N°2 - Juin 2006 - 11eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
STRATEGIE PATRIMONIALE

Concubinage - contribution aux charges du ménage non réglementée - effets

Pour fixer à égalité les parts respectives de M.M et Mme F. dans l’actif de l’indivision ayant existé entre eux, la cour d’appel retient qu’il était indiqué dans l’acte d’achat « par égale part entre eux », révélant la commune intention des parties d’être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l’origine des fonds mais retenant que Mme F a participé à la vie du ménage pendant 16 ans constituant ainsi une contribution réelle même si non quantifiable en espèces. La cour de cassation casse cette décision au motif « qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n’ont droit à aucune indemnité à ce titre».
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°598 du 15 mars 2006 – JCP N n°10 du 10 mars 2006 jsp. p.579 n°260

DIVORCE

Divorce - résidence habituelle - notion de droit communautaire - effets

Confirmation de la part de la cour de Cassation d’une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence se déclarant incompétente pour une procédure de divorce de ressortissants britanniques estimant « que la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ». Cet arrêt donne ainsi une définition très complète de la résidence habituelle par la Cour de Cassation.
Cass. 1ère civ. 14 décembre 2005 - Droit et Pat. Hebdo n°594 du 15 février 2006

Régime des dettes ménagères nées pendant l'instance en divorce

Sur le visa de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la Cour de cassation énonce que la dette contractée après la date d'assignation en divorce, à une date où le jugement de divorce a produit ses effets entre les époux en ce qui concerne leurs biens, constitue une dette personnelle du conjoint qui l'a souscrite que son conjoint ne peut être tenu de garantir.
La Cour de cassation tranche ainsi la question de la charge contributive de la dette née pendant l'instance en divorce.
Cass. 1ère civ. 28 juin 2005 - JCP N n°5-6 du 03 février 2006, doct. p. 301 n° 1066

Prestation compensatoire - date d’appréciation de disparité de conditions de vie - date d’expiration du délai de pourvoi

En cas de pourvoi en cassation, même limité aux conséquences du divorce, la date d’appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux est celle d’expiration du délai dont bénéficie la partie adverse pour former un pourvoi incident (et non la date à laquelle le principe du divorce a acquis un caractère irrévocable).
Il peut donc s’avérer désastreux de se pourvoir en cassation en cas de modification de la situation de l’une des parties (départ en retraite du débiteur, reprise d’activité pour le créancier …).
Cass.1ère civ. 25 octobre 2005 - RJPF janvier 2006 n° 1

DONATION

Donation entre époux - révocabilité - conditions - effets

Par acte notarié du 30 janvier 1995, M. B. avait fait donation à sa seconde épouse Mme G. de la plus forte quotité disponible assortie d’une clause prévoyant que cette donation ne produirait pas d’effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours. Après le décès du donateur, sa fille née d’un précédent mariage s’était prévalue du fait qu’une instance en divorce était en cours au jour du décès de son père, une requête en divorce ayant été présentée par Mme G le 5 mai 1995 et l’ordonnance de non conciliation rendue le 8 juin suivant. La cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’appel rappelant « qu’aucune disposition légale n’interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage de l’assortir d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation et (…) que cette clause n’est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité ».
Cass. 1ère civ. 13 décembre 2005 - Droit et Pat. Hebdo n°594 du 15 février 2006 - JCP N n°2 du 13 janvier 2006

Donation-partage cumulative – application de la rescision pour lésion (non)

Doit être censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui retient que le partage cumulatif qui doit respecter, en valeur, l’égalité des héritiers, est rescindable pour lésion dans les termes de l’article 1077-2 du Code civil, lequel renvoie aux règles des donations entre vifs. La Cour de cassation retient dans cet arrêt de principe que, d’une part, la donation-partage cumulative qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant à condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage, est soumise aux règles qui gouvernent les partages d’ascendants et que, d’autre part, l’article 1077-2 du Code civil qui renvoie pour ces partages aux règles des donations entre vifs pour ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction, ne vise pas la rescision pour lésion.
Cass. 1ère civ. 22 novembre 2005 - JCP N n°14 du 07 avril 2006, chron. p.722 n°1155

FILIATION

Filiation – action en contestation de paternité légitime - irrecevabilité

Mme L met au monde pendant son mariage avec M. L un enfant reconnu avant sa naissance par M. S. Ce dernier engage une action en contestation de paternité légitime de l’enfant à l’égard de M. L. qui est déclarée irrecevable par la cour d’appel qui prononce l’annulation de la reconnaissance anténatale. La cour de cassation confirme cette décision retenant que l’enfant avait une possession d’état d’enfant légitime paisible et sans ambiguïté qui s’était constituée avant la reconnaissance et poursuivie ensuite de façon continue pendant plusieurs années conformément à son titre de naissance.
Cass. 1ère civ. 14 février 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°601 du 5 avril 2006

Filiation naturelle - contestation de reconnaissance - examen comparatif de sangs – refus - effet

Caroline B, née en 1991, est reconnue par M.L puis légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère de l’enfant. M.D prétendant être le père conteste la reconnaissance de paternité de M.L. La Cour d’appel est confirmée par la Cour de cassation dans sa décision d’annuler la reconnaissance de paternité et la légitimation au motif que M.D se comportait comme le père de l’enfant, était reconnu comme tel par son entourage et que surtout, M.L et son épouse avaient refusé sans motif légitime de procéder à un examen sanguin comparatif.
Cet arrêt confirme la position selon laquelle la portée du refus de procéder à un examen des sangs est souverainement appréciée par les juges du fond.
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2006 - Droit et Patrimoine n°597 Mars 2006

