N°3 - Septembre 2007 - 12^eme Année

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Immobilier d'entreprise et aide des collectivités

Le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 réglemente les aides à l’immobilier d’entreprise accordées par les collectivités locales et leurs groupements. Ces aides, basées sur un prix fixé à dire des domaines ou d’expert, s’appliquent avec des plafonds différents aux Petites Entreprises et aux PME, aux jeunes entreprises, avec un plafond de 200K€ aux autres entreprises. Le décret distingue les zones d’aides à finalité d’aides régionales des autres ainsi que les Industries Agro-alimentaires et les bâtiments destinés à la Recherche & Développement.

"Paquet fiscal" et droit d'enregistrement

Une importante loi en faveur du Travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée cet été : la loi du 21 août 2007 (n°2007-1223). Elle vient réformer notamment la déduction des intérêts d'emprunt, les droits de succession et le bouclier fiscal. Nous abordons le détail de ces mesures en p.12 de ce présent bulletin (rubrique "Le Point sur").
Outre ces mesures, la loi a modifié l’article L 186 du livre des procédures fiscales (LPF) et réduit de dix ans à six ans le délai de prescription de longue durée applicable en matière de droits d'enregistrement et d'ISF. Cette disposition est applicable pour les procédures de contrôle qui seront engagées à compter du 1er juin 2008 et concerne également la taxe annuelle de 3% prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts.

Etudes de sécurité publique : publication du décret d'application

Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 vient préciser les modalités d'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme remanié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il fixe notamment les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation de réaliser une étude préalable de sécurité publique. C'est le décret d'application attendue depuis la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, loi modifiée par la récente loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Cette étude de sécurité publique comprend notamment un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement immédiat ; l’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération ; les mesures proposées en ce qui concerne notamment l’aménagement des voies et espaces publics et lorsque le projet porte sur une construction, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, et l’assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie ou de secours.
Ce décret n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2007 et ses dispositions ne sont pas applicables aux ZAC dont le dossier de création a été approuvé avant cette même date et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.

Réforme des autorisations d'urbanisme : parution d'un arrêté d'application

Un arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme précise certains points de la réforme applicable aux constructions et aménagements et démolitions, tout en présentant les nouveaux formulaires CERFA qui devront être utilisés par les demandeurs et le nombre d'exemplaires requis : cela concerne les demandes de certificat d'urbanisme, de permis, les déclarations, les bordereaux de pièces jointes, les récépissés, etc. Nous vous rappelons que l'entrée en vigueur de cette réforme a été repoussée au 1er octobre 2007.
L'arrêté porte notamment sur les modalités d'information des tiers, à savoir désormais l'affichage sur le terrain des autorisations (article A 424-1 à A 424-4 du Code de l'urbanisme). Il convient de noter que l'information portera désormais pour la construction sur la SHON et non plus sur la superficie de planchers. Le panneau devra informer précisément des modalités des voies de recours. Il devra être visible de la voie publique ou depuis des espaces ouverts au public (ce dernier point est nouveau).

Quartier de la Défense : nouvelles règles d'urbanisme

Le décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 et l'arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme apportent des compléments aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. Le décrêt complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par une sous-section (art. *R. 111-24-1 et *R. 111-24-2).

Création d’un fichier national des études d’impact accessible au public

Un arrêté du 3 avril 2007 prévoit l’instauration d’un nouveau fichier national des études d’impact, accessible au public sur le site internet du ministère chargé de l’Écologie et du Développement durable.
Ce fichier indiquera pour chaque ouvrage, opération ou aménagement soumis à étude d’impact au titre du Code de l’environnement :
– la description du projet qui fait l’objet de l’étude d’impact ;
– le cadre de la décision d’autorisation ou d’approbation du projet (identité de l’autorité décisionnaire, type et date de la décision) ;
– l’identité du maître d’ouvrage ;
– l’identité de l’auteur de l’étude d’impact ;
– le lieu de consultation de l’étude d’impact.
Ce fichier se rajoute aux fichiers départementaux des études d’impact, d’ores et déjà tenus et mis à disposition par chaque préfecture en application de l’article R. 122-11 du Code de l’environnement.

