N°3 - Septembre 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Droit fiscal
ISF
Impôt sur la fortune – nu-propriétaire – possibilité de déduction des dettes
Pour la détermination de l’assiette de l’ISF, un bien grevé d’usufruit est compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété mais ne constitue pas un bien exonéré pour le nu-propriétaire. Par conséquent, ce dernier est en droit de déduire les dettes contractées pour l’acquisition de son droit.
Cass. Com., 31 mars 2009, n°08-14.645, F-D, M. Theillier et Mme Beauvair, note s. Quilici : Jurisdata n° 2009-047730 – JCP Fiscalité notariale mai 2009
ISF – trust – biens inclus dans l'assiette du constituant
Les biens objet d’un trust doivent être inclus dans l’assiette de l’ISF du constituant si celui-ci peut être considéré comme ayant un droit de jouissance et de disposition sur les biens considérés.
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07.20.219, FS-P+B, Cts d’Elbée, note G. Blanluet et J.-P Le Gall : JurisData n° 2009-047675
ISF - biens professionnels – fonction concomitante de mandataire social et de directeur technique
Des fonctions de mandataire social exercées concomitamment à celles de directeur technique ne peuvent être considérées comme normalement rémunérées :
- quand à la suite de la désignation à un mandat social, la rémunération ne connaît aucune revalorisation significative, les bulletins de paye continuant à mentionner la rémunération au titre des fonctions de directeur technique,
- alors même que le conseil de surveillance a décidé d’une ventilation de la rémunération à raison de 60% au titre du mandat social et de 40% au titre du contrat de travail.
En outre, une rémunération perçue plus d’un an après le 1er janvier de l’année d’imposition ne peut pas être prise en compte pour apprécier le caractère des biens professionnels des actions.
Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-12.641, F-D, DGFiP c/ Mailleux - JCP Fiscalité notariale Juillet Août 2009
ABUS DE DROIT
Donation partage de titres suivie de leur cession à une société du donateur – absence du dessaisissement réel du donateur – abus de droit (oui)
Dans un litige relatif à une donation partage de titres, qui purgeait une plus value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur, la cour administrative d’appel de Douai déduit notamment du bref délai entre la cession et la donation, ainsi que l’absence de dessaisissement réel des donateurs, que cette construction visait uniquement à atténuer les charges fiscales que les donateurs auraient normalement supportés s’ils n’avaient pas passé ces actes. Il y a donc abus de droit.
CAA Douai, 2ème ch, 16 juin 2009 - JCP Fiscalité notariale Juillet-Août 2009
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Plus-value immobilière – construction sur terrain nu – valeur du terrain au jour de l'acquisition
Lors de la vente d’un ensemble immobilier comprenant un terrain initialement nu sur lequel a été édifié un bâtiment, la valeur du terrain à retenir pour le calcul de la plus-value est celle de la date d’acquisition et non la date du début de la construction.
CAA Marseille 16 décembre 2008 n°06-2120, 4e ch., Cristin
REVENUS FONCIERS
Revenus Fonciers – travaux d'entretien indissociables de travaux d'agrandissement – droit à déduction (non)
Lorsque des dépenses d’entretien et de réparation ne sont pas dissociables des travaux d’agrandissement ou de reconstruction de l’immeuble, elles ne peuvent être regardées comme se rapportant à des travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien et ainsi ouvrir droit à déduction pour la détermination du revenu net au sens des dispositions de l’article 31 du CGI.
CE 9 janvier 2009 n°291266, 10e s.-s., Fouqueau
IMPOTS SUR LE REVENU
Revenus de capitaux mobiliers – revenus à prendre en compte – inscription au crédit d'un compte courant
En vertu du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte.
Les sommes à retenir pour l’assiette de l’impôt au titre d’une année déterminée sont donc celles qui ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d’inscription au crédit d’un compte courant sur lequel l’intéressé aurait pu opérer un virement au plus tard le 31 décembre de ladite année.
CAA Nantes – 1ere ch 2 mars 2009 La Revue Fiscale Notariale / mai 2009
IMPOTS FONCIERS
Taxe foncière et exonération pour les bâtiments à usage agricole - précision
Dans trois décisions du même jour, relatives à l’exonération de taxe foncière des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, le Conseil d’Etat décide que :
- la notion d’usage agricole vise les opérations qui sont réalisées habituellement par des agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel,
- ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n’excédent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l’importance de ces moyens.
CE 8ème et 3ème ss section 31 décembre 2008 La Revue Fiscale Notariale / mai 2009
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