N°2 - Juin 2009 - 14^eme Année

Du côté du parlement

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées

Le Premier ministre a pris une ordonnance (n°2009-663) en date du 11 juin 2009, afin d'assurer une meilleure mobilisation des moyens de l'action publique pour recentrer l'intervention de l'Etat, d'une part, sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l'environnement et, d'autre part, sur le contrôle des installations classées.
La réforme vise aussi à alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées. Un nouveau régime est créé, intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration : le régime d'enregistrement. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.
Nous reviendrons en détail dans notre prochain bulletin sur cette ordonnance.

Prêt à taux zéro écologiste

Trois décrets du 30 mars 2009 (n° 2009-344, 2009-346, 2009-347 ) et un arrêté relatifs à l’éco-prêt à taux zéro ont été publiés au Journal officiel le 31 mars dernier. Ces textes précisent juridiquement les caractéristiques de l’éco-prêt à taux zéro et autorisent les banques à débuter la distribution de l’éco-prêt à taux zéro dès le mois d’avril.
D’une durée de 10 ans, pouvant être étendue jusqu’à 15 ans par la banque, il permet de financer jusqu’à 30.000 euros de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

Location-accession et prêt à taux zéro

La location-accession permet à un ménage sous condition de ressources de devenir propriétaire d’un logement neuf après une période de location. Elle bénéficie de deux avantages fiscaux : la TVA au taux réduit de 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. Depuis le décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 et un arrêté du même jour, les ménages peuvent bénéficier du prêt à 0 % pour financer l’achat du logement après la période locative. Ils pourront aussi bénéficier en 2009 du doublement du prêt à 0 % du plan de relance. Les plafonds de ressources du PSLA, et ceux du pass-foncier sont désormais alignés sur ceux du prêt à 0 %.

Pass-foncier pour le collectif : les textes d’application ont été publiés

Le mécanisme du Pass foncier (lire notre Bulletin n°1-2008) a été élargi aux logements collectifs par la loi Boutin du 25 mars 2009. Les textes permettant la mise en œuvre du "nouveau" Pass foncier sous forme d’un prêt à remboursement différé (et rebaptisé prêt Pass foncier) ont été publiés au Journal officiel du 24 mai 2009 (décret n°09-576 et arrêté du 20 mai 2009). Ces textes apportent des précisions sur le profil du prêt Pass foncier et sur le versement de la compensation par l’Etat d’une partie des aides versées par les collectivités locales aux acquéreurs.

Réduction d’impôt pour le loueur de meublé non professionnel

Publiée au Journal officiel du 22 avril, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 réserve un sort favorable aux loueurs meublés non professionnels. L’article 15 de la loi modifie l’article 199 sexvicies du Code général des impôts. Le nouveau dispositif prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
La réduction d’impôt, calculée sur une fraction inférieure à 300 000 euros, est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011. Pour bénéficier de cette réduction, les logements doivent être compris dans :
– une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ;
– une résidence avec services pour étudiants ;
- une résidence de tourisme classée ;
– un établissement de santé.
Cette nouvelle réduction d’impôt vise à dynamiser le secteur de l’immobilier et de la construction qui connaît une période très troublée.

Aides au logement et nouvelles zones A, B1, B2 et C

Dans les régimes qui utilisaient encore les classifications anciennes en zones 1,2 et 3, il est désormais fait référence au nouveau zonage. Le nouvel arrêté vise sept régimes fiscaux : Scellier, Robien, logements conventionnés, aides de l'Anah, PTZ, Pass-foncier et location-accession. Il entre en vigueur le 4 mai pour les deux premiers cas et le 1er juillet 2009 pour les autres dispositifs.

Reconnaissance en France des partenariats conclus à l’étranger

Les difficultés que connaissent les couples étrangers ayant conclu un partenariat dans leur pays d’origine, lors de leur installation en France, sont désormais réglées. En effet, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a créé un article 515-7-1 au sein du Code civil disposant que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Les partenariats, régulièrement enregistrés à l’étranger, sont désormais reconnus en France, comme l’est le Pacs dans de nombreux pays européens. La loi leur étant applicable sera celle de l’État d’origine du partenariat.

