N°4 - Décembre 2005 - 10eme Année

FLASH FISCAL

Le projet de loi de finances pour 2006

Le projet de loi de finances pour 2006 est actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale. Les principales mesures fiscales qui pourraient être adoptées d’ici la fin de l’année sont les suivantes:
La modification du barème de l’impôt sur le revenu 2006

Deux modifications importantes pourraient concerner l’impôt sur les revenus 2006:
1. Le nombre de tranches serait réduit de 7 à 5 ;
2. L’abattement de 20%, dont bénéficient notamment les salariés et les exploitanst individuels adhérents d’un centre de gestion agrée, serait intégré dans le barème.

Ce qui donnerait le barème suivant:

Des mesures de correction seraient prévues pour les revenus qui ne bénéficiaient pas de l’abattement de 20%:
- Les exploitants individuels non adhérents d’un centre de gestion agréé verraient leur revenu imposable multiplier par 1,25 ;
- Les dividendes seraient imposés sur 60% de leur montant, au lieu de 50% ;
- Concernant les revenus fonciers : la déduction forfaitaire de droit commun de 14% serait supprimée et l’abattement forfaitaire du micro foncier serait ramené de 40% à 30%.
La Contribution sur les revenus locatifs seraient supprimée pour les personnes physiques.

Le « plafonnement des avantages fiscaux » à compter du 1er janvier 2006

L’avantage en impôt procuré par certains dispositifs fiscaux incitatifs – investissements forestiers, souscription au capital de sociétés, loi Madelin, souscription de parts de FCP, de FIP, dépenses d’équipement afférentes à l’habitation principale, acquisition d’un véhicule propre, employé à domicile, frais de garde de jeunes enfants – serait plafonné globalement à 8 000 € par foyer, majoré de 750 € par enfant à charge et de 5 000 € en cas de personne handicapée au sein du foyer.

Seraient également visés mais avec un encadrement spécifique:
- Les investissements dans les DOM réalisés à compter du 1er janvier 2006 : les investisseurs pourraient choisir entre le plafond global de 8 000 € ou un plafond à 15% de leur revenu net imposable ;
- Les investissements au capital des SOFICA et les pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise : la déduction du revenu global serait transformée en réduction d’impôt de 40%, concernée par le plafonnement global à 8 000 € ;
- Les investissements ROBIEN pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2006 et les investissement loi Malraux pour les permis de construire délivrés après le 1er janvier 2006 : les déficits seraient concernés par le plafonnement mais les modalités d’application restent à préciser.

Le « bouclier fiscal »

Les impôts directs payés par un contribuable qui excèderaient 60% de ses revenus perçus l’année précédente lui seraient restitués. Le droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois au titre des impôt payés en 2006 en prenant en compte les revenus réalisés en 2005.

Les impôts pris en compte seraient: l’impôt sur le revenu (au taux progressif et au taux proportionnel), l’ISF, la taxe foncière et la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) et les impôt locaux sur les résidences secondaires ne seraient pas pris en compte.

Les revenus à prendre en compte seraient ceux réalisés l’année précédant celle du paiement des impositions. Tous les revenus, y compris ceux exonérés d’impôt sur le revenu seraient à prendre en compte : les salaires après déduction des frais professionnels (10% ou réels), les pensions après application de l’abattement de 10%, les BIC, BA et BNC pour leur montant net, les dividendes, les plus-values mobilières, les plus-values immobilières imposables à l’IR, les revenus soumis à un prélèvement libératoire (ex : intérêts d’obligations), les revenus des livrets de caisse d’épargne, des livrets jeune, des CEL, des CODEVI, des PEE… Seraient uniquement écartées : la plupart des plus-values immobilières exonérées d’impôt (ex : plus-value sur cession de la résidence principale) et certaines prestations sociales (ex : allocation personnalisée d’autonomie, allocation pour jeune enfant, allocation logement…).

Des assouplissements concernant les droits de mutation à titre gratuit

A compter du 1er janvier 2006 : Un abattement de 5 000 € est institué pour les donations et successions entre frère et sœur et pour les donations en faveur des neveux et nièces ;
Le rappel fiscal des donations antérieures ne concernerait que les donations effectuées depuis moins de 6 ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit (au lieu de 10 ans actuellement) ;
La limite de 65 ans permettant de bénéficier d’une réduction des droits de donation de 35% pour les donations en nue-propriété et de 50% sur les donations en pleine propriété ou en usufruit serait relevée à 70 ans ;
La limite de 75 ans permettant de bénéficier d’une réduction des droits de donation de 10% pour les donations en nue-propriété et de 30% sur les donations en pleine propriété ou en usufruit serait relevée à 80 ans.

