N°2 - Juin 2008 - 13^eme Année

DU COTE DE L'EUROPE

DU COTE DU PARLEMENT EUROPEEN

Marché public

La directive (n°2007/66/CE) du Parlement européen éèet du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives (n°89/665/CEE) et (n°92/13/CEE) du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés public, vient d'être publiée au JOUE.
Ce texte a notamment pour objectifs :
a)d'améliorer les procédures de recours nationales et imposer aux pouvoirs adjudicateurs d'attendre au moins 10 jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. En cas de non respect de ce délai le texte fait obligation aux tribunaux nationaux d’annuler dans le marché en le déclarant sans effet.
b) combattre l'attribution illégale de marchés publics avec possibilité pour les tribunaux de les déclarer sans effet sauf raisons impérieuses d’intérêt général. Les marchés seront alors soumis à un nouvel appel d’offre. Dans ce cas des sanctions substitutives devront être appliquées. La directive doit être transposée par les Etats membres avant le 20 décembre 2009.

Création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)

La Commission européenne a publié des éléments d'orientation sur la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. Les éléments d'orientation de la Commission se basent sur un arrêt de la Cour de Justice Européenne (C-26/03 "Stadt Halle") qui impose des procédures de passation transparentes et concurrentielles lors de l'attribution des marchés publics ou concessions aux entités mixtes.

La Commission allège les charges administratives découlant du droit européen des sociétés

Dans le cadre des propositions d'actions destinées à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises présentées le 10 mars 2008, la Commission européenne a approuvé le 17 avril quatre propositions :
- les entreprises ne seront plus tenues de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux, en effet, depuis début 2007, les registres du commerce doivent rendre ces informations accessibles en ligne ;
- les obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres États membres devraient être allégées dans la mesure où, dans ce cas, les traductions déjà certifiées dans un État membre devraient pouvoir être (ré)utilisées ;
- les obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne seront réduites : les États membres pourraient exempter ces entreprises des obligations de publier des informations inutiles à l'annexe des comptes annuels - sont concernées, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d'établissement de l'entreprise (modification de la directive 78/660/CEE) ;
- l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable sera supprimée.

Publication de la loi relative au groupement européen de coopération territoriale

La loi du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT) (PE et Cons. UE, règl. n° 1082/2006 : JOUE n° L 210, 31 juill. 2006, p. 19 ; V. JCP S 2006, alerte 1741), est publiée au Journal officiel du 17 avril.
Le texte instaure la possibilité de créer un groupement européen de coopération territoriale de droit français (V. JCP A 2006, étude 1295) entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public (au sens de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : JOUE n L 134, 30 avr. 2004, p. 1 ; V. Contrats - Marchés publ. 2004, étude 5), et d'autre part les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, sous réserve de l'autorisation préalable du représentant de l'État dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. Le GECT est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de droit public peuvent, en outre, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger.
Par ailleurs, le texte prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. Cette adhésion est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le GECT a son siège et fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause.
La loi précise enfin que les groupements d'intérêt public (V. JCP A 2006, étude 1137) restent régis, pour la durée de leur existence, par les articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du Code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.

FINANCEMENT EUROPEEN

Publication d’un Livre blanc sur l'intégration des marchés du crédit hypothécaire de l'Union

La Commission souhaite améliorer la compétitivité et l'efficience des marchés du crédit hypothécaire par l’augmentation de l'offre et du financement transfrontières du crédit hypothécaire. Son Livre blanc propose donc des réformes en ce sens.
Le but est de créer un marché intérieur du crédit hypothécaire. Cela sera accompagné par la refonte du registre foncier, du système d'évaluation des biens et des procédures de vente forcée.
Grâce à cette réforme, le montant des intérêts à verser pour un prêt hypothécaire de 100.000 euros pourrait être réduit d'environ 470 euros par an.

CONJONCTURE

Nouveau cycle pour l'investissement hôtelier immobilier européen

Le volume total des transactions immobilières hôtelières en Europe a reculé de 20 % l'an dernier, avec un cumul de 17,4 milliards d'euros. Faute d'actifs disponibles, les ventes de portefeuilles fléchissent. Le marché européen de l'investissement immobilier hôtelier a donc enregistré une grave baisse du nombre de transactions et in fine de leur montant total.
Cette baisse est imputée à une chute d’activité de l’ordre de 50% au Royaume-Uni. A contrario, le marché français a été très actif avec un total de 2 milliards d’euros pour les transactions de portefeuille. Le marché français donc passé en tête de ce marché au niveau européen notamment avec la très remarquée reprise de l’hôtel haut de gamme parisien le Royal Monceau pour plus de 250 millions d’euros.
Cette conjoncture économique difficile s’inscrit dans une année de turbulences liées à la crise des «subprime » américains. Pourtant les investisseurs restent a l’affût des opportunités.

Une sensible hausse de l'investissement immobilier d'entreprise en Europe en 2007

Entre 2006 et 2007 le volume total des investissements en immobilier d’entreprise en Europe a augmenté de 6 milliards d’euros.
Cependant, on note une baisse d’un tiers des investissements au quatrième trimestre de l’année 2007 due à la crise immobilière des Etats-Unis qui selon CB Richard Ellis a nuit de manière très nette à l’activité de l’investissement d’entreprise au Royaume-Uni alors que le niveau de ces investissements serait resté stable sur le continent. L’Autriche, l’Espagne et les Pays-Bas auraient même enregistré une hausse de leur activité dans le dernier trimestre 2007.

