N°2 - Juin 2008 - 13eme Année
FLASH FISCAL
PRELEVEMENT LIBERATOIRE SUR LES DIVIDENDES : LA FAUSSE BONNE AFFAIRE !
Les dividendes sont assujettis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, après application d’un abattement de 40 % sur le montant brut perçu et d’un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour les personnes seules ou de 3 050 euros pour les couples.
Ces revenus ouvrent également droit à un crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 euros personne seule ou à 230 euros pour les couples.
Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % sur les dividendes perçus. Les contributions sociales, au taux de 11 %, sont obligatoirement prélevées à la source depuis le 1er janvier 2008.
Donc :
Lorsque le contribuable choisit l’impôt sur le revenu au taux progressif, il paie un impôt maximum de 24 % (taux marginal maximum de 40% moins abattement de 40%) + 11 % de contributions sociales, soit 35 % au total.
Lorsque le contribuable choisit le prélèvement libératoire, il paie un impôt de 18 % majoré de 11 % de contributions sociales, soit 29 % au total.
Le gain est donc de 6 %. Cela semble une bonne affaire.
Cependant :
Si le contribuable n’opte pas pour le prélèvement libératoire pour l’ensemble des dividendes perçus au cours d’une année, il perd, pour les dividendes pour lesquels il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire, l’abattement de 40 % ainsi que l’abattement fixe et le crédit d’impôt.
Donc lorsque le contribuable choisit d’exercer l’option pour un dividende, il a tout intérêt à formuler l’option pour l’intégralité des dividendes et distributions reçus au cours de la même année.
Or l’option pour le prélèvement libératoire doit être formulée pour chaque encaissement, ce qui peut rendre la tâche un peu fastidieuse pour un contribuable qui dispose de plusieurs lignes de titres, dans plusieurs établissements bancaires…
En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire :
Le contribuable perd la possibilité de déduire une partie de la CSG de ses revenus imposables. En revanche, en cas d’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG reste déductible, à hauteur de 5,8%, du revenu imposable du contribuable.
La base d’application du prélèvement forfaitaire est constituée du montant brut des dividendes versés, c'est-à-dire sans application d’aucun abattement ni déduction de frais ou dépenses, par exemple sans déduction des droits de garde.
Donc en optant pour le prélèvement à la source, le contribuable perd la possibilité de déduire de ses revenus les frais et charges, ainsi que 5,8% de CSG prélevés à la source.
Le prélèvement forfaitaire est prélevé l’année même du versement des dividendes alors que l’impôt au barème progressif est payé l’année suivant celle du versement des dividendes. Le contribuable perd donc environ un an de trésorerie en optant pour le prélèvement forfaitaire.
A noter que les contributions sociales étant obligatoirement retenues à la source depuis le 1er janvier 2008, le contribuable ne perd la trésorerie que sur 24 % au maximum.
En outre, la première année d’exercice de l’option, le contribuable supportera une double charge d’imposition :
Il payera l’impôt progressif sur les dividendes qu’il a reçus l’année précédente.
Le prélèvement forfaitaire sera prélevé à la source sur les dividendes de l’année en cours.
Enfin, il y a une incidence indirecte concernant le bouclier fiscal :
Dans le cas du prélèvement à la source, les revenus pris en compte sont les revenus servant de base au prélèvement, c'est-à-dire le montant brut des dividendes sans aucune déduction de frais, ni abattement.
Dans le cadre du barème progressif, les revenus pris en compte sont les revenus nets imposables, c'est-à-dire les dividendes diminués des frais et abattements, notamment de l’abattement de 40%.
En aucun cas, le prélèvement forfaitaire à la source de l’impôt sur le revenu ne doit donc être choisi si on peut bénéficier des règles du bouclier fiscal.
En conclusion, le choix du prélèvement ne doit en aucune façon être fait sur le plan du principe mais sur la base d’éléments chiffrés et de dividendes réellement encaissés.
Le prélèvement à la source de 18% sur les dividendes, d’apparence avantageuse, ne devrait en définitive intéresser qu’une infime minorité de contribuables, imposés dans la tranche la plus haute, percevant un certain montant de dividendes, ne bénéficiant pas du bouclier fiscal et prêts à faire l’avance de trésorerie!
Maître Sophie GUITARD
Maître Dominique RICHARD
cabinet@richard-associes.avocat.fr
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