N°3 - Septembre 2005 - 10eme Année

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Dossier de Diagnostic technique et réforme des règles d’affectation

L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 était très attendu par les praticiens depuis plusieurs mois : elle met en place au niveau de la vente immobilière le dossier unique regroupant tous les diagnostiques immobiliers (amiante, termite…). Elle réforme également les règles de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation sur l’affectation des biens immobiliers. Nos lecteurs pourront trouver un large développement sur cette ordonnance dans la rubrique « Le point sur » de ce Bulletin.

Travaux de désamiantage et qualification plus strictes pour les entreprises

Un arrêté du 25 avril 2005 vient de modifier l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante. A compter du 1er juin 2005, pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, les entreprises concernées devront fournir un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique. Cet organisme certificateur doit lui-même avoir été accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

Libéralités envers les associations et fondations

Les donations faites aux associations et fondations bénéficieront d'un régime de libre acceptation à compter du 1er janvier 2006 en vertu de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit trois types de simplification.
1. Les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d’autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d’un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l’administration par les notaires. Les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L’administration ne pourra s’opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n’est pas en mesure d’utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire.
2. Les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont par ailleurs simplifiées.
3. Les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d’un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique.

Orientations de la politique énergétique et dépassement du COS

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixent les orientations de la politique énergétique. Elle a pour objectif notamment de maîtriser l’énergie dans les bâtiments en laissant à un décret le soin de déterminer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique que devront avoir les bâtiments neufs et anciens (qui feront l’objet de travaux). En matière d’urbanisme, l’article 30 de la loi autorise le dépassement du COS, sur décision du conseil municipal, dans la limite de 20% pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique (ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable). La partie en dépassement ne sera pas assujettie au versement résultant du plafond légal de densité.

Formalités électroniques: une ordonnance adapte le droit des obligations

L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 modifie en premier lieu le chapitre VII du titre III du livre III du Code civil en complétant les dispositions relatives aux contrats sous forme électronique introduites par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Une première section, qui comprend les articles 1369-1 à 1369-3, prévoit que la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services, à condition que leur destinataire ait accepté l'usage de ce moyen.
Une troisième section, qui comprend les articles 1369-7 à 1369-9, traite de l'équivalent électronique de l'envoi par lettre simple ou par lettre recommandée dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, ainsi que de la remise d'un écrit sous forme électronique. Dans tous les cas, le procédé utilisé par le prestataire doit permettre d'identifier l'émetteur et de garantir l'identité du destinataire, mais aussi d'établir que la lettre a été remise ou non à ce dernier.
L'ordonnance modifie l'article 1325 du Code civil qui impose, pour les contrats synallagmatiques, la rédaction d'autant d'actes sous seing privé qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct. Un cinquième alinéa prévoit que cette formalité est réalisée lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4, tel qu'issus de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

Les contrats d'emprunt exclus du Code des marchés publics

Un décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 permet d'exclure les «contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales» du champ d'application du Code des marchés publics. Il est désormais possible, pour les collectivités territoriales comme pour l'État, de négocier leurs emprunts en s'adressant directement aux organismes bancaires de leur choix.

Procédure d’expropriation et respect du droit communautaire

Le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 apporte une première modification de la procédure judiciaire de l'expropriation deux ans après la condamnation de la France par la CEDH.
En effet, dans un arrêt Yvon du 24 avril 2003, la Cour de Strasbourg avait considéré que la place et le rôle donné au commissaire du Gouvernement, allié objectif de l'expropriant, dans la procédure française d'indemnisation des expropriés méconnaissait le principe du procès équitable.
L'objectif premier poursuivi est donc de repositionner le commissaire enquêteur, accroître son indépendance par rapport à l'expropriant et limiter sa place dans la procédure.
Le décret prend en compte également de nombreuses propositions faites par la Cour de cassation dans ses rapports de 1995 et de 2000, réformant par 61 articles à peu prés intégralement tout le droit de l'expropriation, de la procédure de déclaration d'utilité publique à l'indemnisation en passant par la phase de cessibilité, le transfert de propriété et l'emprise totale.

