N°1 - Mars 2010 - 15eme Année
Du côté des tribunaux
Droit fiscal
CONTENTIEUX FISCAL
Marchand de biens - mutation dans le délai de quatre ans - redressement sur le fondement de droits d'enregistrement - erreur de l'administration
Conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code Général des Impôts, les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation sous réserve qu'ils prennent l'engagement de les revendre dans un délai de 4 ans. En cas de non respect de cet engagement, l'acheteur est tenu d'acquitter l'imposition dont la perception a été ainsi différée.
A été déclarée comme irrégulière la procédure de redressement cherchant à obtenir l'imposition susvisée dès lors que l'acte de mutation de propriété concerné devait donner lieu à exécution de la formalité fusionnée, de sorte qu'il devait être soumis à la taxe de publicité foncière et que l'administration avait inscrit au lieu et place de cette taxe la mention « droits d'enregistrement » tant sur la notification de redressement que sur l'avis de mise en recouvrement.
Cass. com. 6 mars 2007 n° 05-18108 et 05-1467
Entités physiques distinctes sous un même numéro cadastral - évaluation immobilière séparée possible (oui)
Dès lors qu'un bien est constitué de deux entités physiques distinctes (en l'espèce un ensemble immobilier à usage mixte et des boxes et parkings) mais référencé sous le même numéro au cadastre et sans qu'il y soit précisé que les biens ne peuvent faire l'objet de cessions distinctes, il est possible pour l'administration d'en faire une évaluation séparée par comparaison d'éléments semblables dans les conditions du marché.
Cass. com. 29 septembre 2009 n° 08-19.813
Promesse de vente non publiée - opposabilité à l'administration (non) - plus-values immobilières
Une promesse de vente (synallagmatique) sous seing privé n'est opposable à l'administration aux fins de bénéficier du régime des exonérations et des abattements, que si elle est enregistrée ou portée à sa connaissance.
CAA Lyon 11 juin 2009 n°07-2924, 2e Ch.
IMPOTS FONCIERS
Impôts directs locaux - absence de mutation cadastrale - transfert d'imposition (oui)
A la suite d'une mutation de propriété, si une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, l'administration peut en l'absence de toute mutation cadastrale, établir l'imposition au nom du redevable légal dès lors que le tiers imposé à tort a présenté une réclamation régulière pour contester son imposition.
CE 25 septembre 2009 n°307368, 8e et 3e s ;-s., Commune de Val d'Isère
Taxe foncière - terre agricole - date de l'intention de construire
Une parcelle constructible affectée à un usage agricole ne peut être classée en terrain à bâtir par l'Administration, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, si ses nouveaux propriétaires ne l'ont acquises qu'aux fins d'agrandir de leur propriété, sans intention de construire au 1er janvier de l'année considérée
CE, 8e et 3e ss-sect, 24 juin 2009, n°295672, Alloua : JurisData n° 2009-081492 ; V. Dr. Fisc. 2009, n° 43, comm. 512
ISF/IR
Bouclier fiscal - contrats d'assurance-vie multi supports
Les dispositions de l'instruction 13 A-1-08 n°34 selon lesquelles l'administration considérait que les produits des fonds en euros des contrats multi supports, principalement investis en euros et inscrits en compte, étaient réputés acquis pour le calcul du bouclier fiscal sont annulées. Ces produits ne peuvent être définitivement acquis dans la mesure où ils peuvent être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unité de compte et en subir les fluctuations.
CE 13 janvier 2010 n°321416, 8e et 3e s.-s.
BIC/BNC
Frais de mise en conformité - déduction des charges (oui)
Les travaux qu'une entreprise fait effectuer pour réaliser une mise en conformité de ses équipements de travail avec les normes de sécurité prévues par le décret 93-40 du 11 janvier 1993, peuvent être portés en charges et déduits immédiatement. N'ayant pas pour objet d'apporter une amélioration technique, une augmentation de la valeur vénale du matériel immobilisé ou de proroger sa durée d'utilisation, ces dépenses ne sont pas constitutives d'immobilisations.
CE 7 mai 2009 n° 312058, 9e s.-s., SA Eurotungstène Poudres.
PLUS-VALUE IMMOBILIERE
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Plus-values - exonérations - résidence principale - délai de revente excédant un an
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Dès lors qu'il est rapporté la preuve que l'immeuble cédé constituait la résidence principale du cédant jusqu'à sa mise en vente et que ce vendeur a accepté d'abaisser à plusieurs reprises le prix de vente en raison de l'état du marché, le bien peut être regardé comme remplissant les conditions de l'article 150 U du CGI et bénéficier de l'exonération pour résidence principale alors même que le « délai normal » d'un an accordé par l'administration est expiré.
TA Amiens 26 mars 2009 n°07-2802, 2e ch., Lubrez
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DIVERS
Bénéfices agricoles - définition d'exploitation agricole
Une propriété comportant des terrains d'une superficie réduite (12.25 hectares), des bâtiments et du foin destiné à nourrir les chevaux élevés sur le domaine doit être considérée comme une exploitation agricole dont les produits relèvent des bénéfices agricoles alors même qu'aucune production n'aurait été vendue ou même échangée.
CAA Paris 20 mai 2009 n° 07-3887, 9e ch.
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