N°1 - Mars 2010 - 15^eme Année

Du côté des tribunaux
Stratégie patrimoniale

REGIME MATRIMONIAL

Convention matrimoniale conclue avant divorce - altération de l'économie du régime matrimonial - nullité (oui)

Est nulle la convention qui altère l'économie du régime matrimonial si elle est conclue avant l'instance en divorce.
Deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient acquis chacun des parts et actions de sociétés.
Ayant entamé une procédure de divorce, le mari propose à son épouse de lui racheter ses droits, en précisant cependant à titre de condition déterminante de son offre que cette convention ne soit considérée comme prenant effet qu'après le commencement des effets du divorce entre eux, quelle qu'en soit la réalité.
Une fois l'offre acceptée, l'épouse assigne son mari en exécution de la convention, puis en divorce.
La Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient appliqué la convention litigieuse : celle-ci avait pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance éventuelle de participation aux acquêts réalisés par son mari. Il s'agissait donc d'une convention portant sur la liquidation du régime matrimonial, illicite lorsqu'elle intervient avant l'instance en divorce.
Cass. 1ère civ. 8 avril 2009, n°07-15.945, P+B, cassation, CA Bordeaux 27 mars 2007 - RJPF n°10 octobre 2009

Attribution nominative de parts sociales - qualification de biens propres (non)

Le créancier personnel d'un époux commun en biens fait saisir et nantir les parts sociales détenues par son débiteur dans une SCI dont les seuls associés sont le débiteur et son conjoint.
Les juges du fond soutiennent le créancier, estimant que l'attribution nominative des parts permettait d'identifier clairement les titres détenus par le débiteur.
La Cour de cassation les censure : l'attribution nominative des parts n'a en effet aucune conséquence sur la qualification de biens propres de ces parts.
Cass.1ère civ. 4 juin 2009, n°08-15.228, D, cassation, CA Rennes 21 février 2008 - RJPF n°10 octobre 2009

Bail rural consenti sur des biens propres d'un époux - contestation de l'époux propriétaire - conditions de l'existence d'un mandat tacite entre époux communs en biens

Un époux commun en biens consent un bail rural de neuf ans à un fermier portant sur diverses parcelles y compris des biens propres de son épouse.
Celle-ci, soutenant qu'elle n'a consenti aucun bail, fait citer le fermier devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour le faire condamner à évacuer les terres lui appartenant.
La Cour d'appel rejette la demande au motif que le mari, ayant géré les biens de son épouse au su de celle-ci et sans opposition de sa part, est réputé avoir été investi d'un mandat tacite en application de l'article 1432 du Code civil.
L'arrêt est cassé au visa de l'article 1.432 alinéa 1 : le mandat tacite visé par ce texte couvre les actes d'administration et de jouissance mais non les actes de disposition ; or consentir un bail rural de neuf ans est un acte de disposition.
Cass. Civ. 3ème 16 septembre 2009, n°08-16.796, P+B (Cassation de CA COLMAR 10 avril 2007) - RJPF n° 12 décembre 2009.

SUCCESSION

Donation entre époux - droit d'option non exercé avant décès du donataire - transmission à son hériter impossible sauf clause contraire

Une épouse survivante, bénéficiaire d'une donation entre époux de la plus large quotité disponible, est décédée sans avoir exercé son option. Son fils, issu d'un précédent mariage, entend exercer l'option dont bénéficiait sa mère, estimant qu'il s'agit d'un droit patrimonial transmissible à cause de mort.
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, rejettent sa prétention : si le droit d'option prévu par l'article 1094-1 du Code civil est transmissible à cause de mort, il en va autrement lorsqu'une clause contraire a été insérée dans l'acte de donation. Or tel était le cas en l'espèce : l'époux prédécédé avait expressément stipulé que l'option ne pourrait être exercée que par le conjoint survivant.
Cass. 1ère civ. 1er juillet 2009, n°08-16.851, P+B, rejet, CA Besançon 19 mars 2008 - RJPF n°10/Octobre 2009

Testament - perte de l'original par cas fortuit - preuve par tous moyens

La perte de l'original d'un testament ne peut être comblée que par suite d'un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Cour de cassation rappelle que seule la perte d'un testament par cas de force majeure ou cas fortuit autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.
Cass 1ère civ, 12 novembre 2009, n°08-17.791 - JCP N n°47 du 20 novembre 2009