Top 10 des villes de bureaux les plus chères

Selon une étude du cabinet immobilier Cushman & Wakefield, Londres affiche les loyers les plus chers du monde pour la 3ème année consécutive. Paris perd deux places et pointe à la 6ème place du classement. Selon l’étude annuelle du cabinet de conseil en immobilier d’entreprise Cushman & Wakefield, le West End à Londres est pour la troisième année consécutive le quartier le plus cher du monde en ce qui concerne la location de bureaux, avec un coût d’occupation de 2.277 euros/m²/an. Un résultat qui s’explique entre autres par une demande toujours soutenue du secteur de la finance. La ville de Hong Kong se hisse à la deuxième marche du podium avec 1.745 euros/m²/an, suivie de Tokyo avec un loyer de 1.536 euros/m²/an. Quant à Paris, elle perd 2 places et arrive en 6ème position avec un loyer atteignant 1.035 euros/m²/an. Cette descente est due entre autres à la percée de Bombay et de Moscou qui se positionnent respectivement aux 4ème et 5ème rangs, et non à la chute des loyers dans la capitale française. On remarque la progression d’Oslo et Singapour, avec pour chacune un prix au mètre carré près d’atteindre les 1000 euros. Sur l’ensemble de l’année, les dix villes les plus chères du monde ont vu leur loyer augmenter de 40% par rapport à l’année précédente. Sur l’échantillon global des villes on constate une hausse de loyers de 14% en 2007 contre 10% en 2006 qui s’explique par un déséquilibre de l’offre et de la demande.

PAYS PAR PAYS

GRANDE-BRETAGNE

Stabilité en Grande Bretagne

La banque Halifax, relève que les prix de l'immobilier au Royaume-Uni ont été stables en janvier par rapport à décembre et sont ressortis en augmentation de 4,5% sur un an.
Jusqu’à novembre les prix étaient en chute puis ont augmenté avec comme prix moyen pour une maison de 264.500 euros environ soit 179.244 Livres. La banque est optimiste sur les prix prévoyant une stabilité des prix en 2008 et un emploi record.

ESPAGNE

Effet de la crise immobilière : la hausse du chômage

Corrélativement au ralentissement du secteur immobilier, l’emploi a connu une année 2007 difficile. Les deux secteurs phares de l’économie espagnole que sont la construction et les services ont connu respectivement une hausse de 39% et 6.5% du nombre de suppression de postes. On compte donc, un taux de chômage pour 2007 de 8,6% contre 8,03% à la fin du troisième trimestre. La tendance actuelle inquiète les spécialistes qui notent que la tendance à la baisse d’activité toucherait tous les secteurs.
Se voulant rassurant, Zapatero promet la création de près de 2 millions de postes et de ramener le nombre de demandeurs d'emploi à 7 % de la population active d'ici à 2012.

Les promoteurs espagnols au prise avec les crédits

Les promoteurs espagnols doublement financés à crédit se retrouvent contraints de capituler et d’accepter les conditions du plus fort : leurs créanciers. Mieux vaut signer un accord de refinancement que de déposer le bilan pour le promoteur catalan Habitat.

BELGIQUE

Ralentissement du marché immobilier liégeois

Malgré un ralentissement en 2007 le marché immobilier liégeois montre une tendance à la hausse. Il faut distinguer les sous-régions et les types de biens, en ce qui concerne les terrains à bâtir et le prix des appartements on relève une progression de plus de 8% par rapport à 2006. Cependant, le marché se concentre essentiellement autour des communes proches des frontières linguistiques avec la Flandre ou nationales avec les Pays-Bas et l'Allemagne, affichant les prix moyens les plus élevés. A Liège-ville, la situation est très contrastée: certains quartiers sont en déclin, mais d'autres (Laveu, Saint-Léonard, Thier-à-Liège) en très nette hausse. Attention, la chambre des notaires note que la spéculation immobilière n'a visiblement pas encore commencé réellement autour de la gare. Aussi, elle remarque que l’arrivée du TGV dans les villes européennes s’accompagne en général d’une montée du marché immobilier qui ne manquera pas de toucher Liège. On note également une baisse des offres locatives et donc un ralentissement "en douceur" de la croissance du marché immobilier qui devrait se poursuivre en 2008.

PORTUGAL

Trois projets immobiliers pour 70 Millions d’euro pour Bouygues

Bouygues Immobilier vient de décrocher trois contrats au Portugal portant sur la réalisation d’un centre commercial et de deux immeubles. Il s'agira de construire un centre commercial et de deux immeubles, pour le compte de l'américain Pramerica Real Estates. Le centre commercial de 12.000 m2 sera achevé en 2009.

ROUMANIE

Acquisition par CB Richard Ellis dans l'immobilier commercial en Roumanie

CB Richard Ellis Group, spécialiste des services en immobilier d’entreprise, a réalisé l’acquisition d’Eurisko Consulting, plus grande société indépendante de services d’immobilier commercial de Roumanie. Le montant de la transaction avoisine 24 Millions d’euros, sous réserve d’audit après clôture.