Réforme de l’Assurance construction

Le titre I de l'Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 a pour objet de préciser le champ d'application des assurances construction obligatoires en énumérant à l'article 1er du nouvel article L. 243-1-1 du Code des assurances la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance (principalement les ouvrages de génie civil sauf lorsqu'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance).
Lors de travaux sur existants, ceux-ci ne relèvent plus de l'obligation d'assurance sauf lorsqu'ils s'incorporent totalement dans l'ouvrage neuf et sont techniquement indivisibles.
Les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage sont exclus du champ d'application de l'assurance (article 1792-7 nouveau du Code civil). L'article 2 de l'Ordonnance unifie le régime de prescription de responsabilité. Les sous-traitants bénéficient des mêmes dispositions que les entreprises principales, soit une prescription de 10 ans ou de 2 ans.
Les dispositions du Titre I relatif à l'assurance construction et à la responsabilité, à l'exception de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après publication de l'Ordonnance.

Publication de la loi sur l'adoption

Au JO du 5 juillet, a été publiée la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption. Ce texte modifie le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que l'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Cet agrément est délivré sous neuf mois pour une durée de validité de 5 ans. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption. La forme et le contenu de l'agrément sont définis par décret ce qui devrait mettre fin à l'hétérogénéité des agréments. La loi crée une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans. Elle est également «habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les États parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale».

Réforme en vue du droit des sûretés et du Code des propriétés publiques

La loi n° 2005-842 du 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie comprend des modifications dans plusieurs domaines du droit (travail, sociétés, sûretés, fiscalité, domaine public). Le titre 1er, intitulé «Adapter l'environnement juridique des entreprises», introduit notamment la société européenne en droit français. Le titre II habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit des sûretés (création notamment de l'hypothèque "rechargeable"). L'ordonnance devra être prise avant le 27 avril 2006.
Le titre III, intitulé «Simplifier l'accès au marché et renforcer la confiance des investisseurs », réforme, en de nombreux points, le droit boursier. Le Titre IV, intitulé «Financer la croissance par la mobilisation de l'épargne», proroge notamment la mesure d'exonération des droits d'enregistrement pour les dons jusqu’au 31 décembre 2005 en relevant son plafond à 30 000 euros (mesure déjà annoncée par une instruction du 28 février 2005).
Parallèlement, il prévoit plusieurs mesures destinées à encourager l'intéressement et la participation. Le Titre V regroupe des dispositions diverses: il étend notamment l'habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le Code des propriétés publiques.

Copropriété: ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

La Commission relative à la copropriété a publié le 12 mai 2005 une recommandation n°22 complétant la recommandation n° 14 dans laquelle elle apporte des précisions sur les conditions qui permettent à l'assemblée des copropriétaires de dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé à son nom suite aux nouvelles dispositions introduites par la loi SRU. Elle concerne également le délai d'ouverture et le fonctionnement du compte séparé.

Nouveau cas de préemption pour les communes

Du côté des entreprises uniquement, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a pour objectif d'apporter un appui à la création d'entreprises, d'aider au développement de l'entreprise, de développer de nouvelles formes d'activité (règlement de la situation du conjoint collaborateur...) et de nouveaux statuts commerciaux. Mais du côté des collectivités locales, ce texte ouvre également aux communes la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, à l'intérieur duquel elles pourront exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de droit au bail commercial ou de fonds artisanaux. Ce nouveau droit de préemption est inséré dans le code de commerce et dans le code général des collectivités territoriale pour permettre au maire d'exercer ce droit par délégation du conseil municipal.
Le droit de préemption était limité auparavant aux "murs" et ne concernait donc pas les fonds de commerce. L'objectif est de permettre aux centres villes de conserver les commerces de proximité. Le texte prévoit un décret d'application qui devra définir la liste des activités commerciales concernées (selon le ministre, cela concernera strictement les "commerces de bouche").

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Les décrets n° 2005-608 et n° 2005-613 du 27 mai 2005 modifient le Code de l'urbanisme afin d'assurer la mise en application de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme prévue par l'ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004. Les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou des effets prescriptifs à l'égard de projets de travaux ou d'aménagements soumis à étude d'impact, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que d'une information et d'une consultation du public. Les documents d'urbanisme visés par cette évaluation sont les directives territoriales d'aménagement, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, des schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite après le 21 juillet 2004.

