N°2 - Juin 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Droit fiscal
TVA
TVA – Absence de déclaration de livraison à soi-même d’immeuble
Le Conseil d’Etat rappelle, avec sévérité, que l’amende de 5% est applicable en cas de défaut de déclaration de la livraison à soi-même dans le mois de l’achèvement de l’immeuble, peu importe le fait que la société ait déposé par la suite une déclaration rectificative.
Un rescrit du 17 février 2009 (n°2009/9) atténue cette solution en prévoyant que l’amende n’est pas applicable à un contribuable qui, avant toute action de l’administration, dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée.
CE 7 novembre 2008 n°302032 8ème et 3ème s-s SCI Vega Investissement - RJF 3/09 n°202
DOMICILE FISCAL
Domicile fiscal – centre des intérêts économiques
La Cour de cassation constate qu’un contribuable, qui vivait sur l’île de Grenade, gérait un important patrimoine constitué essentiellement de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels et dont la valeur dépassait de loin la valeur totale de ses biens immobiliers sis tant en France qu’à l’étranger, avait le centre de ses intérêts économiques en France au sens de l’article 4 B 1 du CGI.
Cass Com 3 mars 2009 n°08-12-600 F-P+B Mme Granier - Revue de droit fiscal n°16 du 16 avril 2009
REVENUS FONCIERS
Revenus fonciers – monuments historiques
En principe, dans le cas d’une propriété partiellement inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, l’imputation des déficits fonciers n’est applicable qu’aux déficits fonciers relatifs aux parties inscrites.
Cependant, la réponse ministérielle à M. Klifa (JOAN 17 mars 1997) permet l’imputation des déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites, à la condition que le classement vise à la protection de l’ensemble architectural et ne se limite pas à des éléments isolés et dissociables. Tel est le cas d’un hospice dont sont inscrits la façade et les toitures, ainsi que la galerie de circulation et les murs de clôture.
CE 8ème et 3ème ss-sect 5 février 2009 n°303425 M. et Mme Dozorme - Revue de droit fiscal n°11 du 12 mars 2009
PLUS-VALUE MOBILIERE
Plus-value sur cession d’actions – année d’imposition
Aux termes de l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé.
Ainsi, la vente des actions était parfaite dès lors que le contrat permettait, au vu de ses clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’accords ultérieurs. Le fait que le prix définitif n’a pu être connu qu’après la remise d’un rapport d’expertise ne retire rien au fait que le transfert de propriété des actions avait déjà eu lieu.
CE 8è et 3è ss-sect, 11 décembre 2008 n°296429, 301726 et 309232 - Revue de droit fiscal n°11 du 12 mars 2009
DROITS D’ENREGISTREMENT
Enregistrement – valeur vénale
Pour fixer la valeur vénale d’un immeuble à usage d’hôtel, la Cour d’appel a pu décider qu’il fallait se référer au prix qui pouvait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date de la cession, par comparaison avec des cessionS d’immeubles intrinsèquement similaires intervenues à la même époque et qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de plusieurs résultats d’expertises utilisant la méthode dite hôtelière.
Cass com 21 octobre 2008 n°07-18.181 (n°1033 F-D) SCI du 9 rue Buffon - RJF 2/09 n°166
CONTENTIEUX FISCAL
Donation indirecte – fictivité d’une SCI
Dans le cas d’une SCI créée par apport de la nue-propriété de biens immobiliers, suivie à peu de temps d’intervalle par la donation de la majorité des parts, la Cour d’appel a pu constater que la SCI était fictive du fait que :
- la SCI n’avait pour objet ni la recherche de profits, ni la réalisation d’économies, dès lors que les grosses réparations restaient à la charge du nu-propriétaire ;
- l’actif de la SCI était uniquement composé d’un actif en nue-propriété et qu’elle ne détenait aucun moyen financier pour assurer la gestion de son patrimoine, l’apport en numéraire étant insuffisant pour lui permettre de remplir son objet social et de fonctionner correctement.
Cass com 13 janvier 2009 n°07-20.097, F-D, M. de Wurstemberger - Revue de droit fiscal n°17 du 23 avril 2009
Vérification de comptabilité – impartialité du vérificateur
Du fait que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que la gérante de la SCI vérifiée et qu’un conflit de voisinage opposait la famille de la vérificatrice et celle du contribuable, la vérification dont la société avait fait l’objet ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises.
CE 1er décembre 2008 n°292166 9ème et 10ème s-s SCI Strasbourg - RJF 2/09 n°142
IMPOT SUR LES SOCIETES
SCI – assujettissement à l’IS
La Cour d’appel a pu juger qu’une SCI qui avait vendu sept lots en six ans et dont l’associé majoritaire était marchand de biens avait, dès la date d’acquisition des immeubles cédés, une intention spéculative et donc que la société avait une activité commerciale devant être assujettie à l’IS et à la TVA, peu importe les problèmes de trésorerie invoqués par l’associé pour justifier les transactions.
CE 19 novembre 2008 n°291040 3è et 8è s-s SCI Victor HUGO - RJF 2/09 n°107
IMPOT DIVERS
SCI construction vente – taxe professionnelle
Aux termes de l’article 1447 du CGI, la taxe professionnelle est due par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle.
Le Conseil d’Etat considère que la condition d’habitude ne peut être tenue pour satisfaite lorsqu’une unique opération de construction vente d’un immeuble a été réalisée par une SCI, au profit d’un seul acquéreur ; qu’il en irait différemment si les associés étaient des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations de construction vente d’immeubles.
CE 9è et 10è ss-sect 26 décembre 2008 n°308039 SCI Mirabeau - Revue de droit fiscal n°7 12 février 2009
|