Le diagnostic d’accessibilité se précise

Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, publié au Journal officiel du 3 mai 2009 pose une obligation de diagnostic d’accessibilité des bâtiments existants. Ce diagnostic devra être réalisé par une « personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti ». La mission de ce diagnostic est de vérifier la conformité des immeubles par rapport à la réglementation (notamment les articles R. 111-9 et suivants du CCH). Par ailleurs, l’expert établira une liste indicative des travaux nécessaires pour la mise en conformité ainsi que leur coût. Ce diagnostic devra être réalisé avant le 1er janvier 2010 pour les immeubles recevant du public de 1ère et 2ème catégorie ou le 1er janvier 2011 pour les immeubles de 3ème et 4ème catégorie. Ce décret a été pris conformément à un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008.

Prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement

Le décret du 23 avril 2009, pris en application de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) du 1er août 2008 (art. L.165-2 du Code de l'environnement), précise les dispositions relatives au nouveau régime de police administrative afférent aux dommages graves causés à l'environnement introduites par le législateur aux articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement. Le texte complète ainsi le livre Ier du Code de l'environnement (partie réglementaire) par un titre VI relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement (art. R. 161-1 à R. 162-20).

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Encourager la reprise d'entreprise par un salarié ou un membre de sa famille

Afin de permettre aux salariés de se mettre à leur compte, tout en facilitant la transmission des entreprises pour lesquelles le capital emploi et économique existe déjà, la loi de modernisation de l'économie facilite la transmission d'une entreprise à un salarié ou à un membre de la famille (père-enfant, oncle-neveu, etc.). Elle abaisse pour cela les droits de mutation à titre onéreux ou les exonère contre une obligation de maintenir l'activité pendant au moins 5 ans. En outre elle réduit l'impôt sur le revenu du repreneur qui s'endette.
Une instruction fiscale du 2 avril 2009 (BOI n°7 D-1-09) commente cette réforme et précise notamment son champ d'application.

Externalisation immobilière et SIIC 3

L'administration fiscale vient enfin de publier son instruction (BOI 4 H-1-09 du 30 mars 2009) sur le dispositif des externalisations de patrimoine immobilier (article 210 E du CGI dit régime SIIC 3).
Rappelons que ce dispositif permet d'externaliser, jusqu'au 31 décembre 2011, sous certaines conditions, des actifs immobiliers et des parts de sociétés à prépondérance immobilière vers des sociétés qui font appel public à l'épargne ou sont agréées par l'AMF et ont une activité d'investisseur immobilier à long terme, moyennant un IS au taux réduit de 19 %, à condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver les biens acquis pendant au moins cinq ans.
Cette instruction de 37 pages apporte de nombreuses précisions sur les conditions d'application du régime, l'assiette du taux réduit de 19% et les cas entraînant ou non la rupture de l'engagement de conservation.

REPONSES MINISTERIELLES

Droit de préemption urbain et motivation

La question posée était de savoir si une commune peut régulièrement préempter un immeuble dans le but de reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement. Le ministère répond de façon positive. L'acquisition de l'immeuble doit toutefois être justifiée par la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, impliquant le développement organisé d'une offre de logements adaptée aux besoins propres de chaque catégorie de population. La commune doit démontrer que ces besoins de relogement ne pouvaient être satisfaits qu'au moyen de l'acquisition de l'immeuble dans la mesure où la situation de la commune ne permettait pas ces relogements.
Rép. min. n°03190: JO Sénat, 9 avril 2009 p 885

Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux

Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a précisé les modalités de calcul du délai de préavis dans le cadre d’un bail commercial.
Depuis l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 145-9 du Code de commerce dispose que les baux commerciaux ne cessent que « par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil . »
Cela signifiait-il que le congé devait être délivré au plus tard le dernier jour d’un trimestre civil ? Ou que le congé ne pouvait produire ses effets que pour le dernier jour d’un trimestre civil ? Les deux interprétations pouvaient se justifier compte tenu de l’ambiguïté de la nouvelle rédaction de cet article.
En précisant « à ce délai minimum de six mois s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre », la réponse ministérielle ne laisse, désormais, plus de place au doute sur l’interprétation de l’article L. 145-9 du Code de commerce.
Dès lors, si un congé est délivré un 4 avril 2009, celui-ci produira effet le 31 décembre 2009 (soit un délai de 6 mois auquel s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).
Rép min N° : 43709 du 5 mai