N°4 - Décembre 2004 - 9eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
ENVIRONNEMENT

REGLEMENTATION PUBLICITE

Pré-enseigne en zone de publicité restreinte – étendue des pouvoirs du maire

Le maire peut interdire, dans une zone de publicité restreinte, les pré-enseignes implantées à une distance supérieure à 300 mètres du lieu d'activité signalé par ce type de dispositif.
L'apport de cet arrêt est double :
il rappelle d'abord qu'en l'absence de disposition législative l'habilitant à le faire, un maire ne peut soumettre à autorisation préalable l'implantation de dispositifs publicitaires dans une zone de publicité restreinte ;
CAA Paris, 30 juin 2004, req n°00PA02076, Société Dauphin Ota - Environnement, oct. 2004, p.21

Mesures d'interdiction générale de la publicité

La réglementation de la publicité est différente selon que celle-ci se situe en ou hors agglomération. Les limites de la zone agglomérée matérialisées par des panneaux de signalisation ne peuvent servir de repère si au-delà il existe des immeubles bâtis rapprochés.
CE, 28 juil. 2004, n°260723, Société CFA PANOPUB contre Commune de Dreux - Code environnement et nuisances, Bulletin 325, 2004, p.4022)

INSTALLATIONS CLASSÉES

Force majeure – cause d'interruption du délai de caducité de l'autorisation d'une installation classée

Le fait de l'administration constitue un cas de force majeure qui a pour effet d'interrompre le délai de caducité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée. En effet, le retrait par l'administration de l'autorisation d'ouverture d'une installation classée constitue de manière incontestable un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'exploitant.
Cass crim., 2 juin 2004, n°03-85615 - Environnement, oct. 2004, p.23

POLLUTION

Personnes responsables de la remise en état – nouvelle application de la jurisprudence Zoegger

A défaut d'un ancien exploitant présent et solvable, le tribunal administratif de Limoges confirme la mise à la charge de la SCI propriétaire du site, en sa qualité de détenteur, de la remise en état du site d'une ancienne usine, dont l'exploitant avait été mis en liquidation judiciaire et n'était pas solvable. La décision a été rendue "dans les circonstances de l'espèce " du fait notamment que la SCI n'avait pas établi que les installations situées sur son terrain relevaient de la garde d'une autre personne, et qu'elle ne contestait pas avoir procédé à l'enlèvement de divers matériels en application de l'arrêté préfectoral de remise en état.
TA Limoges, 1er juillet 2004, n°02547, SCI CVG Immobilier contre Préfet de la Corrèze -
Code environnement et nuisances, Bulletin 324, 2004, p.4056

Remboursement des frais de remise en état d'un site pollué – article L. 132-1 du Code de l'environnement – dirigeants

Dans cet arrêt, la cour a considéré que l'Ademe a pu se retourner contre les dirigeants personnellement, et ce même si les travaux avaient été prescrits par le préfet à l'encontre de la société exploitante et non de ses dirigeants. C'est ainsi que les anciens responsables d'une usine dépolluée par l'Ademe sont condamnés à rembourser à celle-ci, sur le fondement de l'article L. 132-1 du Code de l'environnement, les frais de la remise en état ordonnée par l'administration.
CA Paris, 1ère ch., 9 juin 2004, Consorts Legarda contre Ademe -
Code environnement et nuisances, Bulletin 324, 2004, p.4056

CONTENTIEUX

Recours des associations devant le juge administratif – intérêt à agir – association à champ d'action géographique indéterminé

En l'absence de toute précision, dans les statuts d'une association de protection de l'environnement, sur son champ d'action géographique, celui-ci ne peut être regardé que comme national. Dans ces conditions, une telle association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté d'autorisation d'une exploitation de carrière.
CAA Lyon, 6 juillet 2004, Association Vellave environnement respect des sites et de l'eau -
Code environnement et nuisances, Bulletin 325, 2004, p.4015

INSTALLATIONS CLASSEES

Pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'I.C.P.E. - pouvoir de police générale du maire

En l'absence de péril imminent, le maire ne peut légalement s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des ICPE que le Code de l'environnement attribue au préfet. En l'espèce, la CAA de Paris considère que la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement d'une entreprise de stockage et de traitement de déchets, que les gênes constatées pour une partie de la population locale ainsi que l'hostilité de cette dernière au fonctionnement de cette installation classée, ne sont pas constitutifs d'un péril imminent, en sorte que le maire était incompétent pour en suspendre l'exploitation.
CAA Paris, 29 juin 2004, req.n°03PA02867, Préfet de la Seine-Seine Denis –
Environnement, octobre 2004, p.26