Partie réglementaire du Code de l'environnement

Les décrets n° 2005-934 et n° 2005-935 du 2 août 2005 décret codifient le livre premier du code de l'environnement relatif aux dispositions communes, qui précise les principes consacrés par la Charte de l'environnement, ainsi que le livre III relatif aux espaces naturels et le livre IV relatif à la faune et à la flore. Ces deux décrets, qui comportent au total plus de 1 300 articles, complètent la partie réglementaire du code de l'environnement constituée, à ce jour, du seul livre VII relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique. Ils s'inscrivent dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.

Simplification des procédures applicables aux secteurs sauvegardés

L'ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 , prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de simplifier la procédure de création des secteurs sauvegardés (plus de cent secteurs sauvegardés ont été créés depuis la loi "Malraux" du 4 octobre 1962) , de veiller à mieux les intégrer dans les projets urbains et de clarifier les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre.
Notamment, l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés disparaît. Tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L'accord de l'architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.

Sécurité dans les IGH et ERP

Un arrêté du 2 mai 2005 précise les missions du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent.

Domaine public ferroviaire et déclassement

L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifie la procédure permettant de déclasser des biens appartenant de l'établissement public Réseau Ferré de France substituant à la procédure actuelle une simple autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.

Réforme de la filiation

L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. L'ordonnance tire les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle.
Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées: la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. D’autres dispositions ont simplifié le dispositif de contestation d’un lien de filiation.

Réforme des procédures collectives

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises opère une refonte très attendue des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et vise à moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation. Elle prévoit notamment:
- la substitution à la procédure de règlement amiable de la procédure de conciliation. Cette dernière concernera les commerçants, artisans, sociétés et les professions libérales réglementées qui éprouvent des difficultés sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour finalité la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, accord qui pourra être homologué par le tribunal compétent.
- la création de la procédure de sauvegarde. Celle-ci s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation des paiements. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l’entreprise et la poursuite de l’activité.
- la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après la cessation de l’activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci, ou après le décès du chef d’entreprise en cessation des paiements par ses créanciers ou héritiers.
Les cas de poursuite des créanciers (banques) pour soutien abusif sont également strictement limités.

Partenariat public-privé: précision apportée sur la procédure

Le décret 2005-953 du 9 août, publié au JO du 10 août 2005, insère un nouvel article au décret du 27 octobre sur les contrats de partenariat (articles L.1414-3 et suivants du CGCT), et décrit la procédure de passation des contrats de partenariat. Calquée sur l'appel d'offres restreint, cette procédure permet dans un premier temps de sélectionner les candidats et de leur adresser ensuite une lettre de consultation. Le délai de remise des offres ne peut être inférieur à 10 à compter de l'envoi de la lettre. Les plis sont ouverts en séance non publique. Il n'est pas précisé qui est habilité à ouvrir les plis, aucune commission n'est évoquée. On apprend également qu'aucune négociation ne peut avoir lieu avec les candidats.

Loi sur la cohésion sociale et sécurité renforcée pour les bailleurs

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place de nouvelles mesures en faveur du logement.
Premièrement, de nouveaux terrains seront dégagés pour la construction de logements sociaux grâce à l'exonération d'impôt sur les plus-values pour les ventes de terrains par les particuliers aux organismes HLM et aux autres bailleurs sociaux.
Deuxièmement, l'augmentation annuelle des loyers sera indexée à partir du 1er juillet 2006 sur un nouvel indice de référence plus réaliste et plus favorable au locataire. Les modalités de calcul de cet indice, déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une concertation avec les organisations représentatives des locataires et des propriétaires, doivent prendre en compte notamment l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
Troisièmement, un mécanisme de garantie des impayés sera mis en place pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou intermédiaires. Il s'agit de faciliter l'accès au logement pour tous, surtout les jeunes et les personnes à revenus modestes, en sécurisant mieux les bailleurs. Il consiste en une aide et un crédit d’impôt en faveur de la souscription d’assurances de loyers impayés d'un type particulier pour les bailleurs qui acceptent de faire du "social".
Par ailleurs, le Gouvernement a accepté un amendement présenté par Jean-Louis LEONARD, député de Charente-Maritime, qui ouvre la possibilité de réduire à neuf mois au lieu d'un an le bail des locations meublées pour les étudiants, mais sans droit en ce cas à reconduction tacite du bail. Cette possibilité permettra d'aligner la durée des baux étudiants sur l'année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ces locations pour les étudiants avec des locations saisonnières pour les vacanciers.

