N°1 - Mars 2010 - 15eme Année
Du côté des tribunaux
Droit des affaires
SOCIETE COMMERCIALE
Pacte d'actionnaire - droit de préemption en cas de vente de titre de la SA - application à la cession des titres d'une société actionnaire (non)
Un pacte d'actionnaire prévoyant un droit de préférence applicable aux opérations emportant transfert de la propriété des titres émis par une SA en représentation du capital est inapplicable à la cession des titres d'une société actionnaire de la SA.
Cass. com. 15 septembre 2009 - « Sté Mongoual c/ Sté Axal France" - n° 08-11.627 - BRDA n° 21/09 du 15 novembre 2009
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