N°3 - Septembre 2006 - 11eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT DES AFFAIRES

SOCIETE CIVILE

Cession de parts de SCI - garantie d'éviction et des vices cachés sur les biens immobiliers – non

L'acquéreur de parts de société civile donnant droit à la jouissance et l'attribution de places de stationnement avait été privé d'un des emplacements qui lui avait été attribué, celui-ci s'étant avéré inutilisable.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu'il n'avait droit à aucune indemnisation, dès lors que la créance cédée existait au moment de la cession (1693 C. Civ), limitant ainsi la garantie du cédant à la seule existence des parts cédées et refusant de tenir compte de la réalité et de la valeur des biens composant l'actif social.
La chambre commerciale et la première chambre civile considèrent quant à elles que la garantie due par le cédant de parts sociales s'étend au-delà des termes de 1693 et font peser sur lui les obligations du vendeur en matière de délivrance des vices cachés et d'éviction.
Cass 3ème Civ 15.03.2006 N° 330 FS-PB - BRDA 15 juin 2006 10/06

FUSION ABSORPTION

Effet d'une fusion – absorption – importance de la date de radiation du registre du commerce

En cas de fusion par absorption d'une société par une autre, la société absorbée perd la personnalité morale à la date de prise d'effet de la fusion, sans tenir compte de la date postérieure à laquelle cette société est radiée du RCS.
En conséquence un pourvoi en cassation formé par une telle société entre ces deux dates a été jugé irrecevable.
Cass 3ème Civ. 17 mai 2006 n° 609 - BRDA 31 juillet 2006 14/06