Vente en viager à une société - successible héritier - article 918 du Code civil - rapport à la succession (non)

Un père vend en viager un immeuble à une SCI dont un de ses fils est associé en son nom propre et par l'intermédiaire d'une seconde société. En vertu du principe de l'autonomie de la personnalité morale des sociétés, l'article 918 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de vente d'un bien en viager à un successible en ligne directe, la valeur de la pleine propriété du bien excédant la quotité disponible doit être rapportée à la succession, est inapplicable au cas de vente en viager d'un bien à une société dont est associé un tel successible.
Cass. 1ère civ. 30 septembre 2009 - « Michel c/Michel »-n° 08-17.411 - BRDA n°21/09 du 15 novembre 2009

DROIT INTERNATIONAL

Légalisation des actes d'état civil étrangers - possibilité de légalisation par le consul étranger situé en France

Sauf l'effet d'une convention internationale, les actes d'état civil établis à l'étranger et destinés à être produits en France doivent être légalisés. Dans ces deux arrêts de juin 2009, la cour de cassation précise les modalités de cette formalité. Elle rappelle tout d'abord que la légalisation entre dans les attributions du consul de France du pays dont émane l'acte. Elle affirme ensuite que cette formalité peut tout aussi valablement être effectuée en France par le consul du pays dont émane l'acte.
Cass.1ère civ. 4 juin 2009 - n°08-13541 - Cass.1ère civ. 4 juin 2009 - n°08-10962 - Rép. Def. N°16 art.38996 p.1717

TUTELLE/CURATELLE

Conclusion de convention - atteinte de trouble mental - suspension de la prescription de l'action (oui) - action ouverte au seul tuteur

Une personne, atteinte d'un trouble mental depuis 1979 conclut des conventions en 1980. Ayant été placée sous tutelle en 1993, sa tutrice engage une action en nullité des conventions. En première instance, les juges constatent la prescription de l'action et déboutent la tutrice.
Mais la Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, réforme le jugement, estimant que la personne, atteinte d'un trouble mental, était dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions litigieuses dès leur conclusion. La solution consacre le fait que la prescription quinquennale a donc été suspendue jusqu'à la mise sous tutelle et l'action introduite n'était donc pas prescrite.
Cass. 1ère civ. 1er juillet 2009, n°08-13.518, P+B+I, rejet, CA Colmar 4 février 2008 - RJPF n°11/Novembre 2009

DONATION

Liquidation judiciaire d'un seul époux - don manuel de biens communs durant la période suspecte - annulation des donations (oui) - possibilité d'annulation partielle (non)

Le liquidateur d'une épouse commune en biens, mise en redressement puis liquidation judiciaire, demande au tribunal de prononcer la nullité de dons manuels portant sur des biens communs consentis par cette épouse six mois avant la date de cessation de paiement de celle-ci. La question était de savoir si la donation consentie par des époux en fraude des droits des créanciers de l'un d'entre eux doit être annulée en son entier.
La Cour de cassation répond par l'affirmative : « Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, fait depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier ».
Cass. Com. 7 avril 2009, n°06-19.538, P + B (Rejet CA CAEN, 14 février 2006 & 13 juin 2006).
RJPF n° 9 septembre 2009.

Donation-partage de parts sociales - compte-courant d'associé personnel au donateur (oui)

Un acte de donation-partage par une mère à ses deux enfants prévoyait le partage inégalitaire d'une SCI. Postérieurement à cette donation et du vivant du donateur, les donataires s'étaient répartis le compte courant en opérant une ventilation selon les parts possédées par chacun.
Lors du règlement de la succession et après que le donataire le mieux alloti y ait renoncé, l'autre héritier a demandé la restitution de l'intégralité du compte courant.
La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d'appel en rappelant que la donation-partage ne portait que sur les droits des associés, et qu'à défaut de stipulation expresse, cela n'emportait pas donation du compte-courant qui restait détenu par la donatrice.
Cass 3ème civ, 18 novembre 2009, n° 08-18.740 - JCP N n°49 du 4 décembre 2009