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Réglementation sur le bruit

Une circulaire du 23 mai 2005 a pour objectif premier d'améliorer l'efficacité de la politique de contrôle en matière de nuisances sonores, le renforcement de la police du bruit constituant un préalable indispensable à un traitement satisfaisant des plaintes. La présente circulaire vise par ailleurs à mettre en place une évaluation des actions engagées en matière de contrôle.
Circulaire du 23 mai 2005 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Ministère de l'écologie et du développement et durable N° NOR: INT/K/05/00056/C

REPONSES MINISTERIELLES

Absorption d'une société bénéficiant d'un plan de continuation

En l'absence de jurisprudence, le ministre de la Justice précise les effets d'une telle opération.
Si le débiteur est absorbé du fait d'une fusion, la transmission universelle de son patrimoine, à laquelle elle conduit, transfère à la société absorbante les obligations résultant du plan, mais ne la soumet pas pour autant à une procédure collective. Le passif transmis n'est pas apuré du seul fait de l'absorption et les obligations du plan, qui peuvent excéder le seul remboursement de ce passif, subsistent. Par ailleurs, le défaut dans le respect des obligations qui subsistent ne peut donner lieu à une résolution du plan dans les conditions du droit commun des procédures collectives, le débiteur ayant disparu. Sauf à caractériser la cessation des paiements de la société absorbante, seuls des dommages et intérêts pourraient lui être demandés par le commissaire à l'exécution du plan.
Rép. min. n° 52523, JOANQ 17 mai 2005, p. 5151

Loi Carrez et partie commune à usage privatif

Pour être pris en compte dans le calcul de la superficie privative telle que prévue dans la loi susvisée, le local doit donc être clos, couvert et inclus dans la partie privative du lot de copropriété. Il en résulte que les locaux des parties communes, y compris à jouissance privative ou exclusive, ne sont pas pris en compte pour déterminer la superficie privative.
Rép. min. n°57814 12 avril 2005

EN PROJET

Réforme des autorisations d'urbanisme (Permis de construire…)

Dans le cadre de la réforme projetée du régime des autorisations d'urbanisme, le ministre de l'Equipement a présenté plusieurs mesures visant à simplifier les procédures, réduire les délais d'instruction et sécuriser les actes d'urbanisme.
Faisant en partie suite au rapport de la commission Pelletier, cette réforme devrait être réalisée, dans les mois prochains, par une ordonnance prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. Le futur texte vise essentiellement à réformer la police de l'urbanisme en amont par la création d'un nouveau type de certificat d'urbanisme, par une nouvelle articulation entre les permis de construire et la déclaration préalable et en aval par une simplification du contrôle de conformité des travaux.
Est notamment créé un troisième type de certificat d'urbanisme, sorte de «pré-permis», permettant de purger les éventuels recours de tiers sur les caractéristiques principales du projet (implantation, volume, hauteur, etc.). Plus que de simplification, il s'agit surtout d'apporter une plus grande sécurité juridique aux projets de construction les plus importants. Il est aussi envisagé de remplacer le certificat de conformité par une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle le constructeur ou son architecte s'engage sur la conformité avec le permis.
Le texte doit entrer en application avant la fin 2006. Le projet est en ligne sur le site du ministère qui a ouvert un forum où chacun peut exprimer son avis sur les différentes mesures.

