N°3 - Septembre 2007 - 12^eme Année

EDITO

La réforme du droit de l’aménagement est un enjeu des prochains mois.

En effet, alors qu’un des objectifs annoncés du gouvernement est la production de logements, l’un des principaux outils permettant de concourir à cet objectif, à savoir le droit de l’aménagement est en pleine crise. Depuis l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux SODEGIS en 2004 qui a considéré que les concessions d’aménagement devaient être passées après publicité et mise en concurrence – solution pressentie au regard des avis de Bruxelles sur le droit de concession d’aménagement en France – l’insécurité juridique dans ce domaine règne. La loi du 20 juillet 2005 et son décret d’application pris pour régler ces difficultés soulèvent plus de questions qu’ils n’apportent de réponses.

Pour cette raison, au même titre que la réflexion globale qui vient d’être engagée en matière de développement durable par le gouvernement, il est fondamental qu’une réflexion profonde s’engage dans le domaine de l’aménagement.

Des solutions différentes doivent être trouvées en fonction des types d’opérations d’aménagement. A titre d’exemple, il n’est pas possible de traiter de la même manière une opération longue complexe sur du foncier appartenant à de multiples propriétaires et une opération sur un terrain appartenant à un seul et même propriétaire. Pour les premières une réflexion doit être engagée pour trouver la structure adaptée à ces opérations ; pour les secondes la fameuse opération privée d’intérêt générale doit être mise en place. Il faut espérer que cette réflexion intervienne vite et qu’elle soit ambitieuse et globale. Il en va de la réussite de l’objectif de production de logements.

Michèle RAUNET