N°3 - Septembre 2005 - 10eme Année

DU COTE DE L'EUROPE

DU COTE DE LA COMMISSION

Publication du livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne
Le livre vert relatif au crédit hypothécaire, rendu publique le 19 juillet par la Commission européenne, est un élément phare du processus d'évaluation de la pertinence d'une intervention de la Commission sur les marchés européens du crédit hypothécaire au logement. Après avoir présenté différents éléments relatifs à la protection du consommateur, il fait le point sur différentes questions juridiques soulevées par le crédit hypothécaire et sur les modalités de son financement. Il aborde également la question des sûretés à travers les registres fonciers et l'eurohypothèque. L'enjeu de la consultation est donc d'analyser dans quelle mesure une action de la Commission pourrait contribuer à rendre ces marchés plus efficaces et plus compétitifs, garantissant ainsi au consommateur une offre meilleure et plus diversifiée. Il pose notamment la question de la mise en place d'un nouveau type de prêteur hypothécaire qui ne serait pas une banque et qui permettrait d'accroître la concurrence sur les marchés concernés.
Le document est disponible jusqu'au 30 novembre 2005 pour que les parties concernées puissent fournir toutes les observations qu'elles souhaiteraient effectuer. Livre vert consultable sut http://europa.eu.int/

DU COTE DU PARLEMENT

Une nouvelle directive européenne sur le blanchiment
La publication au Journal Officiel de l'Union européenne de la Directive III (n°2004/0137/CE), adoptée par le Parlement européen le 25 mai 2005 et par le Conseil européen des ministres le 7 juin 2005 , est prévue pour la fin de l'année 2005. La directive introduit des exigences et des garanties supplémentaires pour des situations à haut risque (par exemple des transactions avec des correspondants bancaires situés en dehors de l'Union). Par souci de clarté, la directive existante de 1991, modifiée en 2001, sera abrogée et remplacée par la présente directive, lors de son entrée en vigueur effective.Les États membres sont convenus de mettre la directive en oeuvre dans un délai de deux années à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui interviendra vers la fin de 2005.
Cette réglementation concerne déjà « les personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers » (art. L.562-1 7° du Code monétaire et financier), tels que les avocats, les notaires, les comptables, les agents immobiliers et tous les autres intermédiaires du secteur immobilier.
S'inspirant de la législation existante, la Directive III renforce les obligations des professionnels de l'immobilier, à savoir:
- établir et vérifier l'identité des clients et de leur ayants droit économiques. Si cette identification ne peut être réalisée de façon satisfaisante, il faut mettre un terme à la relation d'affaires;
- soumettre la relation d'affaires avec le client à une surveillance constante;
- faire état des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme auprès des pouvoirs publics : en France, TRACFIN ( Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). La déclaration doit en principe intervenir avant ou au tout début de la relation d'affaires. Pour les relations existantes, elle pourra être faite à tout moment jugé opportun.
- prendre des mesures adéquates de prévention, comme assurer une bonne formation du personnel, instaurer des politiques et procédures internes appropriées.
La directive introduit aussi des exigences supplémentaires pour des situations à haut risque: transactions avec des correspondants bancaires situés en dehors de l'Union, absence de contact en face à face avec le client, relations avec des personnes politiquement exposées. La participation à une opération de blanchiment dans le cadre de l'activité professionnelle est sanctionnée par des peines pénales pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, même si l'auteur ou son complice n'en a pas tiré un profit personnel.

CONJONCTURE EUROPEENNE

Le BTP européen toujours dopé par le logement neuf
Le niveau d’activité pour les pays de l’Union Européenne représentés au sein de la Fédération de l’Industrie Européenne de la Construction (FIEC), a dépassé les 1.000 milliards d’Euros. L’Allemagne, La Grande-Bretagne, la France, l’Italie et l’Espagne représentant 75 % du total. L’activité n’est cependant pas le même d’un payés à l’autre : Pour l’Allemagne, les Pays-Bas et le Portugal, l’année fut encore difficile. La Grande-Bretagne, la France , l’Espagne, l’Italie, la Belgique, l’Irlande et le Danemark sont en croissance. La Hongrie a progressé de 6,2 % et la croissance de la Tchéquie est de 10,4 % (croissance spectaculaire du logement de + 23 %).
Selon la FIEC , le BTP européen devrait enregistrer une croissance à 1,9 %, soit un peu plus soutenue qu’en 2004, mais avec un léger ralentissement du logement neuf. Cette croissance devrait concerner tous les pays, excepté l’Allemagne, avec des taux de croissance supérieurs ou égaux à 5 % en Belgique, Pologne, Tchéquie et Hongrie.

Le marché immobilier en Europe: un bilan 2004 plutôt positif
Le Conseil européen des professions immobilières a publié son rapport annuel et donne un aperçu du marché immobilier dans l’Union européenne en 2004 : Madrid et Rome sont les capitales européennes les plus chères pour la vente des maisons : plus de 4.000 €/m² (Paris et Londres étant hors normes). Concernant la vente des appartements, Paris vient en tête (+ de 5.000 €/m²), suivi de Madrid (4.500 €/m²), Stockholm (3.700 €/m²), Luxembourg (3.500 €/m²) et Dublin (3.050 €/m²). La plupart des capitales d’Europe occidentale se situent entre 1.500 €/m² et 2.000 €/m².