Uniformisation du taux des intérêts de retard et du taux des intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par le contribuable en cas d’insuffisance ou de retard de paiement de l’impôt, actuellement fixé à 0,75% par mois (9% par an);
Le taux des intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de dégrèvement d’impôt, actuellement fixé au taux de l’intérêt légal (2,05% en 2005) ;
Et le taux des intérêts moratoires dus par les contribuables qui ont demandé le sursis de paiement en cas de rejet de leur demande par le Tribunal, actuellement fixé au taux de l’intérêt légal (2,05% en 2005);
Seraient tous fixés à 0,4 % par mois (4,8% par an), applicable aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2006.

Maître Dominique RICHARD
Maître Sophie GUITARD
cabinet@richard-associes.avocat.fr

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET REPONSES MINISTERIELLES

Instruction fiscale sur l'abattement de 50 000 euros
L'article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. Ce même article relève le montant de certains abattements personnels. Par ailleurs, l'article 16 de la même loi proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la réduction de droits de 50% applicable aux donations consenties en pleine propriété quel que soit l'âge du donateur.Une instruction précise les conditions d'application de ces dispositions.
BOI - 7 G-6-05 n° 175 du 24 octobre 2005

Exonération des logements en location-accession
L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Cette exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement sous réserve que la construction fasse l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département. Une instruction commente cette disposition.
BOI 6 C-5-05 n° 165 du 10 octobre 2005

Plus-value immobilière et abattement de 1000 euros pour chaque époux
Le nouveau régime de calcul des plus-values immobilières prévoit un abattement annuel de 1.000 euros pour les plus-values réalisée par les particuliers et applicables aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004. La question a été posée de savoir si, dans le cas d'époux séparés de biens, il faut appliquer l'abattement de 1.000 euros par indivisaire ou s'il faut au contraire raisonner par foyer fiscal et donc appliquer un seul abattement.
En cas de cession d'un bien détenu par des époux, il est admis d'appliquer l'abattement de 1.000 euros dans les mêmes conditions que pour les biens détenus en indivision, y compris en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou universelle, sauf bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un bien propre à l'un des époux. Chaque époux bénéficie donc d'un abattement de 1000 euros.
Rép. min. n° 60901 - JCP N n° 28 du 15 Juillet 2005

L'imposition des plus-values immobilières et les DOM-TOM
Le ministre de l'Economie a répondu le 26 juillet 2005 à une réponse de la parlementaire Marie-Jo Zimmermann lui faisant part de son incompréhension face à la discrimination du taux d'imposition des plus-values immobilières que subissent des non-résidents de nationalité française cédant un bien immobilier en France métropolitaine. Le ministre a ainsi souligné que si les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non domiciliées en France sont soumises à un prélèvement du tiers, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, sont par dérogation soumises au taux fixé à 16 %, qu'ils soient ou non ressortissants de la Communauté européenne. A ce titre, le ministre a tenu à rappeler que les collectivités et territoires d'Outre-Mer étaient traitées, sur le plan fiscal, dans leurs relations avec la métropole, comme des entités indépendantes, qui ne sont pas intégrées à la Communauté européenne mais seulement associées. Dès lors, les plus-values immobilières réalisées par les personnes qui résident dans ces collectivités ne peuvent bénéficier du taux de 16 % précité. Cependant, a souligné le ministre, les personnes fiscalement domiciliées dans une de ces collectivités territoriales, qui ont la nationalité française, doivent être considérées comme des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Il est dès lors admis qu'elles puissent bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue par l'article 150 U II-2° du CGI.
RM n° 59241 de Marie-Jo Zimmermann du 1er mars 2005

LE COURRIER FISCAL

Je suis seule propriétaire d’un appartement dont j’ai obtenu un tiers par succession au décès de mon père en 1989 puis les deux autres tiers lors d’un partage de la succession en 2000 avec mes frères. Je souhaite revendre cet appartement. Vais-je devoir payer de l’impôt sur la plus-value ? La doctrine administrative fiscale précise expressément qu’« En cas de revente d’un bien après partage provenant d’une indivision successorale (membres originaires de l’indivision ou leurs descendants), il convient de considérer que le bien a été acquis à la date d’ouverture de la succession et la plus-value réalisée doit être calculée à partir de la valeur vénale du bien à cette date, telle qu’elle a été retenue pour la liquidation des droits de succession. » (Inst 8 M-1-04 du 14 janvier 2004 fiche 4 n°23). Donc en cas de vente, votre plus-value se calculera à partir de la date du décès de votre père, c’est à dire à partir de 1989 et votre plus-value sera exonérée de tout impôt sur la plus-value par le biais de l’exonération au bout de 15 ans de détention. Envoyez nous vous aussi vos questions fiscales au Bulletin (à l’adresse : Etude Cheuvreux, 77 bd Malesherbes, 75008 Paris) avec vos coordonnées. L’Etude Cheuvreux ainsi que notre partenaire, le Cabinet Richard et Associés, y répondront dans le prochain numéro.