N°2 - Juin 2006 - 11eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
DROIT DES AFFAIRES

CESSION DE PARTS

Cession des parts sociales - agrément - donation - descendant d’associé

La Cour d’Appel de Paris a jugé qu’en présence d’une clause dérogatoire aux dispositions de l’article 1861 du Code Civil (prévoyant que ne sont pas soumises à agrément les cessions de titres consenties à des ascendants ou descendants du cédant) les descendants d’associés ne font pas partie de la société et qu’en conséquence, une donation de titres à des descendants est soumise à la clause d’agrément.
La Cour d’Appel a également précisé qu’en cas de non respect de la clause d’agrément, la sanction était l’inopposabilité de la cession de titres.
CA Paris 3ème ch. sect. A 6 décembre 2005 - Bull. Joly avril 2006, n°105

SOCIETE COMMERCIALE

Acquisition d’un droit au bail - société en formation - reprise des engagements - modalités pratiques

Les modalités de reprise des actes accomplis avant l’immatriculation d’une société sont délicates et comportent de nombreux chausse-trappes.
Ce qu’il convient de retenir pour les fondateurs est le respect scrupuleux des textes et particulièrement les articles L210-6 du Code de Commerce 26, alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, aux termes desquels il ressort que pour qu’il y ait reprise d’engagement, une décision de tous les associés n’est pas suffisante. Il faut en plus, un mandat donné à l’un d’entre eux ou à un gérant non associé, d’agir au nom de la société en formation.
Ainsi, la Chambre Commerciale dans son arrêt du 13 décembre 2005 confirme qu’il est possible qu’un mandat soit donné dans les statuts à l’un des associés de conclure un contrat qui sera ensuite repris par la société du fait de son immatriculation.
Cass. com. 13 décembre. 2005 - Bull. Joly avril 2006, n°104

Augmentation de capital - promesse unilatérale de rachat à prix minimum - clause léonine (non)

Il s’agit d’un arrêt qui vient préciser la jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur la question des clauses de prix insérées dans les promesses d’achat de droits sociaux.
La Cour de Cassation a ainsi précisé que ne constituait pas une clause léonine, la promesse de rachat d’actions contenue dans une convention de souscription à une augmentation de capital moyennant un prix minimum.
Il convient de noter que l’arrêt a été rendu dans le contexte d’une opération de capital investissement qui comprend, en particulier, divers engagements pris dans le cadre de convention d’investissement formant des services financiers.
Cass. Com. 27 septembre 2005, Sté BSA BOURGOIN et autres c/CDR Participations - Bull. Civ. Janvier 2006, n°13