N°3 - Septembre 2007 - 12eme Année
DU COTE DES TRIBUNAUX
COPROPRIETE
CHARGES
Clause de solidarité du règlement de copropriété - propriétaires indivis - recours du syndic en paiement des charges
Une clause de solidarité entre les coïndivisaires peut être valablement insérée dans un règlement de copropriété. En conséquence, un syndic peut assigner des propriétaires indivis défaillants en paiement de charges de copropriété.
Cass. 3ème civ. 23 mai 2007, juris-data n°2007-038933 - JCP N n°24 du 15 juin 2007
ASSEMBLEE GENERALE
Syndicat des copropriétaires - convocation au nom d'un seul des deux époux – nullité de l'assemblée
Un syndicat des copropriétaires a assigné des époux, communs en biens et propriétaires d’un lot de copropriété, en paiement de travaux votés en leur absence par l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1999, à laquelle seul le mari avait été régulièrement convoqué et sans que soit justifié que le procès-verbal leur avait été notifié. Les époux ont invoqué reconventionnellement la nullité de cette assemblée générale et sollicité le paiement de dommages-intérêts.
Le juge du droit va casser la décision du juge du fond rejetant la demande des époux. Au visa des article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 1421 du Code civil, le juge du droit tenant compte de ce que « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes », énonce que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux.
Cass. 3ème civ. 23 mai 2007, n° 06-14.974, P+B+R - Bull. Lamy Immobilier n°147 juin 2007 – Jurishebdo n° 277
Proposition multiples relatives aux travaux - vote unique de l’assemblée – validité (non)
Une résolution adoptée par un vote unique est contestée par un des copropriétaires. La résolution contenait plusieurs propositions : d’une part une question relative au ravalement de façade avec devis joint par le syndic et d’autre part une délégation de pouvoir pour le choix de l’entreprise.
L’assemblée générale aurait dû se prononcer par un premier vote sur le principe du ravalement et retenir un montant maximum pour la réalisation des travaux et par un second vote, confier éventuellement le choix de l’entreprise au syndic et au conseil syndical.
CA Paris 23ème ch. B., 18 janvier 2007, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le pré aux Cerfs » 79 avenue Emile-Cossonneau 93160 NOISY-LE-GRAND c/ X - AJDI Avril 2007
REGLEMENT DE COPROPRIETE
Règlement - clause restreignant les droits des copropriétaires - validité
N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives.
Cass. 3ème civ. 7 mars 2007 – BICC n° 664 du 01 juillet 2007
Liberté religieuse – contravention au règlement de copropriété
La liberté religieuse ne peut avoir pour effet de rendre licites les violations des stipulations d’un règlement de copropriété.
Cass. 3ème civ. 8 juin 2006, Epoux X c/Syndicat Les Jardins de Gorbella - AJDI Avril 2007
SYNDIC DE COPROPRIETE
Nouveau syndic - pouvoir d’agir en justice contre l’ancien syndic pour faute de gestion (non)
Le pouvoir donné au syndic par l’assemblée générale d’agir en responsabilité des désordres de travaux ne comprend pas le pouvoir d’agir contre l’ancien syndic en responsabilité pour fautes de gestion.
Cass. 3ème civ. 22 novembre 2006, Syndicat des copropriétaires résidence Kyklos c/info immobilier (Sté) - AJDI Mai 2007
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