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N°2 - Juin 2004 - 9eme AnnéeDU COTE DES TRIBUNAUX
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| Principe d'indépendance des législations - demande d'autorisation d’une installation classée - demande de permis de construire |
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Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation, ne vaut pas autorisation au titre d'une autre législation, alors même que des similitudes existent entre elles. En l'espèce, la requérante sollicitait l'annulation d'un arrêté du préfet des Vosges autorisant l'extension et le regroupement des activités de criblage-concassage exercées sur le Port de Mondelange par la société CCL. A l'appui de sa requête, elle invoquait celui tiré de la méconnaissance par le bénéficiaire de l'autorisation litigieuse du délai de dix jours prévu à l'article 2 du décret précité du 21 septembre 1977. Le TA, confirmé par la CAA, a rejeté cet argument au motif que le non-respect de ce délai n'a aucune influence sur la régularité de la procédure. La justification du récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire contribue seulement à assurer la coordination des procédures d'instruction du permis de construire et de l'autorisation d'installation classée. La circonstance que cette justification n'intervient pas dans le délai réglementaire de dix jours n'affecte pas la légalité de l'autorisation d'exploitation de l'installation en cause. CAA de Nancy, 12 janvier 2004, Sté GMA Revue Environnement, mars 2004, Editions Juris-classeur |
INSTALLATIONS CLASSEES
Dossier de demande d'autorisation – dépôt – appréciation par le juge de la conformité d'un arrêté préfectoral avec le décret n°93-942
Une Cour administrative rejette le recours d'une association demandant l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'Etat à réaliser certains travaux et ouvrages provisoires de type batardeaux dans le cadre de la modernisation d'une route.
Elle relève que, s'agissant du décret du 29 mars 1993 :
- aucun texte n'oblige à prendre le même commissaire enquêteur lors de l'application du décret précité et la procédure de déclaration publique. Ces deux procédures sont indépendantes ;
- le document d'incidence n'a pas à présenter les mêmes caractéristiques que l'étude d'impact. Il n'avait donc pas à comprendre les raisons pour lesquelles le projet a été retenu ou les risques de trafic de matières dangereuses ;
- l'enquête publique pouvait être limitée aux seules communes affectées par les travaux.
CAA Bordeaux, 12 février 2004, n°00BX00940, L'association Collectif alternatives pyrénéennes à l'axe européen E7 Code environnement et nuisances, Bulletin 319, mars 2004
Installations classées - contenu de l'obligation de remise en état
Le niveau de remise en état est sans relation avec les capacités financières de l'ancien exploitant Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet, lorsqu'il prescrit des mesures de remise en état d'un site après l'arrêt d'une installation classée, à tenir compte des capacités financières de l'exploitant invoquant l'inadéquation des mesures imposées et de ses capacités financières. Cet argument dès lors écarté par le juge.
TA de Strasbourg, 5 décembre 2003, n°02-02381, SARL Boyon c/ Préfet de la Moselle Code environnement et nuisances, Bulletin 318, février 2004
Installations classées – notion d'installation – application de l'article 12 du décret 21 septembre 1977
Même si un dossier unique a été déposé, portant sur deux installations complémentaires, permettant d'apprécier de manière globale le fonctionnement des deux installations, le préfet garde la possibilité, sur le fondement de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977, de statuer par un seul arrêté ou par arrêtés distincts. Le juge a considéré que la violation du principe d'approche intégrée prévue par la directive IPPC ne pouvait pas être invoquée directement à l'encontre du choix de prendre deux arrêtés, la directive ne fixant que des objectifs à atteindre.
CAA de Nancy, 4 mars 2004, n°01NC00203, ASVPP Code environnement et nuisances, Bulletin 320, avril 2004
Ouverture et publicité de l'enquête publique - rappel de l'avis d'enquête dans les huit premiers jours – absence – sanction (non)
L'article 12 du décret du 23 avril 1985 sur les enquêtes publiques Bouchardeau prévoit, comme l'article 6 du décret du 21 septembre 1977, que l'avis d'enquête doit être publié dans les journaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête, mais l'article 12 ajoute une formalité supplémentaire, qui ne figure pas dans le décret de 1977, consistant à rappeler l'avis dans les huit premiers jours de l'enquête.
Ces dispositions du décret de 1985 ne sont pas jugées applicables en matière de publicité de l'enquête publique concernant les installations classées, régies par les seules dispositions de l'article 6 du décret du 2 septembre 1977. Par contre sont jugées applicables aux installations classées, les dispositions de l'article 6 du décret de 1985 prévoyant que figure au dossier de l'enquête la mention des textes régissant l'enquête publique et l'indication de la façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative.
TA Melun, 18 décembre 2003 Code environnement et nuisances, Bulletin 320, avril 2004
LOI SUR L’EAU
Choix des commissaires enquêteurs
Les projets d'aménagement font souvent l'objet de plusieurs enquêtes publiques. La première, aboutissant à la déclaration d'utilité publique de l'opération, est suivie d'une autre relative à l'application de la loi sur l'eau. Ces deux procédures étant indépendantes, aucun texte n'oblige à désigner un même commissaire enquêteur pour ces deux enquêtes.
CAA Bordeaux, 12 février 2004, n°00BX00940, Code environnement et nuisances, Bulletin 320, avril 2004
| ICPE : articulation entre les pouvoirs de police du Préfet et les pouvoirs du maire |
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En principe, en droit des installations classées pour la protection de l'environnement, le pouvoir de police générale du maire ne l'autorise pas à s'immiscer dans la police spéciale des installations classées. L’auteur examine cette incompétence et les exceptions permises par la jurisprudence. Marie-Pierre Maitre, Docteur en droit Revue Environnement, Février 2004, Editions Juris-classeur |