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N°2 - Juin 2008 - 13eme AnnéeDU COTE DES TRIBUNAUX
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| Permis de construire – délai de retrait – notification – respect d’un délai – non |
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Rendu dans une affaire étrangère au droit de l’urbanisme, la décision rapportée, relative aux délais de notification du retrait d’une décision individuelle est intéressante à transposer en matière d’autorisation de construire. Dans cette affaire, une décision individuelle créatrice de droit avait été retirée dans le délai légal de retrait (4 mois en droit commun) mais ce retrait n’avait pas été notifié au bénéficiaire dans le délai de retrait. Le juge considère « que la circonstance que cette décision de retrait n’a été notifiée [au bénéficiaire] (…) qu’après l’expiration du délai de quatre mois, est sans incidence sur la légalité ». Commentant cet arrêt, S. Pérignon souligne les difficultés pratiques que pourrait causer cet arrêt en matière d’autorisation de construire pour les professionnels de l’immobilier, qui pourront être contraints de s’assurer auprès de l’administration que la décision n’a pas été retirée dans le délai légal. CE, 21 decembre 2007, n°285515, Société BRETIM, « Un permis de construire définitif : quand le savoir ? », S.Pérignon, Construction-urbanisme, mars 2008, n°3 |
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption – ZAD – Motivation d’une décision de préemption – exigence d’un projet précis – non
Le Conseil d’État vient ici préciser les exigences de motivation d’une décision de préemption dans le cadre d’une zone d’aménagement différé (ZAD).
Le Conseil d’État rappelle en premier lieu les termes de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme indiquant que toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé.
Toutefois, il ressort également de cet article que le législateur, en ce qui concerne les préemptions dans le cadre de ZAD, a voulu assouplir cette exigence de motivation en introduisant la possibilité de se référer aux motivations générales de l’acte créant la ZAD. En effet, la ZAD ayant pour objet de constituer des réserves foncières, une préemption dans ce cadre s’insère dans l’opération générale d’acquisition de la maîtrise foncière et la collectivité n’a donc pas besoin de justifier d’un projet précis.
Ainsi, en l’espèce, le Conseil d’État juge qu’une décision par laquelle une collectivité exerce, dans la cadre d’une ZAD, le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières, n’a pas à justifier d’un projet précis ; la référence aux motivations générales de l’acte ayant créé la ZAD étant suffisante.
Il faut noter qu’une telle motivation par référence n’est régulière que pour autant que l’acte auquel il est fait référence est lui-même suffisamment motivé. Il est ainsi possible de contester le caractère suffisant de la motivation de l’arrêté préfectoral créant une ZAD, à l’appui d’un recours contre la décision de préemption.
Conseil d’État, 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n°307231 – BJDU 6/2007, p. 436 et s
Décision de préemption – motivation – situation du bien dans une ZAC
La décision par la commune d’exercer son droit de préemption urbain, doit être doublement motivée. D’une part, au regard des objectifs légaux définis à l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. D’autre, part au regard d’un projet local, suffisamment précis et certain, établi par la commune.
Pourtant, le Conseil d’Etat semble assouplir le contrôle de la motivation, en exigeant désormais la seule réalité du projet communale au jour de la préemption. En l’espèce, le simple fait que la grange préemptée, dans un but d’installer une activité économique, se situe dans une zone de développement des activités économiques, suffit à justifier la décision de la commune
CE 7 mars 2008, n° 288371 Commune de Meung-sur-Loire - Bull. Gestion Immo. n°399, Avril 2008 p1175
CONTENTIEUX
Permis de construire – illégalité de l’avis de l’ABF – avis simple – incidence sur la légalité du permis – non
L’irrégularité d’un avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) ne peut pas être invoquée à l’appui d’une demande de suspension d’un permis de construire. En effet, l’avis de l’ABF n’étant pas un avis conforme, son illégalité est sans incidence sur la légalité du permis de construire. Seul importe qu’il ait été régulièrement saisi pour avis et qu’il ait formulé un avis.
CE, 12 février 2008, Ville de Paris c/Mme Sucheston-Fauchier, n°310136, Construction –urbanisme avril 2008, n°69
URBANISME COMMERCIAL
Equipement commercial - composition de la CDEC – arrêté du préfet – désignation nominative – oui
L’article R.751-6 du Code de commerce dispose que « pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ». Se posait la question de savoir si l’arrêté devait simplement prévoir la fonction des membres composant la commission ou s’il était nécessaire de désigner les membres nominativement. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat retient une approche formaliste et considère : « qu’eu égard à l’objet et à la finalité des dispositions (de l’article R.751-6) l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial doit permettre de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles de siéger par la désignation des membres qui la composent , soit en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l’hypothèse où un membre peut se faire représenter par l’indication nominative de la personne qui pourra le représenter ».
Dés lors doit être déclaré illégal l'arrêté préfectoral qui se borne à désigner les élus locaux et les représentants des compagnies consulaires en précisant que les uns et les autres pourraient se faire représenter sans indiquer le nom de ce représentant éventuel.
Les préfets s’abstenant en général de procéder à la désignation précise des membres de la CDEC, il existe un risque latent d’annulation pour ce motif des décisions actuellement concernées par un recours.
CE, 16 janvier 2008, Sté Leroy Merlin, n°296528, Construction –urbanisme mars 2008, n°54- BRDA 6/08 du 31 mars 2008