N°2 - Juin 2008 - 13eme Année
DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT DES AFFAIRES
CESSION DE PARTS
Cession de parts – non enregistrement au greffe – liquidation judiciaire du cédant – assurance – absence de subrogation contre le tiers cessionnaire
Les sociétés B et P, associées de la société R avaient cédé leurs parts à M CC et à Mmes V et E. C, lesquelles avaient cédé ultérieurement les leurs à Mme D.C. Une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre de la société R et de la société B, laquelle apparaissait toujours comme son associée faute pour l’avocat d’avoir procédé aux formalités de cession de parts auprès du registre du commerce et des sociétés. L’avocat de la société B ayant été condamné à payer une certaine somme en réparation de sa faute professionnelle, son assureur, la société M, après règlement de cette somme au profit de la société B, s’était fait remettre une quittance subrogative et assignait M C. C et Mme D.C devant le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1251 3° du code civil.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris qui a considéré que : « la subrogation n’est admise que si, par son paiement, le solvens a libéré le débiteur de sa dette à l’égard d’un créancier qui leur est commun, or les consorts ».
C’est la faute de son propre avocat et non celles des consorts C, qui avait été la cause du préjudice subi par la société B, laquelle n’était donc créancière que de l’avocat à l’exclusion des consorts C. L’assureur, solvens, ne pouvait donc être subrogé contre les consorts C qui n’étaient ni auteurs ni co-auteurs du dommage.
Cass. com 29 janvier 2008 - Droit et Pat. n° 688 du 12 mars 2008
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