N°3 - Septembre 2004 - 9eme Année

DU COTE DE L'EUROPE

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Application du droit communautaire en droit interne : mauvais points pour les Etats

Les Etats membres sont encore trop lents dans la transposition des dispositions communes dans leur droit national. Le déficit de transposition (c'est-à-dire le pourcentage moyen par Etat membre des directives du marché intérieur en vigueur qui n’ont pas été transposées en droit national) atteint aujourd’hui 2,2% pour l’ensemble des Etats membre de l’EU. 9% des directives du marché intérieur n’ont pas été transposées en temps utile en droit national par l’un ou plusieurs de ces Etats membres.
Dans certains cas, la transposition accuse un retard de deux ans. La France affiche le plus mauvais bilan de l’EU, suivie de la Grèce , l’Allemagne, l’Italie et le Benelux.
Il apparaît de grandes disparités entre les dix nouveaux Etats membres dans la mise en œuvre des directives.

Publication en France de la loi portant transposition de la directive européenne cadre sur l’Eau - modificatifs à venir

En vertu de la loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) doivent désormais être compatibles avec les orientations des SDAGE et des SAGE. Avant la loi, il n’était pas question que d’une simple prise en compte. Cette obligation de compatibilité impose, le cas échéant, de rendre compatibles les documents d’urbanisme avec les SDAGE et SAGE (articles L. 122-1, L. 123-1 et L. 124-2 du Code de l'urbanisme ). Quelques mois après cette loi, un nouveau projet de loi sur l'eau vise à remplacer la loi du 21 avril 2004 , établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. On retiendra principalement de cet avant-projet de loi qu'il a pour objectif d'assurer la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (Titre I) et à améliorer la réglementation en matière d'alimentation en eau potable et assainissement (Titre II). Par ailleurs, le Titre III est relatif à la « Planification et Gouvernance ». Il aborde le rôle des départements et crée les « Institutions de bassin », établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie financière qui, dans chaque bassin ou groupement de bassins, seront chargées de faciliter la mise en œuvre des orientations des SDAGE et la réalisation des SAGE.

Etude d’impact et évaluation environnementale

L'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 assure la transposition de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Désormais, tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l'égard de projets de travaux ou d'aménagement soumis à étude d'impact, devront faire l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que d'une information et d'une consultation du public préalables à leur adoption.

TVA réduite : dossier toujours bloqué à Bruxelles

La proposition faite par la Commission Européenne il y a un an, qui entendait réviser l’ensemble des taux réduits de TVA et autoriser notamment l’application d’un taux réduit pour l’ensemble des bâtiments, est toujours en discussion au Conseil. En effet, l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche, la Suède et la Slovaquie restent fermement opposés à toute extension du système actuel.

PAYS PAR PAYS

ALLEMAGNE

Prévision d’un nouveau creux d’activité
Le secteur allemand de la construction devrait enfin franchir le creux de la vague au second semestre. Le chiffre d’affaire du gros oeuvre, qui avait fléchi de 3,3% en 2003, va probablement encore baisser de 2% cette année, après une baisse déjà sensible de 2,5% sur les quatre premiers mois. Mais le retour à l’équilibre est prévu en 2005.

BENELUX

Le résidentiel ancien progresse
La faible inflation et les taux d’intérêt peu élevés profitent à l’immobilier résidentiel et incitent les locataires à acheter. Le chiffre d’affaires réalisé sur la marché immobilier ancien (ventes soumises aux droits d’enregistrement) a augmenté en Belgique de 7,5% pour atteindre 21,1 milliards d’euros.
L’habitation unifamiliale représente 47,8% de ce marché tandis que le marché des appartements connaît une nouvelle croissance de 1,5%, pour atteindre 19,6% du marché.
Le recul des terrains à bâtir (-6,6%) se confirme.
Moins de 25% des transactions concerne des constructions neuves. Les prix des habitations grimpent de plus de 8% au niveau national. Cette progression se fait surtout sentir pour les petites et moyennes habitations.

Le troisième âge tire le logement
Le nombre de personnes âgées devrait considérablement augmenter dans tous les pays européens.
Aux Pays-Bas, la population âgée de plus de 65 ans était de 2,2 millions en 2000. Elle devrait atteindre 3,2 millions en 2020.
Le besoin des personnes âgées devrait se situer autour de 385.000 logements pour la période 2003-2015, et cette demande devrait entraîner la construction et la rénovation de nouveaux logements ainsi que la réalisation de centres de soins spécialisés.