DIVORCE

Instance de divorce -mesures provisoires - attribution en jouissance du logement de la famille - difficultés financières - vente par l'époux propriétaire autorisée par le juge

L'attribution de la jouissance provisoire d'un bien à un époux en instance de divorce ne fait pas obstacle à la vente de ce bien par l'autre époux préalablement autorisée par le juge.
La jouissance du logement de famille, bien propre du mari, avait été attribuée à l'épouse au titre des mesures provisoires.
Le mari, motivé par l'intérêt de la famille dont la situation financière était délicate a assigné son épouse aux fins d'être autorisé à vendre ce logement sans son consentement.
C'est à bon droit que le juge du fond a approuvé cette demande, l'attribution de la jouissance n'empêchant pas l'autorisation judiciaire donnée au mari de vendre.
Cass 3ème civ. 30 septembre 2009, n°08-13.220 - JCP N n°43 du 23 octobre 2009

Condamnation pénale personnelle d'un époux - astreinte fiscale relative à un bien commun - dette commune (non)

Un époux avait été condamné au pénal sous astreinte fiscale à la démolition de constructions irrégulières érigées pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté. Lors du divorce des époux, la question de la nature de la dette fiscale provenant de l'astreinte a été posée.
La Cour de cassation rappelle que cette dette est l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits personnellement commis par l'époux, en conséquence, cette dette demeure propre à ce dernier.
Cass civ 1ère, 12 novembre 2009, n° 08-19.443 - JCP N n°48 du 27 novembre 2009

Prestation compensatoire - avantage manifestement excessif au fil du temps - suppression possible (oui)

Après un divorce prononcé en 1989 et une demande de suppression de la prestation compensatoire versée par le mari sous forme de rente mensuelle viagère, la Cour d'appel peut décider de faire droit à la demande de suppression en relevant que la disparité des revenus entre les ex-époux s'est réduite avec le temps et qu'eu égard du service de la rente et au montant déjà versé, le maintien de celle-ci constituerait un avantage manifestement excessif pour la créancière.
Cass. Civ. 1ère 11 mars 2009, n°08-11.211,D (Rejet CA LYON, 4 décembre 2007) - RJPF n° 6/Juin 2009

Prestation compensatoire sous forme d'attribution de propriété d'un bien propre de l'autre époux - accord systématique de l'époux propriétaire en propre (non)

L'accord du débiteur de la prestation compensatoire à l'abandon d'un bien propre n'est nécessaire que lorsque ce bien a été reçu par donation ou par succession.
Une épouse en instance de divorce avait demandé à titre de prestation compensatoire, l'attribution en pleine propriété d'un bien propre de son mari, acquis par ce dernier préalablement à leur mariage.
A défaut d'accord de ce dernier, la Cour d'appel avait débouté l'épouse de sa demande.
La Cour de cassation censure cet arrêt et rappelle que l'accord du débiteur n'est requis que lorsque ce dernier est devenu propriétaire par donation ou succession.
Cass civ 1ère, 12 novembre 2009, n° 08-19.166 - JCP N n°48 du 27 novembre 2009

LEGS

Associé unique d'une SCI - legs de l'immeuble de la SCI - dissolution de plein droit de la société (non) - nullité du legs (oui)

L'associé devenu associé unique d'une SCI suite à la réunion de toutes les parts entre ses mains, ne peut léguer l'immeuble qui appartient à la SCI car la dissolution de la société dans ce cadre n'intervient pas de plein droit, elle doit être provoquée. Le legs est frappé de nullité.
CA Paris 1ère et 3ème ch. 20 mai 2009 - Affaire « Jochum c/ Guesne » - n° 08-10923 - BRDA n° 20/09 du 31 octobre 2009

VIAGER

Vente en viager au concubin - possibilité de prise en compte d'une obligation de soin dans la fixation du prix (non)

La réserve d'un droit d'usage et d'habitation et une obligation de soins ne peuvent être prises en compte dans la détermination du prix de vente d'un immeuble vendu moyennant rente viagère lorsque le vendeur est le concubin de l'acquéreur et ne justifie pas de soins excédant ceux normalement apportés à un concubin.
Cass. 3ème civ. 21 octobre 2009 - « Bugny c/ Hamot »-n° 08-13.843 BRDA n° 22/09 du 30 novembre 2009