N°2 - Juin 2004 - 9eme Année

DU COTE DE L'EUROPE

Adoption définitive par le Conseil des ministres européens des directives relatives aux marchés publics - séance du 3 février 2004

Les directives " secteurs classiques de coordination des procédures d'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services " et " secteurs spéciaux relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux " n° 2004/17/CE et 2004/18/CE, ont été adoptés par le Parlement européen et par le Conseil en date du 31 mars 2004 et ont été publiées au JOUE en date du 30 avril 2004.
Elles présentent la volonté de marquer un effort de simplification, d'harmonisation et de modernisation, notamment en tenant compte de " pratiques " des acteurs concernés et en intégrant la jurisprudence de la CJCE. Deux nouveautés sont à relever :

- la personne publique peut déterminer des critères d'attribution volontaristes,
- une nouvelle procédure de passation, le dialogue compétitif, voit le jour dans le cas de marchés particulièrement complexes.
Dossier " Nouvelles directives européennes ", Contrats publics n°32 avril 2004

DROIT COMMUNAUTAIRE - MARCHES PUBLICS

Avis motivé de la Commission européenne à l'encontre de la France - 4 février 2004

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de Justice contre la France pour non-conformité de son nouveau Code des marchés publics avec les directives " marchés publics ". En effet, selon la Commission certaines procédures, et notamment les procédures dites " allégées " (services juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs, d'éducation … figurant en annexe I-B de la directive 92/50/CEE), ne permettraient pas d'assurer un degré de publicité adéquat.
Dans le même temps, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises en raison de l'incompatibilité avec le droit européen de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme qui permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement et de contrats de mandat de suivi d'études préalables à une opération d'aménagement.
Contrats publics n°32 avril 2004 AJDA 16 février 2004 p 294

Appel d'offres - variantes

La Cour a rappelé que lorsqu'un appel d'offres autorise des variantes, le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner dans le cahier des charges les conditions minimales que celles-ci doivent respecter pour pouvoir être prises en considération.
CJCE 16 octobre 2003, Traunfellner Gmbh, Aff. C-421/01 BJCP n°33 mars 2004

CONJONCTURE EUROPEENNE

Les marchés immobiliers de plus en plus transparents

Le Global Estate Transparency Index réalisé par Jones Lang Lasalle compare les marchés immobiliers à travers le classement de 50 pays sur cinq niveaux de transparence du marché. L'indice 2004 révèle une amélioration de la transparence en Europe, qui gagne l'Est européen depuis le Royaume Uni et les Pays-Bas.
Les pays d'Europe orientale (République Tchèque, Hongrie et Pologne) ont amélioré l'organisation de leurs marchés ces deux dernières années. Les pays nordiques ont également amélioré leurs scores sous l'effet de l'ouverture croissante aux investisseurs étrangers et de la disponibilité accrue des indices de rendement et d'informations relativement aux principes fondamentaux des marchés immobiliers. La Belgique conserve sa réputation de marché immobilier mature et transparent.
En tête du classement, les Pays-Bas ont amélioré leur position, une situation qui s'explique par l'attention accrue portée à la transparence des marchés publics.
En queue du peloton, la Russie est passée du niveau 5 au niveau 4 ; laissant la Roumanie, la Turquie et l'Ukraine comme seuls représentants européens au niveau 5 (le plus bas).
La transparence du marché permet en effet de soutenir la confiance des investisseurs ce qui entraîne une hausse des flux de capitaux et un cercle vertueux d'augmentation des investissements et d'amélioration de la transparence.

PAYS PAR PAYS

REPUBLIQUE TCHEQUE

Bureaux : la République Tchèque en tête du classement est-européen
Le marché des biens à usage professionnel en République Tchèque présente la combinaison la plus solide de potentiel de croissance et d'environnement stable parmi les 13 pays de l'Europe émergente, d'après le dernier rapport de Wakefield et Baker.
La Hongrie occupe la seconde place, suivie par la Pologne.
Ces trois pays d'Europe centrale ont pris la tête du classement et sont devenus les pionniers de l'Europe émergente. Le classement a été établi sur la base d'une cinquantaine de facteurs politiques, économiques et immobiliers qui influencent la croissance et la stabilité des secteurs immobiliers dans ces payas. L'écart entre la République Tchèque, la Hongrie et la Pologne est très mince, comparativement à l'écart entre la Pologne à la 3ème place et la Slovaquie à la 4ème place.

GRANDE BRETAGNE

Immobilier : la hausse des prix se poursuit
Les prix de l'immobilier en Grande-Bretagne ont continué de progresser en avril, le prix moyen d'une maison s'établissant à plus de 154.000 livres (229.800 euros), selon la banque Halifax.
Ils ont augmenté de 1,8% en avril par rapport à mars et la hausse en glissement annuel est de 19,1%.
En mars, les prix ont augmenté de 2,2% sur le mois et de 18,5% sur l'année.
Le marché immobilier profit d'excellents facteurs structurels avec un haut niveau de l'emploi, des taux d'intérêt bas et des coûts faibles d'endettement, ce qui pousse à l'achat.

PORTUGAL

Perspectives encourageantes pour les TP
Le marché des travaux publics semble retrouver un certain élan. Entre janvier et avril, 1.086 appels d'offre ont été lancés pour une valeur de 1,12 milliards d'euros, représentant une hausse de 28,8% en nombre et de 18,6% en valeur par rapport à la même période en 2003.

ESPAGNE

Le groupe Georges Soros va doubler sa mise dans l'immobilier en Espagne
Par le bais de sa filiale MedGroup dont il détient 90% à travers le fonds immobilier Soros Real Estate Partners, le financier américain Georges Soros, qui avait déjà investi 110 millions d'euros dans cette société créée en 2000, compte doubler la mise. MedGroup est dirigé par l'homme d'affaires Jordi Robinat qui détient le reste du capital.

ALLEMAGNE

Achèvements au plus bas à MUNICH
La pénurie de logements, déjà fort sensible à Munich, ne cesse d'empirer.
En 2003, la capitale de la Bavière a enregistré un nouveau record négatif pour les achèvements de logements qui sont tombés à 3.133 unités, soit un recul de 13% par rapport au précédent record négatif de 3600 achèvements en 2002.
Cette contre-performance est d'autant plus fâcheuse que la Ville avait lancé en 2001 un programme d'achèvement annule de 7.000 logements.

FRANCE

Bâtiment : les perspectives d'activité en cessent de se dégrader
Les perspectives d'activité des professionnels du bâtiment pour les trois prochains mois ne cessent de se dégrader, selon une enquête mensuelle de l'INSEE. Les entrepreneurs estiment que le rythme de croissance des effectifs s'est stabilisé et ne devrait pas changer dans les trois prochains mois.

PAYS DE L'EST

Environnement : la mise en œuvre de l'acquis communautaire
Les nouveaux Etats Membres ont fait d'importants progrès pour se mettre à niveau dans le domaine environnemental. Si quasiment 100% de l'acquis communautaire est transposé en droit interne, beaucoup reste à faire pour quelques pays le mettent correctement en œuvre.
Le plus gros problème concerne la pollution industrielle très lourde, combinée à l'absence d'infrastructures environnementales pour traiter les problèmes de gestion de l'eau et les déchets, en dépit des efforts déjà consentis.