N°4 - Décembre 2004 - 9eme Année

FLASH FISCAL

DES AVANTAGES FISCAUX TEMPORAIRES, À NE PAS OUBLIER

I - De vraies incitations à se montrer généreux

Jusqu’au 31 mai 2005 : donner à chacun de ses enfants et petits-enfants 20 000 € en franchise totale de droits de donation

La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement, commentée par une instruction administrative 7 G-2-04, permet de donner jusqu’à 20 000 € à chacun de ses descendants, très simplement et sans avoir de droits à payer jusqu’au 31 mai 2005.

Les principales conditions à remplir sont les suivantes :

Les bénéficiaires de l’exonération sont les enfants, les petits-enfants et les arrières petits-enfants. Les oncles et tantes peuvent également en faire profiter leurs neveux et nièces à condition de ne pas avoir d’enfants.
Dans tous les cas, le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.

Le montant de l’exonération : l’exonération est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 20 000 €. Ce montant s’apprécie pour chaque enfants et petit-enfant bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents et grands-parents (ou oncle et tante). Ainsi, un enfant est susceptible de recevoir jusqu’à 20 000 € de chacun de ses 4 grands-parents et 20 000 € de chacun de ses 2 parents, soit une somme totale de 120 000 € en franchise totale de droits de donation.

La nature du don : le don doit consister obligatoirement en un ou plusieurs versements de somme d’argent, qui peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèce. Le ou les versements doivent être réalisés avant le 31 mai 2005.

Les formalités à respecter : la donation peut être faite par acte notariée (nécessité en cas de donation avec charge), par acte sous seing privé ou en l’absence d’acte (simple don manuel) mais le bénéficiaire ne doit pas oublier, dans ces deux derniers cas, de déposer une déclaration de don exceptionnel n°2730 à la recette des impôts de son domicile dans le mois qui suit le don.

Jusqu’au 30 juin 2005 : les droits de donation sont allégés de 50% pour toutes les donations en pleine propriété, quel que soit l’âge du donateur

La loi de finances pour 2004 institue une réduction de 50% des droits de donation pour :
- les donations effectuées en pleine propriété : ne sont pas concernées les donations de simple nue-propriété ou usufruit de biens (les donations en nue-propriété bénéficient de réductions liées à l’âge du donateur),
- consenties avant le 30 juin 2005.

Après cette date, redeviendront applicables les mesures de réduction des droits sous condition d’âge du donateur :
- réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans,
- réduction de 30% lorsqu’il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.

Les donations en pleine propriété consenties par des personnes âgées de 75 ans et plus ne bénéficieront plus d’aucune réduction. Tous ces avantages sont cumulables entre eux et avec les abattements existants.

Ces deux mesures de faveur sont cumulables entre elles mais également avec l’abattement tous les 10 ans de 46 000 € sur la part de chacun des enfants et de 30 000 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Par exemple, un grand-père de 80 ans donne 100 000 € par chèque à sa petite fille de 20 ans:

Si la donation est effectuée le 1er décembre 2004 :
- Abattement de : 30 000 € (abattement petit-enfant) + 20 000 € (don exceptionnel) = 50 000 €
- Réduction des droits de donation de 50% sur les 50 000 € restant imposables.
Total droits de donation : 4 150 €

Si la donation est effectuée le 1er décembre 2005 :
- Abattement de : 30 000 € (petit-enfant)
- Aucune réduction de droits car le donateur a plus de 75 ans
Total droits de donation : 12 300 €

II - Une nouvelle possibilité d’exonération des plus-values professionnelles, quelque soit le chiffre d’affaires du cédant

La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement a introduit un nouveau dispositif d’exonération des plus-values et de droits d’enregistrement en cas de cession, jusqu’au 31 décembre 2005, de fonds de commerce ou de branche complète d’activité.

Par rapport au dispositif existant (art 151 septies du code général des impôts), le nouvel article 238 quaterdecies du code général des impôts présente les avantages suivants :
- Il n’y a aucune condition liée au montant des recettes ou à la durée d’activité ;
- Le cédant peut être une société passible de l’IS.

Les principales conditions du nouveau dispositif d’exonération sont les suivantes :

La cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une branche complète d’activité, c'est-à-dire sur un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (par exemple, un établissement commercial) et non sur des éléments isolés (un immeuble, une marque ou du matériel pris isolément...). C’est une différence importante avec l’exonération de l’article 151 septies, applicable en cas de cession d’éléments d’actif isolés et même sur les plus-values immobilières.

La valeur des éléments de la branche cédée, servant d’assiette aux droits d’enregistrement, ne doit pas excéder 300 000 € ;

Le cédant doit être :

- Soit une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu (personne physique ou société de personne),
- Soit une société dont le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75% au moins, par des personnes physiques.
- Soit un organisme sans but lucratif exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : sont exclues du nouveau dispositif les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole (à la différence du dispositif existant).

Les effets du nouveau dispositif pour les cessions réalisées avant le 31 décembre 2005 :

Concernant les plus-values professionnelles : sont exonérées les plus-values sur les éléments afférents à la branche, autres que les immeubles et les éléments de stocks transférés.

Concernant les droits d’enregistrement, en principe de 4,8% : abaissement à un taux global entre 0% et 2,4 % en fonction des communes mais à la condition supplémentaire que l’acquéreur s’engage, lors de l’acquisition, à maintenir la même activité pendant 5 ans.

III - Petites aides pour petites économies

Jusqu’au 31 décembre 2005 : un coup de pouce en faveur des changements de régimes matrimoniaux

La loi de finances pour 2004 supprime toute perception au profit du Trésor pour les actes passés jusqu’au 31 décembre 2005 portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire, que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle.
En revanche, tous les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de séparation de biens sont exclus.

L'exonération porte sur :
- le droit fixe de 75 €,
- la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu'elle est exigible, c'est-à-dire en cas de transfert de droits réels immobiliers du patrimoine d'un époux à celui de l'autre.
En revanche, les salaires du conservateur des hypothèques demeurent exigibles lors de la publication au bureau des hypothèques de la mutation des droits réels immobiliers.

Il ne faut pas oublier qu’un tel changement n’est possible qu’après 2 années de mariage, qu’il nécessite l’intervention d’un notaire pour rédiger la convention de changement de régime matrimonial et celle d’un avocat pour demander au Tribunal de Grande Instance l’homologation du changement. La mesure de faveur s'applique aux actes notariés dressés jusqu'au 31 décembre 2005, quelle que soit la date ultérieure de leur homologation.

Jusqu’au 31 décembre 2004 : débloquer son épargne salariale par anticipation et sans taxation

Les bénéficiaires de l’épargne salariale peuvent demander, jusqu’au 31 décembre 2004, le déblocage anticipé, dans la limite d’un montant global de 10 000 € : - de leurs droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise avant le 16 juillet 2004,
- et de leurs avoirs détenus à cette date sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI, PPESV).
Les sommes ainsi débloquées sont soumises au même régime fiscal que celles débloquées pour l’un des cas autorisés par le Code du travail, c'est-à-dire qu’elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociales et d’impôt, sauf pour leurs revenus qui restent soumis aux 10% de contributions sociales.

Attention, un accord négocié est obligatoire quand il s’agit de sommes qui ont été investies dans l’entreprise (actions de l’entreprise, FCP en titres de l’entreprise…).

Maître Dominique RICHARD
Maître Sophie GUITARD
cabinet@richard-associes.avocat.fr