N°1 - Mars 2011 - 16^eme Année

Edito

Je profite de la tribune qui m'est donnée grâce à notre bulletin pour souligner l'extrême difficulté du travail législatif qui caractérise notre époque.

Face à cette problématique, il apparaît un manque de juristes dans les instances de l'Etat comme au Parlement qui pourrait être comblé en faisant appel aux professionnels.
Il ne s'agit ici pas de loi, dite organique, mais plus précisément de loi technique et des décrets d'application qui sont parfois imprécis et qui obligent l'administration à établir des circulaires et instructions interprétatives affaiblissant ainsi la sécurité juridique.
Nul doute que l'association plus étroite de spécialistes reconnus à l'élaboration de ces textes, outre qu'elle soulagerait notre administration dans son travail, créerait le lien indispensable entre le législateur et le praticien.

Le notariat contribue déjà par sa force de proposition, à générer de nouveaux textes, répondant en cela aux besoins de notre droit au regard de l'évolution de notre société.
Il nous faut aller plus loin en créant, sous des formes à préciser, un véritable partenariat juridique entre les services de l'Etat et les professionnels. Notre époque impose de par sa complexité le recours aux spécialistes dans une optique d'optimisation de l'efficacité.

Permettez moi en conclusion de citer Montesquieu : « une mauvaise loi oblige toujours le législateur à en faire beaucoup d'autres, souvent très mauvaises aussi pour éviter les mauvais effets ou au moins pour remplir l'objet de la première ».

Ronan Bourges