N°3 - Septembre 2007 - 12^eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT FISCAL

ABUS DE DROIT

ISF

ISF – donation avec effet rétroactif – consistance du patrimoine au 1er janvier

Les biens donnés par acte authentique le 28 janvier mais avec effet rétroactif au 31 décembre n’étaient plus dans le patrimoine du donateur au 1er janvier.
Par suite, ils n’ont pas à figurer dans la déclaration ISF du donateur. Le jugement retient que l’intention libérale était nécessairement antérieure à l’acte de donation, compte tenu des délais exigés par la rédaction d’un tel acte.
Il s’agit d’une décision de première instance mais il faut noter que l’administration n’a pas fait appel.
Il n’est pas certain que cette solution soit transposable dans l’hypothèse d’une donation intervenue plus tard dans l’année.
TGI Mulhouse10 novembre 2006 - Revue Fiscale Notariale n° 5 mai 2007

Procédure – commission départementale de conciliation - ISF

Conformément à la jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que l’administration n’est pas tenue de proposer au contribuable la faculté de recourir à la commission départementale de conciliation lorsque cette dernière n’a manifestement pas compétence pour apprécier la contestation. Il en est ainsi en matière d’ISF lorsque le désaccord porte sur la qualification d’actions en tant biens professionnels et non sur la valeur des actions.
Cass Com 20 février 2007 n°05-17.953 F-P+B - Revue de Droit Fiscal 24 mai 2007

ISF – actif taxable - démembrement de propriété

Pour l’ISF, l’article 885 G du CGI prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit sont, sauf exception, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. La Cour de cassation rappelle que cet article s’oppose à l’application de tout abattement dont l’objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement de propriété.
Cass com 20 mars 2007 n° 05-16.751Vrillaud n°502 F-PB - Revue de jurisprudence fiscale 7/07

Délai de reprise – ISF – plafonnement

La prescription du droit de reprise de l’administration à l’égard du plafonnement de l’ISF ne peut courir tant que les dettes d’impôt sur le revenu qui résultent de redressements notifiés au contribuable, dont l’issue conditionnait le niveau de ce plafonnement, n’étaient pas certaines.
Cass com 28 fév 2006 n°03-15.015 F-P+B Vuitton - Revue de Droit fiscal 21 juin 2007

IMPOTS SUR LE REVENU

IR - monuments historiques – charges déductibles

Les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques peuvent être admises en déduction du revenu global. Cependant, dès lors que les dépenses d’entretien des allées, pelouses, massifs, taille, élagage des arbres et arbustes ont pour objet l’entretien du parc qui est une partie non classée, elles ne peuvent pas être admises en déduction. Il en est de même du salaire du jardinier s’il n’est pas justifié qu’il rémunère également des services de gardiennage de la propriété.
TA Amiens 6 octobre 2006 n°04-1238 2è ch. Fandre – Revue de Jurisprudence Fiscale 7/07

IR – convention internationale - résidence fiscale

Un footballeur professionnel qui a perçu pendant 14 mois des salaires en Italie conserve néanmoins en France le centre de ses intérêts vitaux et par suite son domicile fiscal au sens de la convention franco-italienne dès lors que sa famille la plus proche réside en France, qu’il détient des participations financières importantes dans diverses sociétés françaises et qu’il est propriétaire de nombreux biens immobiliers en France.
CAA Lyon 2èmech. 26 octobre 2006 n°01LY02689 - Revue de Droit Fiscal 24 mai 2007

IR – foyer fiscal – rattachement enfants majeurs – cas de divorce ou mariage

Les personnes majeures peuvent, sous certaines conditions, demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce cas, elles ne peuvent se rattacher qu’à un seul foyer pour l’ensemble de leurs revenus de l’année, sans possibilité de rattachement à des foyers fiscaux différents au titre d’une même année, y compris lorsque le foyer fiscal de rattachement disparaît en cours d’année (divorce, mariage).
CAA Lyon 5è ch 8 mars 2007 n°03LY02115 - Revue de Droit Fiscal 26 juillet 2007

