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N°2 - Juin 2005 - 10eme AnnéeDU COTE DES TRIBUNAUX
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| PRET A USAGE |
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Incendie de la chose prêtée - responsabilité de l'emprunteur - conditions Les époux M, propriétaires d'un chalet, le prêtent aux époux A. En l'absence des emprunteurs, le chalet est détruit par un incendie. Les époux M assignent les époux A et leur assureur en indemnisation de leur préjudice. La cour d'appel de Bordeaux accueille cette demande aux motifs que " qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. ". La cour de cassation approuve estimant que la preuve d'une faute n'avait pas été rapportée. Cass. com 28 janvier 2004, N° 71 Sté CVST c/ SCI Intendance - Bull Joly 2004 n°167 |