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Edito

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LE DOSSIER - L'articulation du permis de construire et des autorisations demandées au titre de legislations particulières
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N°4 - Décembre 2005 - 10eme Année

L'ACTUALITE DE CHEUVREUX

Le 4 avril 2006, Bruno Cheuvreux interviendra lors d’une formation professionnelle du barreau (EFB) de la cour d’appel de Paris sur le thème de la vente d’un immeuble bâti (constitution d’un acte type, du dossier d’usage jusqu’aux formalités de publicité foncière). Cette formation s’adresse aux avocats appartenant au barreau précité.

Jean-Philippe Mabru est intervenu le 14 Octobre 2005 au Forum de l'Investissement au Palais des Congrès sur le thème de "La protection du patrimoine de l'entrepreneur". Il est également intervenu lors de deux conférences EFE sur les "Les holdings patrimoniales" (13 Octobre 2005) et sur l"ISF et le retrait de l'activité professionnelle" (29 Septembre 2005).
Au mois de décembre, il a publié dans l'AGEFI un article intitulé "Les holdings patrimoniales".

Jean-Philippe Mabru interviendra en mai prochain au Congrès de DUBLIN de l'IAETL (The International Academy of Estate and Trust Law) sur le thème "Charities operating outside their national boundaries and related international charity law issues".