N°3 - Septembre 2006 - 11eme Année

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Réforme des SACI

L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 réforme les sociétés anonymes de crédit immobilier en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par l'art. 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elles sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété avec pour échéance le 1er janvier 2008. Elles gardent leur statut de constructeur à vocation sociale mais perdent celui d'établissement de crédit. Elles sont chargées de réaliser des opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds exigés pour bénéficier des prêts dits « à taux zéro ». A titre subsidiaire, elles peuvent exercer des compétences d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat, notamment dans un objectif de mixité sociale.

Réforme de la saisie immobilière

Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 fait suite à l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (lire notre bulletin n°2-2006). Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, modernise profondément cette procédure, qui restait régie par l'ancien code de procédure civile. Le décret rapproche les procédures de saisie immobilière des procédures civiles d'exécution mobilière. Le juge de l'exécution, spécialiste de la matière, sera compétent pour connaître l'ensemble de ces procédures.
Il met en œuvre les orientations de l'ordonnance du 21 avril 2006, notamment en organisation la possibilité pour le débiteur de vendre amiablement son bien saisi, afin d'éviter une vente aux enchères coûteuse et au résultat incertain (création d'une audience d'orientation).
Par ailleurs, le décret améliore la vente aux enchères en développant tout à la fois la transparence et la sécurité des enchères. Enfin, il simplifie considérablement la distribution du prix de vente de l'immeuble, dont le caractère amiable est favorisé.

Blanchiment de capitaux et obligation des professionnels libéraux

Un décret n°2006-736 du 26 juin 2006 précise les obligations nouvelles qui s'imposent aux professionnels libéraux en présence de toute opération importante (supérieure à 150 000 euros ) qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justifications économiques ou d'objet licite. C'est le décret d'application de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 qui avait étendu le champ d'application de la déclaration obligatoire de soupçon à certaines professions juridiques.

Le nouveau Code des marchés publics est paru

Le nouveau Code des marché publics est paru au Journal Officiel daté du vendredi 4 août 2006. Attendue depuis le début de l'année, cette version nouvelle était essentiellement motivée par la nécessité d'une mise en conformité avec les règles européennes, mais le gouvernement en a profité pour procéder à quelques ajustements et à des modifications tendant à faire profiter davantage les PME de la commande publique. Sur ce dernier point d'ailleurs, les autorités françaises n'ont pas pu aller aussi loin qu'elles l'auraient souhaité en raison des règles européennes, elles-même conditionnées par celles de l'Organisation mondiale du Commerce. Dans "Le Moniteur" paru ce vendredi 4 août, Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, indique dans un entretien qu'elle sollicite de Bruxelles une intervention auprès de l'OMC.
Quant au texte du Code, lui-même, le projet en a été déjà largement commenté dans les colonnes du "Moniteur" ainsi que sur le "Moniblog" consacré sur ce site à l'achat public. Le dialogue entre praticiens va reprendre de plus belle dans ce cadre. les acheteurs publics ont jusqu'au 1er septembre, date d'application, pour peigner appels d'offres et contrats qu'ils avaient sous le coude.
"Le Moniteur" consacrera un cahier spécial au nouveau Code dans son édition du 11 août.
La circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics a été publiée au Journal officiel du 04/08/2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620004C

Code 2006 des marchés publics

Le Code 2006 des marchés publics, tant attendu, a été enfin publié au Journal officiel du 4 août 2006. Le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics est accompagné d'une circulaire datée du 3 août portant manuel d'application du Code. Attendue depuis le début de l'année, cette version nouvelle était essentiellement motivée par la nécessité d'une mise en conformité avec les règles européennes, mais le gouvernement en a profité pour procéder à quelques ajustements et à des modifications tendant à faire profiter davantage les PME de la commande publique.
Il est applicable à compter du 1er septembre 2006. Il est également paru dans le Journal Officiel du 29 août huit arrêtés d'application daté du 28 août 2006.

Définition des revenus fonciers

Le propriétaire de son habitation principale bénéficie d’un allègement de l’imposition de ses revenus de 10% s’il la loue à la suite d’un déménagement pour raisons professionnelles.
Un décret du 30 mai 2006 précise (à l’article 31, 2 univicies de l’annexe III du Code général des Impôts) les documents qui doivent être joints à la déclaration des revenus de la première année d’imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée.

