N°2 - Juin 2009 - 14eme Année
Du côté des tribunaux
Copropriété
REGLEMENT DE COPROPRIETE
Cession de partie commune – pouvoir du syndic – la clause du règlement de copropriété donnant tous pouvoirs au syndic pour régulariser la vente est réputée non écrite
Une clause de règlement de copropriété donne tous pouvoirs au syndic pour régulariser l’occupation précaire par une société d’une partie commune ou pour lui vendre le local.
Le syndicat des copropriétaires assigne la société pour voir déclarer cette clause non écrite.
La CA accueille sa demande, la société forme un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que le règlement de copropriété ayant une valeur contractuelle entre les copropriétaires, peut prévoir la cession future d’un lot commun qui avait été décidée dès l’établissement du règlement.
La Cour de cassation rejette cet argument, et soutient que, en dépit de son caractère contractuel, le règlement de copropriété ne peut pas priver, par avance, l’assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d’administration sur les parties communes en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions.
Cass. 3e civ, 11 février 2009, n°07-21-318 - Droit et Pat. Hebdo n°733 du 18 mars 2009
ASSEMBLEE GENERALE
Syndicat des copropriétaires – possibilité de résolution ayant plusieurs objets (non)
La convocation à une assemblée générale de copropriétaires adressée à chacun d’eux comprenait un ordre du jour avec un deuxième paragraphe intitulé « approbation des comptes (…) et quitus du syndic pour sa gestion correspondante ».
Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion.
Cass. 3ème civ. 14 janvier 2009 – BICC n°702 du 15 mai 2009 - Recueil Dalloz, n°5, 5 février 2009 - JCP N n°5 du 30 janvier 2009 act. 15
DIVERS
Réunion des lots en une seule main – disparition de la copropriété (oui)
La Cour de cassation énonce que la réunion de tous les lots de copropriété entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété.
Cass. 3ème civ. 28 janvier 2009, n° 2009-046753 - JCP N n°7 du 13 février 2009 act. 192
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