N°3 - Septembre 2007 - 12^eme Année

LE POINT SUR

LES PRINCIPALES NOUVELLES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PARTICULIERS DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU POUVOIR D’ACHAT

I - Les changements en matière de transmission à titre gratuit

La loi opère une véritable réforme des droits de mutation à titre gratuit.

Le retour du don en numéraire de 30.000 €…

Il sera à nouveau possible de faire un don en numéraire de 30.000 € au profit de ses descendants ou à défaut de ses neveux et nièces en exonération de droits. Pour pouvoir bénéficier de la mesure, le donateur devra être âgé de moins de 65 ans et le donataire d’au moins 18 ans au jour de la donation. Une instruction fiscale du 24 août 2007 (BOI 7 G-5-07 : n° 101) commente cette disposition.

L’exonération tant attendue des droits de succession du conjoint et autres…

Les transmissions entre époux à titre gratuit et par décès sont exonérées des droits de succession (art 796-O-bis du CGI). Dans le même sens, le prélèvement de 20% prévu sur les capitaux décès provenant des contrats d’assurance-vie souscrits avant les 70 ans du souscripteur ne s’appliquera plus lorsque le bénéficiaire est le conjoint. Les réversions d’usufruit très souvent prévues dans les donations entre époux bénéficient aussi de l’exonération des droits de succession. De même, le conjoint survivant n'est désormais plus solidaire du paiement de mutation par décès (art 1709 du CGI).

Du PACS au mariage, il n’y a qu’un pas…

Ces mesures successorales au bénéfice du conjoint survivant dont nous venons de vous faire part sont étendues au partenaire d’un PACS.
De la même manière, l’abattement de 76.000 € prévu en matière de donation entre conjoint depuis le 1er janvier 2002 et le taux d’imposition s’échelonnant entre 5% et 40 % sont étendus aux partenaires d’un PACS, sous la condition que le pacte ne soit pas rompu au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année civile suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès de l'un d'entre eux (art 790 F du CGI).

Suppression de l’abattement global de 50.000 €

Depuis le 1er janvier 2006, un abattement global de 50.000 € s’appliquait sur l’actif net successoral, lorsque la succession était recueillie par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et/ou le conjoint survivant. Cette mesure est supprimée par la nouvelle loi.

Abattement de 150.000 € au profit des descendants et ascendants

L’abattement en ligne directe au profit d’un ascendant ou d’un descendant est triplé : actuellement fixé à 50.000 €, il passe à 150.000 €. Cette mesure est applicable aux donations et aux successions (art 779, IV du CGI).

Récapitulatif des principaux abattements en matière de succession et donation

Exemple pratique

Prenons une personne qui décède en laissant son conjoint survivant et 3 enfants. Son patrimoine le jour de son décès peut être évalué à 600.000 €. Il a réalisé des donations au profit de ses enfants il y a plus de 6 ans.
1 - Le conjoint opte pour ¼ de la succession en pleine propriété. Ses droits se montent à 150.000 €, aucun droit de succession ne sera du.
2-Chaque enfant est bénéficiaire d’un ¼ de la succession en pleine propriété. Leurs droits se montent à 150.000 € chacun, aucun droit ne sera du.
En l’espèce, le patrimoine du défunt évalué à 600.000 € sera transmis sans aucune fiscalité.

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces dispositions doit en principe s’appliquer aux donations postérieures à la publication de la nouvelle loi et aux successions ouvertes postérieurement à cette même publication.

Donation d’actions issues de levée d’option : imposition de la plus-value d’acquisition

La nouvelle mesure sur les plus-values d’acquisition entre en vigueur pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007. Si vous décidez de donner des actions issues de levée de stock-options, l’avantage tiré de la levée d’option, appelé plus-value d’acquisition est désormais taxable.
L’imputation des moins-values de cession engendrées par la vente d’actions issues de stock-options sur les plus-values d’acquisition reste possible. Il en va différemment pour les moins-values issues de la cession de valeurs mobilières « ordinaires ».

II - Les changements en matière d’ISF

Abattement de 30 % sur la résidence principale

Tous les contribuables savent que la valorisation de leur résidence principale bénéficiait d’un abattement de 20%, celui-ci sera dorénavant de 30% (art 885 S du CGI). Cette disposition s'appliquera pour le calcul de la valeur des biens au 1er janvier 2008.

Une nouvelle réduction d’impôt

Sous certaines conditions, le contribuable peut imputer sur son ISF 75% des versements effectués (art 885-0 V bis A du CGI) :
- soit au titre de souscriptions au capital de PME,
- soit au titre des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger réalisés au profit d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, de fondations reconnues d’utilité publique ou autres associations…
Cette imputation peut s'effectuer dans la limite de 50.000 €.

III - Les changements en matière d’impôt sur le revenu

Abaissement du bouclier fiscal…

Le premier article du Code général des impôts fixait jusqu’à présent le taux d’imposition maximum à 60 % des revenus. Ce taux est abaissé à 50 % (art 1er du CGI).
Les prélèvements sociaux non inclus dans la liste limitative des impôts retenus pour le calcul de la restitution y font leur grande entrée (CSG, CRDS et autres contributions additionnelles).

Crédit d’impôt, intérêts d’emprunt et résidence principale

Un crédit d’impôt est prévu pour le contribuable qui achète sa résidence principale (art 200 quaterdecies du CGI) Il sera applicable aux contribuables qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale ou qui font construire un tel logement, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI.
Comme annoncée par Christine Lagarde le 24 août en Conseil des Ministre, le crédit d'impôt sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20%dans le texte initialement voté. Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes.
Le montant des intérêts ouvrant droit à ce crédit d'impôt reste plafonné, au titre de chaque année d'imposition, à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple, majoré chaque année de 500 euros par personne à charge. Ce plafond est doublé pour les personnes handicapées. En conséquence, le montant du crédit d’impôt sera donc au maximum de 1500 euros la première année et 750 euros les quatre années suivantes pour un célibataire et 3000 euros pour la première année et 1500 euros pour les quatre suivantes pour les couples.
Ce crédit d'impôt sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle. En effet, cette mesure ne pouvait pas concerner les prêts antérieurement conclus en vertu de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-555 du 16 août 2007.
Seront exclus les intérêts relatifs aux frais d'emprunt et aux cotisations d'assurance. Les conditions d'application du crédit d'impôt, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs seront précisées par décret.

Marie-Lorraine HENRY
Groupe Patrimoine