INDIVISION

Indemnité d’occupation – indivision –prescription quinquennale

La prescription quinquennale de l’article 815-10 alinéa 2 (fruits et revenus indivis) est applicable à l’indemnité d’occupation d’un immeuble indivis.
Cette solution était depuis longtemps retenue par la pratique notariale mais la confirmation jurisprudentielle est bienvenue.
Cass.1ère civ. 8 novembre 2005 - RJPF janvier 2006 n° 1

PACS

Autorité parentale - délégation aux deux partenaires pacsées

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989 et concluent un PACS le 28 décembre 1999. Mme X est la mère de deux enfants A et B nés en 1999 et 2002 dont la filiation paternelle n’a pas été établie. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel déléguant partiellement à Mme Y l’exercice de l’autorité parentale dont Mme X est seule titulaire estimant que « l’article 377 al 1er du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Par cet arrêt la Cour renvoie à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé par la Convention de New-York du 26 janvier 1990.
Cass. 1ère civ. 24 février 2006

REGIMES MATRIMONIAUX

Régimes matrimoniaux - conventions entre les époux - absence d’effets

Les époux L se sont mariés en 1956 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. En 1976, Mme L. acquiert un studio avec stipulation par M. L. d’une clause de remploi de laquelle il résulte que le bien lui est propre. En 1991, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de M. L. Pour retenir le caractère de bien propre du studio, la cour d’appel estime que bien que financé intégralement par des deniers communs, la clause de remploi induisait que le mari avait voulu consentir à son épouse un avantage matrimonial. La cour de cassation casse cette décision énonçant « qu’est prohibée la convention qui altère l’économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en ce qu’elle modifie, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu’elle résulte des dispositions légales ».
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°596 du 1er mars 2006

Communauté - participation aux acquêts - IPP - bien propre

Doit être classée parmi les biens propres l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle (IPP) quand bien même celle-ci a pour effet de réparer un préjudice subi par une perte de revenus qui sont eux des biens communs, elle reste une indemnisation suite à un préjudice corporel.
Cass. 1ère civ. 28 février 2006 - Droit et Pat. Hebdo n°603 du 19 avril 2006

Clause de réversion d'usufruit insérée dans un acte de donation – avantages matrimoniaux (non)

Les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial étant constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, la Cour de Cassation indique donc que les donations d'usufruit consenties entre époux, et plus précisément la clause de réversion d'usufruit insérée dans un acte de donation, qui sont indépendantes du fonctionnement du régime matrimonial ne peuvent être assimilées à des avantages matrimoniaux.
Cass. 1ère civ. 31 janvier 2006 - JCP N n°8 du 24 février 2006, jsp p. 387 n° 195

Changement de régime matrimonial – de participation aux acquêts à communauté légale – publicité foncière obligatoire (non)

La substitution d’un régime de participation aux acquêts à celui d’une communauté légale ne donne pas lieu à publicité foncière dans la mesure où l’immeuble commun qui devient indivis ne fait l’objet d’aucune mutation de droits réels : dans les deux cas, la propriété est partagée entre les époux. Cette solution confirme l’absence de personnalité juridique de la communauté matrimoniale.
Cass. 1ère civ. 6 juillet 2005 - JCP N n°15-16 du 14 avril 2006, jsp p.778 n°1162

Communauté – pharmacie – valeur du fonds de commerce

Nonobstant les articles L 5125-17 et L 5125-18 du code de la Santé Publique qui consacrent l’indivisibilité de la propriété et de l’exploitation de l’officine de pharmacie, la valeur du fonds de commerce tombe en communauté.
Ce serait la 1ère fois que la Cour de Cassation consacrerait expressément la distinction du titre et de la finance en matière de pharmacie.
Cass. 1ère civ. 18 octobre 2005 - RJPF février 2006 n° 2

Pouvoir du conjoint de l’époux mis en liquidation judiciaire et signature d’un bail

L’épouse de Monsieur X, mis en liquidation judiciaire consent par acte sous seing privé un bail précaire sur un bien commun. Le liquidateur judiciaire assigne l’épouse et le preneur en nullité du bail et expulsion.
La Cour de cassation décide qu’il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code Civil et L 622-9 du Code de Commerce qu’en cas de liquidation judiciaire d’un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l’actif de la procédure collective sont administrés par le seul liquidateur (...) q’il s’ensuit que les pouvoirs de gestion des biens communs, normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu des articles 1421 et suivants du Code Civil ne peuvent plus s’exercer.
Cass. com. 4 octobre 2005 - JCP N n° 2 du 13 janvier 2006

SUCCESSION

Rapport successoral – avantage indirect – acceptation gratuite d’un immeuble – nature d’intention libérale

Même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit rapport à ses cohéritiers ; c’est le cas de l’occupation gratuite par un enfant d’un immeuble appartenant à son parent.
Cet arrêt a été critiqué comme exigeant le rapport en l’absence d’intention libérale et même d’appauvrissement du de cujus (il n’est pas établi que le de cujus (le défunt) aurait loué le bien ou conservé les loyers, s’il n’avait pas mis le bien à la disposition de l’enfant).
Cass.1ère civ. 8 novembre 2005 - RJPF janvier 2006 n° 1