N°3 - Septembre 2005 - 10eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT PUBLIC

Collectivités locales - actes de ventes de collectivités locales – clause d’affectation assortie de sanctions financières – légalité – non

Les collectivités publiques souhaitent très souvent introduire dans leurs actes de ventes immobilières des clauses d’affectation présentant un caractère réel assorties de sanctions financières. Le Conseil d’Etat rend un arrêt très intéressant sur la portée de ces clauses:
Par deux conventions en date du 6 novembre 1973 et 24 avril 1976 conclues entre la VILLE DE BIARRITZ et, respectivement, les sociétés civiles immobilières (SCI) “Hôtel Résidence Victoria” et “Hôtel Victoria”, ces dernières sociétés se sont engagées à maintenir, pendant une durée de quinze ans et sous peine de l’application de sanctions financières, l’exploitation hôtelière des chambres, et, à temps partiel, des studios constituant cet ensemble, de manière à garantir l’augmentation, recherchée par la VILLE DE BIARRITIZ, de la capacité d’accueil et d’hébergement de la station. Après constatation de l’arrêt de l’exploitation hôtelière de l’immeuble à compter du 1er octobre 1982 et mise en demeure de réaffecter les studios à leur destination initiale, le conseil municipal de Biarritz a décidé, par délibération du 23 octobre 1989, d’une part, l’extinction définitive, en faveur de chaque propriétaire des 171 studios, de l’obligation d’affectation hôtelière, moyennant le paiement d’une somme de 20 000 F par studio, et, d’autre part, l’application de la sanction susmentionnée à l’encontre des propriétaires de studios n’ayant pas accepté cette offre de transaction amiable.
Le Conseil d’Etat amené à juger l’affaire en cassation a décidé que les autorisations délivrées en application du Code de l’urbanisme sont des actes unilatéraux de l’administration, qui ne peuvent être assortis d’autres participations financières que celles prévues par la législation de l’urbanisme. Il en résulte que la VILLE DE BIARRITZ ne pouvait mettre en oeuvre des sanctions financières à l’égard des propriétaires de studios ni en se fondant sur les conventions conclues par elle avec les SCI constructrices de l’ensemble immobilier « Victoria Surf », ni en se référant à de prétendues obligations que les propriétaires de studios auraient contractées à son profit en procédant à l’acquisition de ceux-ci. Ainsi la délibération du 23 octobre 1989, ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer délivrés le 3 avril 1992, sont dépourvus de base légale.
CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, n° 22404, Ville de Biarritz c/ association « Victoria Surf Paris » et autre, M. Jean-Baptiste Laignelot, Rapp. – M. Laurent Vallée, C. du G.

DOMAINE PUBLIC

Domaine – compétences des collectivités locales – acquisition par une collectivité locale de terrain situé sur le territoire d’autre commune

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’interdit à une commune d’acquérir ou de céder des biens situés sur le territoire d’une autre commune.
CE (2/7 SSR) 7 février 2005, Commune de Fos-sur-Mer, req. n°261589

Domaine – autorisation d’occupation – redevance d’occupation – calcul

La redevance due par un club de football pour l’utilisation privative d’un stade municipal doit être calculée en fonction des avantages qu’il en retire. Doivent être pris en compte l’utilisation effective qu’en fait celui-ci, l’indisponibilité du domaine et la prise en charge, par la collectivité, de frais liés à l’utilisation et qui devraient être pris en charge par son occupant.
TA Lyon, 10 mars 2005, req. n°0303726, M. Lavaurs, M. Besse, Rapp. – M. Durand, C. du G. - AJDA, 11 juillet 2005, p.1474

CONTRATS PUBLICS

Bail emphytéotique administratif – maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs passés sous le régime de la loi du 5 janvier 1988, la collectivité publique bailleuse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent lieu les opérations projetées et ne devient propriétaire des biens qu'au terme du bail. Dès lors cette collectivité ne joue ni pendant la réalisation des travaux ni avant le terme fixé le rôle de maître d'ouvrage.
Conseil d’État, 16 février 2005, M et Mme Maurel, req. n°211039, BJDCP n°40, mai 2005, p.240

Délégation de service public – prolongation de la durée - conditions

Il n’est possible de prolonger la durée d’une convention de délégation de service public au delà d’un an que si trois conditions sont remplies : si des équipements nouveaux sont demandés par le délégant, si ces équipements sont nécessaires au bon fonctionnement du service public ou à son extension géographique, et si ceux-ci ne peuvent être amortis pendant le temps restant de la convention sans augmentation de prix manifestement excessive.
Conseil d’Etat, 29 décembre 2004, Société SOCCRAM, req. n°239681, AJDA du 21 mars 2005, p.607

Délégation de service public – prolongation – reprise de la gestion directe possible

Il est possible de prolonger une convention de délégation de service public même si la reprise en gestion directe du service public n’est pas impossible.
CE, 8 juin 2005, M. Paul Tomaselli et Commune de Ramatuelle, req. n°255987, AJDA n°23 2005, 20 juin 2005, p.1263

Contrat – contentieux contractuel – annulation de la décision de passer le contrat – conséquences sur le contrat

Saisi sur injonction du juge de l’excès de pouvoir qui a annulé la décision de passer le contrat, le juge du contrat est-il tenu de déclarer le contrat nul ? Le tribunal administratif de Paris estime que non, et que le juge du contrat doit se demander si la résolution du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou ne serait pas de nature à compromettre la continuité du service public.
TA Paris, 15 février 2005, Ville de Paris, req. n°0313894/6-1, DA, juin 2005, n°6, p.20

MARCHES PUBLICS

Marché public – critères d’attribution - pondération

Les critères d’attribution d’un marché public doivent être en priorité pondérés, le Conseil d’État jugeant que la hiérarchisation des critères ne peut se faire que si leur pondération est impossible.
CE, 29 juin 2005, Commune de La Seyne sur mer, req. n°267992, AJDA n°26/2005, 11 juillet 2005, p.1431

Marché public – Conception-réalisation

La passation d’un marché de conception-réalisation, qui modifie les conditions d’exercice de la fonction de maître d’œuvre, ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulières. L’ouvrage en cause doit notamment être au nombre des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation.
CE, 8 juillet 2005, Communauté d’agglomération de Moulin, req. n°268610

COLLECTIVITES LOCALES

Collectivités locales – accès aux documents administratifs – consultation d’avocat

Les consultations données par son avocat à une collectivité locale constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Malgré leur qualification, le secret qui couvre la relation entre l’avocat et son client permet de s’opposer à la communication de ces consultations. Toutefois, dans la mesure où les élus locaux ont le droit d’être informés des affaires de leur collectivité, les consultations d’avocat doivent leur être communiquées si elles ont un rapport avec une affaire soumise à la délibération, dès lors qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle et selon les modalités appropriées qui sont définies par l’exécutif local.
CE, Assemblée, 27 mai 2005, Département de l’Essonne, req. n°268564, BJCL n°6/05, juin-juillet 2005, p.363

Le patrimoine immobilier de La Poste (observations en marge d’un récent arrêt)
L’auteur fait un point à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 2005 sur le patrimoine immobilier de la poste. Philippe Yolka, agrégé des facultés de droit, professeur de droit public, université Pierre-Mendès-France, Grenoble II. La semaine juridique – Edition administrations et collectivités territoriales n° 29, 18 juillet 2005, p.1138