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N°3 - Septembre 2008 - 13eme AnnéeDU COTE DES TRIBUNAUX
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| Art 22 loi 1965 – calcul du nombre de voix du copropriétaire majoritaire – prise en compte de l'ensemble des copropriétaires |
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Pour éviter la suprématie d’un copropriétaire majoritaire, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que lors des votes en assemblée générale, le nombre de ses voix est réduit à la somme des voies des autres copropriétaires. La cours précise qu’il faut entendre « tous les copropriétaires de l’immeubles » et non pas uniquement ceux présents ou représentés, contrairement à la position de la Cour d’Appel. Civ3. 2 juillet 2008 n°07-14.619, n°742 P+B+I Gestion immobilière dictionnaire permanent, bulletin 404, juillet 2008 p 1085 – JCP N n°28 11 juillet 2008 |
Arrêté de péril – demande d'autorisation de travaux – refus par l'Assemblée Générale
– abus de droit (oui)
Le refus de l’assemblée générale des copropriétaires, d’autoriser des travaux rendus nécessaires suite à une arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, est un abus de droit, puisqu’il empêche le propriétaire d’utiliser son appartement. En conséquence, les juges ont autorisé les travaux.
CA PARIS 23ème ch. 17 janvier 2008 n°07/06323, Gestion immobilière dictionnaire permanent, bulletin 402, mai 2008 p1142
LOI CARREZ
Loi carrez – transaction sur un défaut de mesurage – erreur dans la transaction – résiliation
Une transaction relative à un défaut de mesurage « carrez », a été établie entre le vendeur et l’acquéreur. Or, il s’avère que l’erreur de mesurage est six fois supérieure à celle mentionnée dans la transaction.
La Cour considère que l’erreur de mesurage, fut-elle de droit, affecte l’objet même de la transaction, et que celle-ci est par conséquent rescindable. Le vendeur doit donc restituer une partie du prix de vente.
Civ1. 22 mai 2008 n°06-19.619, n°643 P+B+I Gestion immobilière dictionnaire permanent, bulletin 404, juillet 2008 p 1098 - Bull Lamy n°159 – juin 2008
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Syndicat des copropriétaires - compte bancaire ou postal à son nom - précision
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom sauf décision contraire de l'assemblée générale, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic, même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat.
Cass. 3e civ. 9 avril 2008 - BICC n°686 du 15 juillet 2008