N°3 - Septembre 2004 - 9eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
ENVIRONNEMENT

Installation classée - autorisation - exploitation de plusieurs installations sur un même site

En l'espèce, à propos de deux installations, l'exploitation d'une nouvelle machine de fabrication de papier d'une part, et une chaudière d'incinération destinée à brûler les déchets de papier d'autre part, la Cour a jugé que, même si un dossier unique de demande d'exploitation avait été déposé, le préfet garde sa faculté, sur le fondement de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977, de statuer par un seul arrêté ou par arrêtés distincts, et dans tous les cas, d'assortir son autorisation de prescriptions complémentaires.
L'essentiel est, comme le mentionne la cour, que le public et l'administration aient pu apprécier l'impact et les effets sur l'environnement du projet au regard des caractéristiques de l'ensemble ainsi constitué. Elle semble toutefois considérer que la possibilité qui est ainsi offerte à l'autorité préfectorale de fractionner l'autorisation d'exploitation d'une installation classée en plusieurs arrêtés distincts est limitée à l'hypothèse où les éléments de cette installation sont dissociables.
CAA Nancy, 4 mars 2004, Association ASVPP
Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement, juin 2004, p.23

SITES PROTEGES

Espaces naturels – parc naturel régional – opposabilité aux tiers (non)

Le Conseil d'Etat énonce dans cet arrêt que la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement contenir de règles opposables aux tiers, qu'il s'agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Ainsi, la charte ne constitue pas un document d'urbanisme et son contentieux n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.
CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et a.
Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement, mai 2004, p.23

DIVERS

Association – intérêt à agir – statut – siège social

La généralité de l’objet social d’une association et le caractère national de son champ d’action s’opposent à la reconnaissance de son intérêt à agir contre un projet aux effets exclusivement locaux. Le Conseil d'Etat vient rappeler dans cet arrêt que, s'agissant d'une association, l'intérêt doit s'apprécier au regard de ses statuts, à l'exclusion de toute autre considération.
CE, 23 février 2004, n° 250482, Communauté de communes pays Loudunais
JCP – La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 31 – 26/07/04, p. 1055

REGLEMENTATION PUBLICITE

Publicité – agglomération - délimitation

Au regard de la réglementation sur la publicité, ne peut pas être considérée comme étant hors agglomération une zone où sont implantées une zone commerciale et de nombreuses constructions groupées.
CAA Nancy, 19 avril 2004, n° 99NC01189, Min. Aménagement du territoire et Environnement c/ SA Giraudy - JCP –
La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 31 – 26/07/04, p. 1059

INSTALLATIONS CLASSEES

Installation classée – débiteur de l'obligation de remise en état – notion de successeur régulier à l'exploitant

Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'obligation de remise en état d'une installation classée pèse aussi longtemps que ne se substitue pas à son exploitant en titre de successeur régulier pour une activité elle-même classée.
En l'espèce, l'exploitant d'une carrière, qui cède à une commune son terrain d'emprise et sans que cette dernière se substitue à lui comme exploitant de l'installation classée, ne peut se plaindre d'être considéré comme le débiteur de l'obligation de remise en état du site.
CAA, 27 mai 2003, SARL Entreprise H Olivo
Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement, juin 2004, p.15

POLLUTION

Acquisition d’un terrain – fermeture antérieure d’une installation classée - bligation de dépollution (non)

En l'espèce, la Cour confirme que le préfet ne peut mettre à la charge du propriétaire du terrain contaminé la pollution historique se rattachant à une installation classée qui y était exploitée, l'installation se trouvant fermée au moment où ce propriétaire acquiert l'ensemble immobilier pour le destiner à une activité commerciale.
En l'espèce, l'exploitant d'une carrière, qui cède à une commune son terrain d'emprise et sans que cette dernière se substitue à lui comme exploitant de l'installation classée, ne peut se plaindre d'être considéré comme le débiteur de l'obligation de remise en état du site.
CAA Paris, 9 juillet 2003, Sté Sofimurs et a.
Revue mensuelle du Juris-classeur Environnement, juin 2004, p.15