Information et participation du public en matière d'environnement

Le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement. Il modifie notamment le régime de la communication des informations environnementales (articles R. 124-1 et s.) et le champ d’application de l’étude d’impact (article R. 122-4). Le contenu de l’arrêté d’organisation de l’enquête publique est enrichi de quatre mentions permettant au public de mieux identifier les modalités et enjeux du projet (article R.123-13). Il en est de même en ce qui concerne le contenu de l’arrêté d’ouverture de l’enquête (installations classées) fixé à l’article 5 du décret du 21 septembre 1977.

Déclaration de projet

Le décret n°2006-629 du 30 mai 2006 vient préciser les conditions d’intervention de la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement et modifie les seuils d’exigibilité de l’étude d’impact et de l’enquête publique en matière d’éoliennes.

Parcs de stationnement et Etablissement recevant du public (ERP)

Le décret n°2006-646 du 31 mai 2006 a pour objet de créer, de modifier et de supprimer des rubriques de la nomenclature des installations classées. La rubrique de la nomenclature des installations classées n°2935 concernant les parcs de stationnement couverts est supprimée. Les parcs de stationnement couverts ne sont donc plus concernés par la réglementation des installations classées quelque soit le nombre de places.
L’arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) classe désormais les parcs de stationnement couverts en ERP.
Ce texte crée 43 nouveaux articles PS relatifs aux parcs de stationnement couverts des ERP dans l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ces dispositions sont applicables rétrocativement à compter du 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules et à compter du 8 juillet 2006 pour les autres.

Concession d'aménagement et libre concurrence

Le décret n 2006-959 du 31 juillet 2006 détermine les conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires. Ce décret est pris en application de la loi n 2005-809 du 20 juillet 2005 vote afin de mettre en conformité le Code de l'urbanisme avec le droit européen. A cette fin, le décret prévoit les mesures concrètes permettant la mise en oeuvre concrète des principes suivants :
- les concessions publiques d'aménagement peuvent être conclues avec toute personne publique ou prive ;
- ces contrats doivent être conclus en respectant des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables, comparables celles habituellement applicables en droit européen et en droit interne pour la passation des concessions ;
- ces contrats doivent préciser, dès le départ, si une participation financière de la collectivité est prévue (cette participation ne pouvant couvrir qu'une partie du coût de l'opération).
- enfin, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement sont soumis des règles de concurrence adaptes.

Permis de construire : validité suspendue en cas de procédure contentieuse

Le décret n2006-958 du 31 juillet 2006 modifie l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme qui indique, désormais, que la validité d'un permis faisant l'objet d'un recours contentieux est suspendue jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Il est précisé que cette règle s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de la publication du décret (2 août 2006).

Sécurité des ascensceurs

Deux arrêtés du 1er août 2006 ont été publiés à propos des ascenseurs (J.O. du 15 août 2006). L’un est relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, l’autre aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

REPONSES MINISTERIELLES

Loi Carrez et droit d’enregistrement

En cas de réduction du prix à raison d’une superficie réelle inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte de vente conformément à la loi Carrez, le contribuable acquéreur peut déposer une réclamation sur l’assiette des droits d’enregistrement. La réclamation doit être formée avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit soit le prononcé de la décision judiciaire fixant définitivement le prix de cession, soit la conclusion entre les parties d’un accord amiable portant réduction du prix.
Rep Min 14 février 2006 JO AN Q.14 mars 2006 – Rép Defr. N°8 -30/04/06 – p 693 numéro 38381

Révocabilité des donations entre époux

Une réponse ministérielle en date du 7 mars 2006 confirme que la loi du 26 mai 2004 prévoyant l’irrévocabilité des donations de biens présents entre époux ne s’applique qu’aux donations consenties après le 1er janvier 2005 ; les donations entre époux antérieures demeurant librement révocables. Pour les donations postérieures au 1er janvier 2005, il n’est pas possible de prévoir « dans l’état actuel des textes « conventionnellement de possibilité de révocation, même pour des clauses de réversion d’usufruit.
Rep Min 68141 JO AN 7 mars 2006 p 2575
Toutefois la réforme des successions ( loi du 23 juin 2006 ) a modifié le texte de l’article 1096 et prévu des mesures transitoires en ce qui concerne certaines donations entre époux. Notamment, sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante

Une circulaire interministérielle du 14 juin 2006 concerne la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Cette circulaire a pour objectif de compléter les missions relatives au suivi et au contrôle de la réglementation et de s’assurer que les propriétaires ont réalisé les repérages et les travaux et le cas échéant, ont constitué un dossier technique amiante (DTA).
Cette circulaire demande aux préfets de région et de département de réaliser, dès le second semestre 2006, des contrôles ciblés de la mise en œuvre de la réglementation concernant l’amiante en priorité dans :
1- les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux ;
2- les bâtiments accueillant des enfants ;
3- les immeubles de grande hauteur (IGH) ou établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie (avant fin 2006) et de 2ème catégorie (avant fin 2007).
Pour les autres immeubles, un contrôle exhaustif n’est pas envisageable. Mais une vérification que le DTA a bien été fait devra être pratiqué à l’occasion de contrôles sur d’autres aspects de la réglementation.
Circulaire interministérielle n° DGS/2006-271 – 2006-48 UHC/QC1 du 14 juin 2006 - BO Equipement n° 2006/13 du 25 juillet 2006

Archéologie préventive et installations classées

L'objet de la circulaire n°2006/003 du 17 février 2006 (BO min. culture n°153, janv.-fev. 2006) est d'apporter des indications nécessaires aux opérations de liquidation et recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, en ce qui concerne les installations classées, afin de mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles L. 521-1 et suivants du Code du patrimoine. Elle remplace les dispositions relatives aux installations classées prévues par la circulaire du ministre de la culture et de la communication datée du 29 avril 2004.

Evaluation des incidences de certains documents d’urbanisme sur l’environnement

La circulaire UHC/PA2 n°2006-16 du 6 mars 2006 ne porte que sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) soumis à la nouvelle procédure d’évaluation environnementale. Cette circulaire vient apporter des précisions aux conditions de réalisation de l’évaluation environnementale. Cette procédure s’applique en premier lieu aux SCOT, dont l’échelle territoriale est la plus adaptée pour analyser les choix et les orientations d’aménagement au regard des exigences environnementales. Elle s’applique en second lieu à certains PLU susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.
Une note technique relative à cette évaluation environnementale est jointe à la circulaire, elle concerne notamment le champ d’application de la procédure d’évaluation environnementale instaurée par l’ordonnance du 3 juin 2004, la procédure d’évaluation environnementale.

Prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce vient d'être commentée par l'administration fiscale. L'instruction précise le champ d'application de la réduction d'impôt à tous les versements (capital et, désormais, biens en propriété et droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit). En outre, l'instruction rappelle que, pour le créancier, les versements de la prestation compensatoire, sous forme de capital, sont désormais soumis au droit fixe de 125 € (contre 75 € auparavant). Enfin, elle apporte également des précisions sur l'incidence fiscale de deux aménagements de la législation civile : la libéralisation anticipée du capital à l'initiative du débiteur ainsi que le règlement de la prestation compensatoire par les héritiers du débiteur décédé.
BOI 5 B-21-06 n° 119 du 17 juillet 2006
A lire également en complément, la circulaire du Ministère de la Justice n°102 (CIV 2006-07 C1/31-05-2006) du 31 mai 2006 qui fait le point sur les droits d'enregistrement applicables à la prestation compensatoires et aux formalités d'enregistrement des décisions concernant cette dernière.

Droits de donation et dettes du donateur

L'instruction commente l'application de l'art. 776 bis du CGI permettant, à compter de 2005, de déduire de la base des droits de donation les dettes du donateur grevant les biens donnés. Elle précise que la dette doit être certaine, grever le bien donné au titre de son acquisition ou de sa conservation et résulter d'un contrat passé par le donateur en dehors du cercle familial. Sa prise en charge par le donataire doit être notifiée au créancier.
BOI 7 G-7-06 n°126 du 27 juillet 2006

Plus-values immobilières : nouveau cas d'exonération

L'administration fiscale rappelle dans une récente instruction que les particuliers bénéficient d'une exonération temporaire en matière de plus-value immobilière lorsqu'ils cèdent un bien à une collectivité territoriale (commune, département, région) en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social (article 15 de la loi ENL). Celle-ci s'applique quels que soient la qualité du cédant et le lieu de situation de l'immeuble. La cession à l'organisme social doit intervenir dans un délai d'un an, faute de quoi la collectivité territoriale est tenue de reverser à l'Etat le montant de la plus-value immobilière normalement dû. Le dispositif, institué par la loi du 13.07.2006 portant engagement national pour le logement, s'applique aux cessions d'immeubles intervenant entre le 17 juillet 2006 et le 31 décembre 2007.
BOI8 M-3-06 :  n° 143 du 25 août 2006

Successions et abattement global

la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 € sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les descendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. La loi de finances pour 2006 a précisé les modalités de répartition de cet abattement global entre les bénéficiaires.
Cette instruction expose les conditions d’application du dispositif de l’abattement global de 50 000€ au regard de certaines situations particulières.
BOI 7 G-5-06 : n° 94 du 7 juin 2006