N°2 - Juin 2008 - 13eme Année
DU COTE DES TRIBUNAUX
COPROPRIETE
REGLEMENT DE COPROPRIETE
Dérogation personnelle au règlement – validité (non) – nécessité du vote de l’assemblée générale
Toute dérogation à une interdiction édictée par le règlement de copropriété (en l’espèce construction d’une véranda sur une partie commune à jouissance exclusive), ne peut résulter que d’une modification dudit règlement.
Une autorisation personnelle et ponctuelle délivrée par l’assemblée générale des copropriétaires, même à la double majorité de l’article 25, n’est pas valable.
Cass. 3ème civ. 10 octobre 2007 n°06-17.932, n°903 P+B - Bull. Gestion immo. n°396, novembre 2007 p1302
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Démission d’une association syndicale – impossibilité (non)
Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale ne peut démissionner de celle-ci, du fait du caractère réel de cette adhésion. Seule la vente de son bien entrainera son retrait de l’association.
Cass. 3ème civ. 10 octobre 2007 n°06-18.108, n°896 P+B - Bull. Gestion immo n°396, novembre 2007 p1303
LOI CARREZ
Parties communes à usage exclusif – exclusion du mesurage Carrez – absence de ventilation – calcul de la réduction du prix
Seul les lots de copropriété sont soumis à l’obligation de mesurage, issue de la loi CARREZ du 10 juillet 1965. Dès lors, ne sont pas inclus dans le calcul, les parties communes à usage exclusif d’un copropriétaire. En effet, ce droit, même qualifié de lot par le RCP, n’est pas assimilé à un droit de propriété, mais représente un simple droit réel accessoire du lot privatif (Notamment Cass. 3ème civ. 6 juin 2007, n°06-13.477 P+B+R+I). Confirmation de jurisprudence.
Par conséquent, si lors de la vente le prix n’a pas été ventilé, la réduction se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens ou lots exclus du champ d’application de la loi dite « CARREZ ».
Cass 3ème civ. 16 Janvier 2008 n°06-21.696, n°22 P+B+I et n°06-15.314 P+B - Bull. Gestion Immo. n° 399, février 2008 p1224
LOT DE COPROPRIETE
Indivision – mandat tacite de gestionnaire des lots – preuve du mandat – pouvoir d’agir en nullité d’une assemblée de copropriétaire
L’indivisaire se comportant comme le gestionnaire des lots indivis (en l’espèce la mère), bénéficie d’un mandat tacite permettant au syndic de le considérer comme seul destinataire des notifications (1er arrêt). D’ailleurs, la Cour de Cassation avait estimé que ce mandataire avait qualité pour agir seul, en nullité d’une assemblée de copropriétaire (Civ3. 12 mars 1997 Bull civ III n°59)
Cependant, l’indivisaire doit prouver l’existence d’un tel mandat. (2ème arrêt)
CA Paris 23ème Ch. B 18 octobre 2007 n° 07/01018 et 25 octobre 2007 n°07/01466 - Bull. Gestion Immo. n°399, Avril 2008 p1167
PARTIES COMUNES ET PARTIES PRIVATIVES
Transformation d’une chambre en cuisine – lot privatif – nuisance sonore – remise des lieux en l’état (oui)
Si les copropriétaires peuvent disposer librement de leur partie privatives, ce n’est que sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des autres (art 9 Loi du 11 juillet 1965). Dès lors, la transformation d’une chambre en une cuisine carrelée occasionnant des nuisances sonores, entraîne l’obligation de remettre les lieux en l’état.
Etant ici observé que la prescription décennale aurait pu être invoquée pour échapper à cette sanction.
CA Paris 23ème Ch. B 28 février 2008 n° 076/17494 - Bull. Gestion Immo. n° 399, Avril 2008 p1174
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Copropriété – qualité pour contester les décisions prises par une AFUL
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que dès lors que les copropriétaires sont membres de l'association et que le syndic ne fait que les représenter à l'assemblée générale, chaque copropriétaire a qualité pour agir en contestation des décisions prises en assemblée générale par l'association syndicale.
Cass. 3ème civ. 13 février 2008, n° 07-10.098 : Juris-Data n° 2008-042734 - JCP N n°9 du 29 février 2008 act. 269
|
