N°2 - Juin 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Droit des affaires
PROCEDURE COLLECTIVE
SCI bailleur d’une SARL – extension de la liquidation judiciaire au bailleur – nécessité de prouver la fictivité ou la confusion (oui)
Pour obtenir que la procédure collective affectant une SARL soit étendue à la SCI propriétaire de l’immeuble dans lequel la première exploite son fonds de commerce, le demandeur à l’action doit établir la fictivité d’une des personnes morales ou l’existence entre les sociétés d’une confusion des patrimoines. Le demandeur ne parvenant pas à établir l’absence d’affectio societatis entre les associés lors de la constitution de la SCI, La fictivité n’est pas démontrée. De même, la confusion des comptes ou l’existence de relations financières anormales entre les sociétés n'étant pas rapportés, la confusion des patrimoines n'est pas prouvée. La demande d’extension doit donc être rejetée.
CA Paris 3ème ch.civ. 1er juillet 2008 – « SCI Estima / Me D. ès-qual. Et autre » - n°07/21512 - Bull. Joly Sociétés n°1 Janvier 2009
SOCIETE COMMERCIALE
Cession d’actions n’équivaut pas à cession d’immeuble – nécessité d’une carte professionnelle (non)
La cession de la totalité des actions d’une société n’est pas assimilable à la cession de ses immeubles, quand bien même en seraient-ils l’unique actif. En conséquence, il ne peut être reproché à la société intermédiaire de n’avoir pas été titulaire d’une carte professionnelle au moment de ladite cession pour lui refuser le droit à ses honoraires au titre de son entremise.
Cass. 1ère civ. 27 décembre 2008 – « SAS IAM / Sté Allfinanz » - n° 06-16688 - Bull. Joly Sociétés n°3 Mars 2009
SOCIETE CIVILE
Mésentente des associés – dissolution anticipée pour paralysie
Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée d’une SCI détenue par deux associés égalitaires, lorsque leur mésentente est avérée et entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, la répartition égalitaire du capital social empêchant tout vote majoritaire.
Cass. 3ème civ. 28 janvier 2009 – « Chateaux / Novais » - n° 07 – 21890 - Bull. Joly Sociétés n°3 Mars 2009
Parts de SCI - clause d’agrément non contestée par l’adjudicataire – opposabilité (oui)
Après que les parts détenues par l’un des associés d’une SCI aient fait l’objet d’une saisie, un tiers s’en est rendu adjudicataire.
Un des autres associés de la SCI lui ayant notifié son refus d’agrément, et présenté une offre de rachat, le tiers évincé l’a assigné en dommages et intérêts.
La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, l’a débouté de sa demande.
1- les statuts stipulaient que la procédure d’agrément était applicable,
2- le cahier des charges précisait que l’adjudication au profit d’un tiers ne serait réalisée que sous la condition résolutoire d’obtention de l’agrément. A défaut d’agrément, les associés pourraient acquérir lesdites parts ou bien la société pourrait procéder à leur rachat.
L’adjudicataire n’ayant pas contesté les charges et conditions avant le jour de l’adjudication n’était plus fondé après l’adjudication à le faire. La clause d’agrément était donc efficace et les associés étaient fondés à refuser leur agrément à l’adjudicataire.
Cass 1ère Civ, 14 janvier 2009 n°2009-046534 - JCP N n°6 du 6 février 2009
SOCIETES COMMERCIALES
Suppression de la rémunération accordée à un dirigeant
Un conseil de surveillance d’une société avait révoqué de ses fonctions le président du directoire et décidé d'attribuer aux membres du directoire, y compris audit président, une prime de résultat puis était revenu sur cette décision et avait par une nouvelle décision annulé l'attribution de cette prime.
La Cour de cassation écarte cette faculté en estimant que le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ceux-ci et qu'il importe peu à cet égard que les sommes dues au titre de cette rémunération n'aient pas encore été payées.
Cass. com. 10 février 2009 – « Mathey c/ Sté NRJ GROUP» - n°08-12.564 (n°114 F-PB) - BRDA n°04/09 28 février 2009
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
Reconduction de bail - Prorogation corrélative de la durée d’une société – décision de l’assemblée générale extraordinaire
Par décision prise en assemblée générale ordinaire les membres d’un Groupement Foncier Agricole avaient autorisé la conclusion d’un bail rural dont la durée excédait largement la durée statutaire du groupement.
Certains membres dudit groupement demandaient l’annulation de ladite décision qui aurait du selon eux être prise en assemblée générale extraordinaire.
La Cour de cassation accueille cette demande aux motifs que les décisions modifiant, directement ou indirectement, les statuts sont de nature extraordinaire puisqu’en l’espèce la décision entrainait corrélativement la prorogation de la durée du groupement.
Cass. 3 ème civ. 4 février 2009 – « Berge c/ Preaux» - n°07-22.012 n°178 FS-PB - BRDA n°05/09 15 mars 2009
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