N°3 - Septembre 2005 - 10eme Année

POINT DE VUE
DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE: L'IMPERATIF AVANT FIN 2005

Rencontre avec Jean-Pierre MOLIA, président de la FNECI

Jean Pierre Molia, vous êtes à la fois le dirigeant de QALEO - L’Expertise Technique Immobilière (société d’expertises de patrimoines institutionnels) et Président de la FNECI (Fédération Nationale de la Construction et de l’Immobilier).

Présentez nous brièvement la FNECI.
La FNECI est une Fédération créée il y a 2 ans pour répondre au besoin d’organisation de cette nouvelle profession qu’est le diagnostic immobilier. Elle a pour vocation d’accompagner les Pouvoirs Publics dans l’élaboration des textes réglementaires en cours de rédaction, d’apporter des services à ses 160 adhérents (présents partout en France), et de veiller au respect des normes de qualité qu’elle impose à ses membres.

Dans ce cadre, le Dossier Technique Amiante (DTA) est un sujet qui vous préoccupe?
Nous sommes début septembre, et le 31 décembre 2005 tous les diagnostics amiante devront être réalisés pour les immeubles de bureau, les Etablissements Recevant du Public, les immeubles industriels ou à usage agricole, et les parties communes des immeubles d‘habitation. Nous pensons qu’à peine 20 % de ces dossiers sont actuellement réalisés.
Vous comprendrez aisément que je puisse être inquiet pour les propriétaires qui sont responsables de la non production de ce dossier !

Plus précisément, qu’est ce qu’un Dossier Technique Amiante?
Un DTA est une sorte de « carnet de bord » de l’immeuble sur le sujet amiante.
Il recense les constats de repérage qui ont pu être effectués auparavant ou à l’occasion de sa constitution, les mesures d’empoussièrement de l’air, les éventuels travaux d’enlèvement d’amiante… C’est un dossier vivant, qui va suivre la vie de l’immeuble sous la responsabilité de son propriétaire. Même si des constats de repérage réalisés par des diagnostiqueurs précédemment à l’existence du DTA n’ont pas révélé de présence d’amiante, le dossier est obligatoire.

Quelle est la différence entre Repérage amiante et Dossier Technique Amiante?
Le Repérage amiante est l’opération qui consiste à rechercher, sans opération destructive, les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans les bâtiments.
Il est régi par un certains nombre de textes réglementaires, pour la plupart contenus dans les articles 1134-14 et suivants du Code de la Santé Publique.
Le Constat de repérage amiante en vue de la constitution du DTA est similaire au constat que le diagnostiqueur réalise pour le compte d’un vendeur au moment de la mutation du bien.

Je suppose que c’est pour cela qu’à été rendu obligatoire le Dossier Technique Amiante?
Oui, exactement. Il permet, d’une part, d’assurer le suivi et l’information de tous les intervenants dans l’immeuble et de répondre aux obligations du Code du Travail sur la Sécurité des travailleurs.
D’autre part, il est le seul moyen de connaître l’état de l’immeuble et d’arriver à une éradication progressive de l’amiante.
N’oublions pas que l’amiante est responsable de la mort ou de maladies graves de dizaine de milliers de personnes.

Quelles sont les difficultés que rencontrent les diagnostiqueurs?
Les difficultés du repérage sont multiples.
Pour réaliser un DTA pour le compte d’un propriétaire, une des principales difficulté est la récollection des rapports, événements, travaux …, qui ont pu être exécutés avant la constitution du dossier. De nombreux propriétaires ont fait procéder au repérage de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds, mais n’ont pas fait réaliser les repérages des autres matériaux contenant de l’amiante, comme par exemple les dalles de sol.
Les premiers repérages n’ayant pas localisé précisément les matériaux amiantés, le diagnostiqueur doit les réaliser à nouveau.
De plus, il faut savoir que plus de 3000 matériaux et produits contiennent de l’amiante dans des proportions diverses et que le repérage ne concerne que ce qui est visuellement accessible et sans travaux destructifs.
C’est une des difficultés d’exécution, mais on ne pouvait imaginer aller sonder les murs, plafonds et façades dans des immeubles en bon état ! La dernière difficulté, cette fois-ci pour le propriétaire, est d’assurer le suivi du dossier : transmission aux personnes concernées (locataires, représentants du personnel, chefs d’établissements, inspecteurs du travail…) et d’intégrer au fur et à mesure, après constitution du dossier, les travaux réalisés dans l’immeuble.

Et si un propriétaire omettait ou refusait de faire réaliser un DTA?
Dans ce cas, ce propriétaire encourt une contravention pouvant aller jusqu’à 3000 € et ses responsabilités civile et pénale (personnes physiques et morales) sont engagées dans le cadre des obligations résultant du Code de la Santé Publique.

Qui est compétent pour aider le propriétaire à réaliser le DTA?
Les diagnostiqueurs en général, quand ils sont de qualité, sont compétents pour traiter l’ensemble du diagnostic amiante et la constitution du DTA. Permettez-moi plutôt de préconiser à vos lecteurs les adhérents de notre Fédération que nous connaissons bien et qui sont des professionnels avertis. Vos clients pourront trouver la liste des adhérents sur notre site www.fneci.org et/ou contacter notre fédération pour tous renseignements par téléphone au 0820 480 491 ou par email à infos@fneci.org