Réforme de la réglementation sur l’urbanisme commercial

Le Sénat a examiné et adopté le 16 juin dernier une proposition de loi d'Alain Fouché, sénateur UMP et président du Conseil général de la Vienne, visant à encadrer davantage l'implantation des grandes surfaces. Dès son article 1er , la proposition de loi exige 5 critères pour toutes demandes soumises à autorisation : maintenir ou favoriser une concurrence effective, participer au développement de l'emploi, promouvoir un aménagement équilibré du territoire, protéger l'environnement et favoriser la qualité de l'urbanisme, ou encore satisfaire les besoins des consommateurs par une offre diversifiée.
Le projet de loi envisage surtout la baisse de 2 000 m² à 1 000 m² du seuil de passage en CDEC pour les changements de secteur d'activité. Pour un équipement de moins de 300 m² implanté dans une Zac, la dérogation de passage en CDEC devrait également être supprimée. Alain Fouché propose aussi de supprimer la dispense de passage en CDEC pour tous les projets commerciaux dans les gares. Le projet de loi devrait être discuté à l'Assemblée nationale à l'automne.

Réforme des successions : de nouveaux droits pour les familles en 2006

Le projet de loi de réforme du droit des successions a été présenté en Conseil des ministres par Pascal Clément le 29 juin dernier. Le texte vise à fluidifier et à moderniser le règlement des héritages.
Plus de 250 articles du Code civil, pratiquement inchangés depuis 1804, seront soit dépoussiérés, soit remaniés en profondeur afin d'adapter le droit des successions aux réalités des familles : allongement de la durée de la vie, familles recomposées... Une nouvelle flexibilité est introduite grâce à un « pacte de famille » signé devant un notaire. C'est la principale innovation du texte. Un enfant pourra ainsi renoncer, par avance, à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une soeur handicapée, par exemple. Dans les familles recomposées, il sera possible de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'union différentes, les grands-parents pourront faire hériter directement leurs petits-enfants... Le texte ne remet en cause ni le principe d'égalité entre les enfants, ni celui de réserve héréditaire.
Le texte cherche aussi à supprimer certains facteurs de blocage des successions. En matière d'indivision, par exemple, certaines décisions pourront être prises à la majorité des deux tiers, au lieu de l'unanimité à l'heure actuelle.

Le projet du nouveau Code des marchés publics est en ligne.
Moins de deux ans après la dernière version du Code des marchés publics, un projet de nouveau code est actuellement en ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (http://www.minefi.gouv.fr).
L'objectif est de transposer la directive européenne et corriger certains points. La nouvelle mouture réaménage la procédure de dialogue compétitif et intègre les techniques de l'accord-cadre et de l'acquisition dynamique issues du droit communautaire.
Comme promis, le Code devrait bénéficier d'une architecture plus lisible. En 186 articles, le projet comporte six grandes parties avec à chaque fois les mesures applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. La première explicite le champ d'application (dispositions communes et spécifiques) avec les différentes définitions (marché, pouvoir adjudicateur, centrale d'achat), les principes fondamentaux et les interdictions de soumissionner. La deuxième intitulée « dispositions générales » détaille les besoins à satisfaire, les spécifications techniques, l'allotissement, la durée et le prix du marché. La troisième « passation » aborde la CAO, les seuils, les procédures et les règles générales (publicité, présentation des candidatures et des offres, examen). La quatrième « exécution » détaille les règlements et acomptes, garanties et financement. La cinquième liste les dispositions relatives au contrôle. Enfin la dernière partie concerne le règlement des litiges des marchés de l'Etat et la création de l'observatoire des marchés.
La version définitive du décret devrait être publié en décembre prochain afin de respecter le terme du 31 janvier 2006 fixé pour la transposition des directives communautaires d'avril 2004.

Le rapport "Tron" sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Dans un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat rendu public le 6 juillet, le député UMP Georges Tron appelle de ses vœux une vigoureuse reprise en main de la politique immobilière de l'Etat. Après un an de travail, cette commission constate des carences de l'Etat dans l'entretien et la valorisation de son patrimoine immobilier. Au terme du rapport, des propositions sont faites, notamment la création d'un conseil de pilotage, la réforme de l'administration des domaines, la fin de la gratuité de location des immeubles aux ministères ou encore l'expérimentation de l'externalisation du patrimoine vers la CDC par exemple. En réponse à ce rapport, Jean-François Copé dans une interview accordée à « La Tribune », promet de mettre en place, à travers un service des domaines renforcé et modernisé, une agence, qui sera l'agence immobilière de l'Etat, dont la mission sera d'assurer une gestion active du patrimoine immobilier.