CONTENTIEUX FISCAL

Procédure – contentieux pénal et fiscal – indépendance des procédures

Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt étant, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, le juge répressif n’a pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge administratif, laquelle ne peut avoir autorité de la chose jugée à son égard.
Cass Crim. 11 jan 2006 n°05-82.674 F-P+F S S - Revue de Droit Fiscal 10 mai 2007

Procédure – intérêts de retard - décompte

Dans le cas où un contribuable paye les suppléments d’impositions antérieurement à la notification de redressements, les intérêts de retard doivent être arrêtés au dernier jour du mois de paiement et non au dernier jour du mois de la notification de redressement.
CAA Lyon 12 octobre 2006 n°02LY01978 - Revue de Droit Fiscal 24 mai 2007

Procédure fiscale – commandement de payer – mention "à titre conservatoire"

Le fait d’apposer sur un commandement de payer la mention « commandement décerné à titre conservatoire », s’il marque la volonté du comptable du Trésor de renoncer volontairement à la mise à exécution du commandement reste sans effet sur sa qualification d’acte de poursuite et les conditions de sa délivrance.
Cass com 28 nov 2006 n°03-18.985 F-D - Revue de Droit Fiscal 28 juin 2007

DROITS D’ENREGISTREMENT

Droits d’enregistrement – régime des d’acquisitions auprès de SAFER – fonction de centre d'exploitation agricole

L’article 1028 ter du CGI exonère de droits de mutation les acquisitions de biens auprès de SAFER à la condition que l’acquéreur s’engage à maintenir l’affectation des biens à une activité de type agricole pendant dix ans. La Cour de Cassation approuve la cour d'appel d’avoir considéré que l’exploitation de chambres d’hôtes n’enlevait pas à un manoir sa fonction initiale de centre d’exploitation agricole.
Cass Com 3 avril 2007 n°06-10-562 FS-P+B - Revue de Droit Fiscal 7 juin 2007

DIVERS

Taxe de 3% - chaîne de participations – personnes morales

Lorsqu’elles n’entrent dans aucun cas d’exonération, les personnes morales qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles. La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 990 F du CGI, lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles.
Cass com 31 janvier 2006 n°02-20.387 FS-P+B - Revue de Droit Fiscal 14 juin 2007

PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Plus-value immobilière – frais d’acquisition – SCI

Le Conseil d’Etat confirme qu’en cas de cession de certains lots inclus dans un ensemble immobilier acquis en bloc, les frais d’acquisition sont à retenir dans la proportion que représentait le prix d’acquisition de ces lots dans le prix d’acquisition total de l’ensemble de l’immeuble. En cas d’acquisition par une SCI, ces frais d’acquisition peuvent comprendre les frais d’acte, les frais de constitution de la SCI et les frais liés à l’emprunt.
CE 9ème et 10è sous-section 7 avril 2006 n°269042 - Revue de droit fiscal 5 juillet 2007

Plus-value immobilière – prépondérance immobilière – marchand de biens

Le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative en rappelant que les immeubles comptabilisés dans les stocks d’une société exerçant l’activité de marchand de biens et figurant comme tels à l’actif du bilan ne sont pas affectés à son exploitation propre et doivent donc être pris en compte pour apprécier si la société est ou non à prépondérance immobilière.
CE 8è et 3è s-s 13 juillet 2006 n°276362 - Revue de Droit Fiscal 26 juillet 2007

BENEFICES NON COMMERCIAUX

IR – BNC - frais de double résidence imputables - conditions

Les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence principale, tant pour se loger à proximité de son travail que pour effectuer les trajets entre l’une et l’autre localité, sont déductibles de ses revenus professionnels dans la mesure où la double résidence ne résulte pas d’un choix de pure convenance personnelle.
CE 12 mars 2007 n°281951 - RJF 6/07