituée par l’article L. 542-2 du Code du patrimoine est établie et perçue sont précisées par circulaire, notamment ses champs d’application et fait générateur, les exclusions, la base imposable ainsi que les modalités de son recouvrement. Par ailleurs, le taux de la redevance archéologie archéologique qui était fixé depuis 2004 à 0,32 euros par m² vient d’être porté à 0,34 euros pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.
Circulaire n°2005-38-UHC/DU3, 23 juin 2005 (BO min. culture, n°149, juil. p.27)

REPONSES MINISTERIELLES

Contrats de partenariat : précisions sur les pièces à transmettre dans le cadre du contrôle de légalité

Une réponse ministérielle à une question écrite du 13 octobre 2005 précise la liste des pièces soumises à transmission dans le cadre du contrôle de légalité des contrats de partenariat. Cette liste reste indicative, des pièces complémentaires pouvant être exigées par le préfet afin d'assurer l'effectivité du contrôle de légalité. La liste est inspirée des règles applicables au contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public (JO Sénat Question écrite n° 16898).
Rép. min. n° 52523, JOANQ 17 mai 2005, p. 5151

Vente immobilière et information préalable du syndic d'association syndicale

A l'occasion d'une récente réponse ministérielle, le garde des Sceaux a rappelé que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 oblige désormais les notaires à aviser les associations syndicales de toute nature, parmi lesquelles celles qui gèrent des parties communes de lotissements ou de copropriétés, de toute mutation de biens compris dans leur périmètre, afin de leur permettre d'exercer sur le prix de vente un droit d'opposition pour le recouvrement des sommes que peut devoir encore l'ancien propriétaire à l'association qu'il quitte.
Réponse ministérielle n° 37950, justice; J.O.A.N., 28 juin 2005, p. 6483

Bail d'habitation – abandon du logement et procédure de reprise

Lorsqu'un bailleur souhaite reprendre le logement alors même que le locataire l'a quitté clandestinement et sans préavis, il est tenu de respecter la procédure judiciaire, en obtenant du Tribunal un titre exécutoire ordonnant l'expulsion et en faisant signifier par l'huissier un commandement de quitter les lieux au locataire. Ces actes doivent être signifiés selon les règles de droit commun, c'est-à-dire à la personne expulsée, mais ils peuvent être signifiées à domicile ou être réputés signifiés à domicile si personne ne veut les recevoir car il n'y a plus personne habitant le domicile. Dans certains cas, la procédure peut toutefois être facilitée et ses délais raccourcis, par exemple dans l'hypothèse où l'huissier relève des critères objectifs d'abandon de logement.
Rép. min. n°57475 - JCP N n°38 du 23 Septembre 2005

Publicité en matière de contrats de partenariat

Le Ministre de l'économie précise que si les contrats de partenariat ne sont pas des " marchés publics " au sens du code des marchés publics, ils entrent néanmoins dans la définition des marchés publics au sens communautaire. Dès lors, ils demeurent en toute hypothèse soumis au principe général de transparence tel que résultant de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, et exigent notamment que les collectivités procèdent à une publicité suffisante.
Rép. Min. à Q.E., JOAN du 6 septembre 2005, p. 8357

Association – urbanisme – droit de Préemption – apport d’immeuble (non)

A la question posée par un député de savoir si une opération d’apport d’immeuble réalisée entre deux associations est susceptible de donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption de la collectivité publique, le Ministre des Transports à répondu, après avoir préalablement rappelé les stipulations de l’article L 213-1 du Code de l’Urbanisme, qu’une opération d’apport d’un bien immobilier par un particulier à une association ou par une association à une autre association (que l’apport ait lieu ou non dans le cadre d’une fusion), ne fait pas l’objet d’une contrepartie financière ou en nature, cette opération ne peut être considérée comme à titre onéreux, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des droits de préemption institués par le Code de l’Urbanisme.
Rép. min. transport n°70 397 – Bull. Joly Octobre 2005

Syndicat de copropriété et statut de consommateur

Assimilé à un consommateur, le syndicat doit bénéficier des dispositions prises pour faciliter la résiliation des contrats passés avec les professionnels prestataires de services.
Rép. min. n°62019 - JOAN Q 7 juin 2005 p.5983

EN PROJET

Engagement national pour le logement

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement. Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l’Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d’initiative pour y faire réaliser des projets. Le projet de loi permet également de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d’urbanisme. De nombreux amendements ont été adoptés par le Sénat. Le projet de loi prévoit également une réforme de l'amortissement Robien (transformation en "Borloo populaire"). Ce projet de loi très important pourrait être voté définitivement en janvier 2006. Nous ne manquerons pas de vous en décrire le contenu dans notre prochain Bulletin.

Un projet de loi complète l'ordonnance du 8 juin 2005 sur l'habitat et à la construction

Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (voir notre article dans le Bulletin de Cheuvreux n°3-2005). Cette ordonnance concerne entre autre le regroupement des diagnostics techniques immobiliers. Le projet de loi étend l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz, quel que soit le type de gaz utilisé.