N°2 - Juin 2004 - 9eme Année

DU COTE DES TRIBUNAUX
URBANISME ET AMENAGEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE

Calcul de la surface hors œuvre nette d’une construction – prise en compte de la surface de locaux situés en sous-sol – oui

En application de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme, la surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction, notamment, des surfaces de plancher hors œuvre des sous-sols non aménageables pour l’habitation. En conséquence, la surface de deux pièces situées au sous-sol d’un pavillon doit, eu égard à leur hauteur de plafond de deux mètres, aux caractéristiques de leurs ouvertures sur l’extérieur et au fait que ces deux pièces ne sont pas destinées à recevoir des installations de chauffage, être prise en compte pour le calcul de la SHON.
CAA Paris 1ère chambre A, 12 février 2004, commune de Bois-colombes req. n° 01PA01640 et 01PA01690

Application des règles du plan d’occupation des sols – qualification de « baies principales » (application de l’article 7 du POS)

Pour apprécier la conformité de l’implantation d’une construction aux dispositions de l’article 7 du POS qui fixent des distances minimales aux limites séparatives dans le cas où la façade de la construction comporte des baies principales, l’emplacement et la surface des baies en litige, situées dans une pièce principale suffisent, au regard du but recherché par le POS qui est de protéger les fonds voisins des vues directes, à les caractériser « baies principales », sans qu’il soit nécessaire de se référer, pour qualifier ces baies, à la méthode comparative de leurs surfaces, qui figure pourtant dans une annexe au règlement du POS.
CAA Paris 1ère chambre A, 27 février 2004, Commune d’Asnieres-sur-Seine, req. n° 01PA00647 et n° 01PA00692

Permis de construire – affichage – régularité – nom du bénéficiaire

Doit être considéré comme régulier et faisant courir le délai de recours contentieux des tiers, l’affichage d’un permis de construire qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire de l’autorisation mais celui du propriétaire du terrain.
CE, 14 novembre 2003, req. n° 254003 et 254065, Ville de Nice et Shiller : Construction-Urbanisme Mars 2004, p. 17

Article L. 111-3 – reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre

Lorsque les conditions posées par l’article L. 111-3 pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre sont remplies, l’autorité administrative est tenue de délivrer le permis de construire.
TA Pau (2ème chambre), 23 octobre 2003, M. Didier Seguette, req. n° 01-2170 – BJDU 6/2003, p. 406

Permis de construire – effets – prorogation – prescriptions d’urbanisme

Un permis de construire accordé par la commune se trouve périmé, si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification visée à l’article R421 – 34 du Code de l’Urbanisme ou de la délivrance tacite du permis. Néanmoins, il peut être prorogé pour une nouvelle année, conformément à l’article R 421- 32 du Code susvisé.
Toutefois, la prorogation ne peut intervenir que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évoluées de façon défavorables à son égard.
Conseil d’Etat, Sect 5 novembre 2003 Commune d’Eze – Requête n° : 230535, 230536 – 1ère espèce Conseil d’Etat, Sect 5 novembre 2003, SCI Les Blés d’Or – Requête n°: 237383, AJDA 2003 p 2257, chron F. Donnat et D. Casas, 2ème espèce – RDI nov/déc 2003

Permis de construire – délivrance - contenu – modification par l’autorité compétente (non)

La délivrance par l’autorité compétente du permis de construire peut être assortie ou non de prescriptions particulières qui doivent être motivées, conformément à l’article R 421-29 du Code de l’Urbanisme. En effet, il n’appartient pas à l’autorité compétente de modifier le contenu de la demande du permis de construire présenté par le pétitionnaire.
Conseil d’Etat, 3 février 2003, Weber – Requête n°239624 - RDI nov/déc 2003

POS/PLU

POS / PLU – règles qui s’imposent aux auteurs des plans – règlement sanitaire départemental – non

Le règlement sanitaire départemental n’est pas au nombre des règles dont le respect s’impose aux auteurs d’un plan d’occupation des sols.
CE (3/8 SSR), 7 janvier 2004, M. Nouqué, req. n° 229101 – BJDU 6/2003, p. 406

FISCALITE DE L'URBANISME

Programme d’aménagement d’ensemble (article L. 332-9) – application à un lotissement – application pour le seul lotissement sans plan d’aménagement d’ensemble – illégalité

Un programme d’aménagement d’ensemble ne peut être valablement arrêté au seul vu d’une demande d’autorisation de lotir et pour les besoins du seul lotissement sans qu’ait été préalablement établi un plan d’aménagement d’ensemble du secteur.
CE (5/7 SSR) 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ M. Perion, req. n° 219.661 – BJDU 6/2003, p. 435

Taxe locale d’équipement – construction sans permis – taxation d’office – oui – fait générateur – achèvement des travaux

Dans le cas de construction sans permis, le constructeur s’expose à une taxation d’office à la taxe locale d’équipement et aux taxes qui lui sont rattachées, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) et la taxe des espaces naturels sensibles. La taxation d’office exclut l’application de la procédure contradictoire de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales. Le fait générateur est alors l’achèvement des travaux.
CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Secrétaire d’Etat au logement c/ M. et Mme Nugier, req. n° 237.319 – BJDU 6/2003, p. 446