N°3 - Septembre 2008 - 13eme Année
DU COTE DU PARLEMENT
A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL
Loi responsabilité environnementale
La loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a été promulguée le 1er août 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 2 août 2008.
Ce texte transpose une directive du Parlement et du Conseil européen du 21 avril 2004. L’objectif est de prévenir ou de réparer les "dommages graves" causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Ainsi, il revient à l'exploitant, défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non", de prendre les mesures de prévention, et le cas échéant, de réparation des dommages qu'il a causé.
| Diagnostic électricité : parution des textes d'application |
|---|
L'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation d'un diagnostic de l'installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif (art R134-10 à R134-13 du Code de la construction et de l'habitation). Le contrôle s'effectue à l'aval de l'appareil général de commande jusqu'aux socles des prises de courant. Il décrit les caractéristiques de l'installation au regard des exigences de sécurité.
Un arrêté du 8 juillet 2008 paru au journal officiel du 23 juillet est venu définir les exigences méthodologiques et le modèle du diagnostic, un autre arrêté du même jour définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs. Les attestations déjà effectuées (par EDF par exemple) tiennent lieu du diagnostic prévu à l'article L. 134-7 si elles ont moins de trois ans (V. art. R. 134-13).
|
Réforme de la prescription en matière civile
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile publiée au JO du 18 juin 2008.
Déposé par Jean-Jacques Hyest, le texte avait pour ambition de moderniser les règles de la prescription civile, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.
- En matière environnementale, la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile a introduit l'article L. 152-1 dans le Code de l'environnement selon lequel « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage. »
- En matière de prescription civile générale on note par exemple comme délais:
- 2 ans pour l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ;
- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières ;
- 30 ans pour les actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (ou 10 ans si celui qui acquiert la propriété est de bonne foi et dispose d'un juste titre).
Les dispositions nouvelles qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Un cadre juridique pour les fonds communs de créances et la titrisation
L'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 portant transposition de la directive (n°2005/68/CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, vient d'être publiée au journal officiel.
Un volet de l’ordonnance est consacré aux fonds communs de créances (FCC) en ce qu’elle créé un "véhicule de titrisation" doté de la personnalité morale : la société de titrisation, qui coexistera avec le véhicule non doté de la personnalité morale, renommé fonds commun de titrisation.
Le décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 est paru au JO du 19 juillet 2008. Il organise ce véhicule par l'introduction de la possibilité d'établir, de signer, conserver et transmettre le bordereau de cession – la remise de ce bordereau par le cédant à l'organisme de titrisation, dès lors qu'il obéit scrupuleusement au formalisme simplifié prévu par la loi réalisant la cession des créances – sous forme électronique (art. D. 214-102, 4°, al. 4, nouv., c. mon. fin.). Par ailleurs, une instruction fiscale du 25 juillet 2008 (BOI n°5 C-5-08) précise le régime juridique applicable aux FCC constitués avant la date de publication de l'ordonnance du 13 juin.
Organisme de tutelle pour l'environnement
Par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, un nouvel organisme a été créé et placé sous la tutelle du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) : le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Sa mission principale est d’informer et de conseiller le ministre de l’écologie et celui chargé du logement, pour l'exercice de leurs attributions respectives, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, du bâtiment et des travaux publics, de l'aménagement et du développement durable des territoires. Il répond par avis aux questions des ministres, mais il peut s’auto-saisir de problématiques dont il estime utile d'attirer leur attention.
Communes touristiques et stations classées de tourisme
Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et l'arrêté du 2 septembre établissent les critères de qualification des communes en communes touristiques ou en stations classées de tourisme et indique la procédure à suivre en vue de cette reconnaissance, ainsi que le contenu des dossiers de demande. Pour cela, il modifie les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.
| Deux lois importantes adoptées cet été |
|---|
La loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 vient modifier le régime juridique des contrats de partenariat public-privé. Vous trouverez une analyse complète de cette loi en page 3 de ce présent bulletin. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) fait également l'objet de développement en page 8 (aspects fiscaux) et 11 (immobilier commercial).
|
A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS
Récupération du crédit de TVA par le vendeur en VEFA
Le remboursement de la TVA n’est en principe possible qu’au dernier encaissement et l’acquéreur ne peut déduire la taxe qu’au fur et à mesure de ses versements.
L'article 252 de l'annexe II au CGI permet au vendeur d'un immeuble en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de payer la taxe au Trésor public au fur et à mesure des encaissements. La question posée à l’administration était de savoir si ce même vendeur était fondé à obtenir, dans les conditions de droit commun figurant aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, le remboursement de son crédit de TVA et ce, sans attendre le versement complet du prix par son client.
L’administration retient, dans un rescrit du 17 juin, que le principe de neutralité de la TVA induit le fait que le vendeur soit fondé à obtenir le remboursement de la TVA dans un délai raisonnable sans exiger le paiement complet du prix par son client. Ceci est bien évidemment favorable à la trésorerie des promoteurs.
Rescrit n°2008/15 du 17 juin 2008
Cession à des organismes HLM et plus-values immobilières
L’instruction fiscale du 6 juin 2008 commente l’extension et la prorogation du dispositif d’exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers, au profit d’organismes en charge du logement social ou au profit des collectivités territoriales. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2009. Il est également étendu aux cessions réalisées au profit de certains établissements publics. Par cette disposition, le législateur souhaite favoriser la libération de biens à destination des organismes d’HLM pour réaliser des opérations locatives ou d’accession sociale.
Instruction du 6 juin 2008 (Bulletin officiel des impôts 8 M-2-08)
|