Marchés publics : un site Internet sur les réglementations nationales
Une trentaine de pays européens vont mettre en place, d’ici au printemps 2006, un site Internet commun qui permettra de consulter les réglementations nationales qui sont applicables aux marchés publics. Une véritable prouesse lorsqu’on sait combien les réglementations sont mouvantes …C’est le réseau des marchés publics « Public Procurement Network » qui est à l’origine de l’opération.

PAYS PAR PAYS

SUISSE

Le BTP en plein essor
L’année 2004 a été très bonne pour la construction en Suisse et 2005 démarre sous de bons auspices. La production du BTP a augmenté de 4,1 % (5,7 % hors inflation). Le bâtiment a progressé de 6,8 % en 2004 (notamment grâce aux maîtres d’ouvrages privés). Le logement, dopé par les taux d’intérêts bas est le principal bénéficiaire, et la construction devrait poursuivre sur sa lancée cette année. Ces chiffres dynamiques contrastent avec l’atonie de l’économie suisse (croissance zéro au 1er trimestre et prévision de 1,5 % en 2005).

LUXEMBOURG

Une loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Le Luxembourg a également sa loi « SRU ». Une loi du 19 janvier 2004 et un Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 ont pour objectif d’assurer à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal. Cela concerne aussi bien l’utilisation rationnelle du sol et de l’espace que le respect du patrimoine culturel et naturel ainsi que la sécurité, la salubrité et l’hygiène publique.
Merci à notre confrère luxembourgeois Maître André SCHWACHTGEN de nous avoir transmis ces informations.

PAYS-BAS

Reprise des commandes dans le bâtiment
Fin mars 2005, le carnet de commandes des entreprises de BTP était plein pour une période de 7,8 mois, un niveau qui n’avait plus été atteint depuis décembre 2002. Par contre, la performance dans le secteur du génie civil ne s’est pas confirmée.

GRANDE-BRETAGNE

La banque centrale peine à freiner la hausse des prix de l’immobilier
La flambée de prix a été considérable depuis la fin des années 1990 : le prix moyen d’un logement a quasiment doublé entre 2000 et 2004, atteignant 241.853 Euros. Les ménages britanniques se sont lourdement endettés pour acheter leur logement (+ des 2/3 sont propriétaires) et le niveau global de remboursement est au plus haut depuis 1989. Face à cette hausse, la Banque d’Angleterre, a relevé son taux d’intérêt directeur afin de rendre les emprunts plus coûteux. La hausse des prix a ralenti depuis un an, mais chacun doute de l’atterrissage en douceur prévu par la Banque d’Angleterre.
Les effets des JO sur l’activité du BTP vont se faire un peu attendre
le ralentissement durera jusqu’à fin 2006 et les JO n’auront guère d’effet correcteur. Ce n’est qu’en 2007 qu’une reprise est prévue avec + 3,8 à 4,2 % (et pic en 2010-2011)

PORTUGAL

BTP: une baisse préoccupante
Les chiffres du BTP sont inquiétants : le bâtiment a reculé de 7,6 % et les travaux publics de 6,3 % entre février et avril 2005 par rapport à la même période de 2004.

RUSSIE

Moscou construit des parkings au dessus des voies ferrées
En réponse au manque de parkings et à la concentration de voitures dans le centre, la capitale russe a décidé de créer des parkings à étages au dessus des voies ferrées (il en existe plusieurs centaines de kilomètres).

ITALIE

L’Italie est l’un des pays d’Europe où les prix de l’immobilier ont le moins augmenté:
+ 69 % entre 1997 et 2005, contre + 87 % en France, + 145 % en Espagne, + 154 % en Grande-Bretagne et –0,2 % en Allemagne.

BELGIQUE

Le secteur de l’immobilier en forme
Le chiffre d’affaires du marché immobilier ancien a atteint 23 milliards d’€ en 2004, soit une progression de 8,3 % par rapport à 2003. Les maisons représentent 68,2 % du marché, les terrains à bâtir se maintiennent à 6,8 %, les commerces et les maisons de rapport progressent à 14,1 % (chiffre record dépassé seulement en 1989 et 1990). Cette évolution s’expliquerait par l’impact de la baisse des taux d’intérêt sur la capacité d’emprunt, l’inflation et l’augmentation du pouvoir d’achat.

ESPAGNE

BTP: une croissance de plus de 3 % cette année
Le marché de la construction restera encore le principal moteur de l’économie espagnole avec une progression estimée entre 3 et 3,8 % (cependant inférieur à la croissance de 4 % de 2004). Ces chiffres sont supérieurs au niveau de croissance du PIB espagnol et à la moyenne enregistrée par le secteur de la construction en Europe. Le marché de la résidence secondaire devrait commencer à saturer et le marché du logement neuf donnera aussi des signes de tassement. Les travaux publics décrochent la palme avec une croissance de 5 à 6 % grâce aux effets du Plan Stratégique d’Infrastructures de Transport 2005-2020.

POLOGNE

La maison individuelle bat de l’aile
Les investisseurs individuels privés polonais n’ont ouverts au 1er trimestre 2005 que 6.400 chantiers, soit 38 % de moins que l’année précédente sur la même période. Et le nombre de permis de construire délivrés a baissé de 9 %. Les Polonais semblent aujourd’hui préférer un appartement. CE renversement de tendances pourrait s’expliquer par une TVA plus élevée, le manque de plans d’aménagement et les embouteillages sur les routes des banlieues.