ESPAGNE

Boom prévu pour les ventes d’appartement sur le littoral
Les ventes de logement dans les zones littorales enregistreront une croissance de 30% ces quatre prochaines années, selon les études menées. La demande porterait sur 116.000 logements, dont 60.000 sont neufs et achetés par des espagnols. Le reste porte sur des logements neufs ou de seconde main achetés par des étrangers.
Le nombre des acquéreurs étrangers tend à s’accroître. Les villas sont les plus demandées par les anglais et les allemands, tandis que les espagnols préfèrent les appartements.

FRANCE

La solvabilité des acheteurs diminue
Les prix des logements anciens ont encore augmenté de 15,4% au 1er semestre 2004. Depuis trois ans, la hausse ressort à 46,9% et sur six ans, à 86,9%. L’activité a très légèrement fléchie, de l’ordre de 1% sur un an, mais le recul ne concerne que les appartements (-3,1%), les maisons restant stables (+0,1%).
On a assisté par ailleurs à un nouveau recul des taux, qui ont continué de baisser au 2ème trimestre à 4,25 %.
Géographiquement, les prix ont connu des évolutions plus modérées dans l’Ouest, le Nord et l’Est. En revanche, ils ont particulièrement monté dans le Sud Ouest.

Environnement : Bruxelles poursuit Paris
La Commission Européenne intente une action contre la France dans le cadre de huit affaires distinctes, pour obliger la France à respecter la législation de l’EU en matière de protection de la nature, d’accès au public aux informations sur l’environnement et de protection des eaux. La France s’exposerait à des amendes en ne les respectant pas.

ITALIE

Des marchés publics moins nombreux mais plus gros
Le montant des marchés de travaux publics continue d’augmenter, mais leur nombre continue de baisser (baisse de 17,5% en nombre par rapport à la même période en 2003), tandis que leur valeur progresse de 37,5%, pour atteindre 19,2 milliards d’euros. Non-résidentiel : le marché faiblit
Le marché des bâtiments non résidentiels s’affaiblit, s’inscrivant en contre-tendance par rapport au marché immobilier qui reste dans son ensemble favorable.
Le nombre de transactions signées en 2003 s’est réduit de 17,2%. La baisse est encore plus importante pour les bureaux (-29,7%) que pour le petit commerce (-10%) mais reste sensible dans les bâtiments commerciaux (-14,7%) et industriels (-19,1%).

HONGRIE

La Hongrie s’organise pour absorber les fonds européens
Le gouvernement hongrois vient d’adopter un décret portant sur l’affectation des subventions accordées lors des deux prochaines années par le Fonds de Cohésion Européen. Le gouvernement compte présenter dans ce cadre 8 projets d’investissement. Six autres projets attendent une approbation européenne. La Hongrie pourrait ainsi bénéficier du soutien européen pour la construction du secteur oriental de l’autoroute Mo et pour le développement du système de radar de l’aviation civile.

GRANDE-BRETAGNE

La hausse des prix se tasse
Les prix de l’immobilier en Grande-Bretagne ont continué de progresser en juin : le prix moyen d’une maison s’établissant à près de 160.000 livres (238.800 euros). Les prix de l’immobilier ont augmenté en glissement annuel de 21,5% contre 20,4 % le mois précédent. Toutefois, la progression mensuelle s’est ralentie puisque les prix n’ont progressé que de 1,2% en juin par rapport à mai, contre 2,2% en mai par rapport à avril. Il s’agit de la plus faible progression depuis 6 mois.

POLOGNE

La hausse se poursuit dans l’immobilier
Les prix des logements polonais continuent de monter, sans atteindre le rythme élevé observé en Russie. L’année dernière, les prix à Varsovie ont augmenté de 15%. Cette année, le m² a gagné 3,5% et son prix à Varsovie dépasse désormais 880 euros.
Le bâtiment polonais reste promis à un bel avenir dans la mesure où il n’y a en Pologne que 310 logements pour 1.000 habitants alors que la moyenne européenne est de 450. Les polonais sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à souscrire des crédits hypothécaires.

PORTUGAL

Bâtiment : moins de permis de construire
Le nombre de permis de construire délivrés par les municipalités a baissé de 4,4% entre juin 2003 et mai 2004. Le secteur de la construction connaît encore une période difficile. Selon les régions, cette baisse est inégale. Le nombre de permis délivrés pour la construction de logements neufs est en chute (-7,8%), indiquant que le marché de l’immobilier se rétracte.