Deux décrets sur les contentieux avec les gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 a prévu la mise en oeuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil. Il s'agit d'une part d'assurer la libre circulation des biens et des personnes, répondant ainsi à l'aspiration des itinérants à séjourner dans des conditions décentes; d'autre part de répondre au souci des élus locaux d'éviter des stationnements illicites occasionnant souvent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Deux décrets du 14 juin pour l'un, du 10 juillet pour l'autre, viennent préciser les conditions de séjour des gens du voyage sur ces aires d'accueil. Le premier (ministère de la Justice) concerne le contentieux du stationnement, il précise délais et conditions dans lesquels le tribunal administratif doit traiter mises en demeure et recours éventuels. Le second (ministère de l'Intérieur) évoque la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain.

REPONSES MINISTERIELLES

Divorce par consentement mutuel et déduction fiscale des sommes versées à l'amiable par un époux

Dans les divorces par consentement mutuel, en l'absence d'ordonnance de non conciliation et en attendant la liquidation du régime matrimonial, il arrive souvent que les époux passent des accords, devant un avocat ou un notaire, pour le versement provisoire de mensualités.
Une réponse ministérielle vient d'écarter toute possibilité pour l'époux débiteur de déduire les sommes versées en exécution de ces accords, sauf si le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision passée en force de chose jugée.
Il peut donc s'avérer préférable d'entamer le divorce par une procédure autre que par consentement mutuel, quitte à revenir à une requête conjointe par la suite , lorsqu'il apparait que la liquidation des intérêts patrimoniaux va être longue et / ou que les montants à verser provisoirement sont importants .
Rep Min n°106944 , JO AN Q 16 janvier 2007 p 558 - RJPF mai 2007 n°5 p 26

SCI de famille et PACS

Une SCI constituée entre deux partenaires d’un PACS ne peut être considérée comme une SCI de famille. Elle n’a pas la possibilité de consentir un bail d’habitation de 3 ans soumis à la loi de 1989. Seule une personne morale considérée juridiquement comme une société de famille peut conclure ce type de bail.
Rép. Min. n°25.671, emploi, cohésion sociale et logement : JO Sénat Q. 3 mai 2007, p.906

Changement de régime matrimonial des commerçants - publicité au RCS (non)

Suite aux différentes réformes intervenues depuis 2005 (réforme des succession, ordonnance du 6 mai 2005), le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme que l'article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé la disposition de l'article 1397 alinéa 7 du code civil résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions. Les couples, dont l'un des époux au moins est commerçant et qui changent de régime matrimonial ou qui le modifient n'ont plus à le mentionner au registre du commerce et des sociétés.
Rép. Min. n°116193 du 10 avril 2007

Baux d’habitation et frais de remise de quittance

Les frais d’établissement et d’envoi d’une quittance de loyer (frais postaux et/ou d’agence) ne peuvent en, aucun cas, être imputés au locataire.
Réponse ministérielle Weber n°121988, du 15 mai 2007

Pose de climatiseurs et déclaration de travaux

La pose de climatiseurs démontables ou non en façade, opération ne changeant pas la destination de l'ouvrage existant et ne créant pas de surface de plancher nouvelle, est soumise à déclaration de travaux. A compter du 1er octobre 2007, ce type de travaux qui a pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sera soumis à déclaration préalable.
Rép. min. n° 103197, JOAN Q 15 mai 2007, p. 4651

BULLETIN OFFICIEL

Exonération de taxe foncière et critères de qualité environnementale

L'article 1384 A-I et I ter du code général des impôts permet d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties certaines constructions satisfaisant des critères de qualité environnementale. Cette instruction fiscale vient en préciser le régime. Ces logements doivent être financés à concurrence de plus de 50 % ou 30 % selon les cas au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (PLA-I, PLUS et PLS). Cette exonération peut s'étendre jusqu'à 30 ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Instruction fiscale n° 6-C-2-07, BOI n° 80 du 14 juin 2007

Publicité foncière : Hypothèque rechargeable

L'article 10 de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a autorisé la constitution d’hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers.
La présente instruction a pour objet de commenter cette mesure en matière de publicité foncière.
Instruction fiscale n° 91 BOI 10 D-2-07 du 17 juillet 2007

Modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable

La circulaire n° 2007-33 du 4 mai 2007 vient préciser les modalités d'applications du chapitre 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement. Elle explicite la raison d'être de chacun des articles de cette loi et détaille notamment les conditions de leur entrée en vigueur.
Beaucoup d'entre elles sont d'application immédiate. C'est notamment le cas de mesures fiscales comme l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux personnes éprouvant des difficultés particulières (L. n° 2007-290, art. 3) ou les exonérations de TVA, de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant certaines opérations ou de certains droits de mutation à titre onéreux ou encore les articles visant à étendre le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien ».
Circulaire n° 2007-33 du 4 mai 2007, BOMELT n° 2007-10, p. 111

Publication d'une circulaire sur la mise en œuvre de la politique du logement

La circulaire n° 2007-37 du 16 mai 2007 vient informer les préfets des actions à mener en priorité en 2007 en matière de politique du logement. Plusieurs priorités sont assignées aux représentants de l'État en régions et dans les départements :
- développer et améliorer l'offre de logement : l'importance de la mise en œuvre du programme de vente des terrains publics est soulignée.
- renforcer l'accès au logement et préparer le droit au logement opposable (entrée en vigueur prévu en 2008 et 2012 selon les demandeurs d'emploi)
- poursuivre la rénovation urbaine : les préfets sont avisés de la publication du nouveau règlement général de l'ANRU en date du 20 mars 2007 qui clarifie les conditions d'octroi des subventions PLUS-CD pour la reconstitution de l'offre et qui renforce les modalités de suivi du relogement en réaffirmant l'engagement des bailleurs sociaux à assurer des programmes de relogement de qualité.
- prendre en compte le développement durable.

Une circulaire relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l'habitat est publiée

La circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 vient préciser l'origine des plans départementaux de l'habitat et les objectifs dévolus à ce dispositif mis en place par la loi ENL du 13 juillet 2006.
Les objectifs à remplir par les PDH sont les suivants :
- « établir des orientations par territoires sur la base d'un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement ;
- assurer la cohérence territoriale ;
- assurer la cohérence entre politique de l'habitat et politique sociale ;
- faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme ;
- définir les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation. »
Circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007, BOMELT n° 2007/10, p. 108

Un circulaire sur la réforme des successions

La circulaire du 29 mai 2007 N°73-07/C1/5-2/GS du Ministère de la Justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, vient expliciter la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 complétée de son décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
La circulaire détaille l'application des trois objectifs majeurs qui ont dicté la réforme :
- L'accroissement de la sécurité juridique dans le domaine des successions ;
- La simplification de la gestion et du règlement des successions ;
- L'augmentation de la place laissée à la liberté dans l'organisation préalable ou le règlement de la succession.

Extension de la taxe d'habitation aux logements vacants : instruction fiscale

Cette instruction vient préciser le champ et les modalités d'application des articles 1407 bis et 1408 I du code général des impôts permettant aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition, au cas où la taxe annuelle sur les logements vacants ne soit pas applicable sur leur territoire. L'instruction fiscale détaille le champ (types de logements imposables, modalités d'appréciation de la vacance) et les modalités d'application (base, taux, montant d'imposition de cette nouvelle disposition) du dispositif, les personnes redevables et bénéficiaires de la taxe, et enfin l'entrée en vigueur de la mesure.
Instruction fiscale n° 6-D-3-07, BOI n° 69 du 14 mai 2007

EN PROJET

Qualité de l'air au sein des bâtiments

Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable (Medad) vient de publier un rapport le 29 juin 2007 sur la question de la qualité de l'air intérieur au sein des bâtiments. Il fait le point sur les initiatives prises en la matière sur le plan international et national et donne quelques pistes de réflexion pour tenter d'améliorer la situation existante.
Il souligne ainsi de manière intéressante que les politiques d'économies d'énergie actuelles se font souvent au détriment de la ventilation des bâtiments.
Le rapport préconise quelques pistes de réflexion :
- renforcer les dispositions administratives relatives à la construction ;
- étendre à tous les types de logements et plus seulement aux grosses opérations le contrôle des règles de construction ;
- créer deux nouveaux diagnostics techniques à remettre au moment de la vente de son immeuble : ventilation et radon ;
- inciter les professionnels de la construction à produire des matériaux plus sains en établissant un système de label ;
- mettre en place un interlocuteur public unique sur la question de la qualité d'air intérieur afin notamment d'apporter une assistance technique aux maîtres d'ouvrage et de remédier aux problèmes d'habitat insalubre.
L'intégralité du rapport est disponible sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durable.