N°1 - Mars 2009 - 14eme Année
Stratégie Patrimoniale Internationale
L’entrée en vigueur du mandat de protection future
(Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile)
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons le, un mandat ayant pour but de prévoir et d’organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie personnelle, dans le cas où le mandant deviendrait incapable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée (article 425 du Code civil).
L’article 477 du Code civil prévoit deux types de mandat :
-le premier mandat qualifié de « personnel » peut être conclu par « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle (…) pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. »
-l’autre mandat qualifié de « pour autrui » peut être conclu par des « parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur (...), pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425. »
De nombreuses questions s’étaient alors posées, notamment quant à la mise en place des mandats. Un décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs est venu apporter quelques réponses.
La mise en œuvre du mandat
Le mandataire accompagné du mandant ou du bénéficiaire (si ce dernier est capable de se déplacer) prend rendez-vous au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel le mandant ou le bénéficiaire réside. Si ce dernier ne peut pas se déplacer, le mandataire devra être en possession d’un certificat médical précisant la raison médicale de son absence.
Le mandataire doit donc constituer un dossier complet pour le rendez-vous avec le greffier. Il doit se munir des pièces suivantes :
- l’original du mandat ou sa copie authentique signé par les 2 parties,
- un certificat médical en bonne et due forme, de moins de 2 mois ou la cas échéant, un certificat de décès du mandant,
- les pièces d’identité des 2 parties,
- un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
Le greffier procédera ensuite à la vérification notamment de la capacité des parties le jour de la signature du mandat. Il devra également vérifier que les modalités de contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues. Une fois ce travail fait, le greffier peut faire prendre effet au mandat à compter de la date de présentation au greffe. S’il décide de ne pas lui donner effet, le mandataire a encore la possibilité de saisir le juge, mais la décision rendue sera alors sans appel.
Pendant la mise en œuvre du mandat, il peut arriver que le mandataire ait besoin d’une autorisation pour accomplir un acte lié à la protection de la personne ou un acte patrimonial, non couverts par le mandat. Il doit alors présenter une requête au juge des tutelles de la résidence habituelle du mandant.
La suspension des effets et la cessation du mandat
Si le juge est saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, le juge peut suspendre temporairement les effets du mandat. A la fin de la mesure de sauvegarde, le mandat reprend effet de plein droit, sauf si le juge prévoit une mesure différente.
Il peut aussi arriver que le mandant retrouve ses facultés personnelles. Dans ce cas, ce rétablissement doit être constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus. Ce certificat doit émaner d’un spécialiste choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil. A tout moment, le mandant, le bénéficiaire ou encore la mandataire peuvent se présenter au greffe du tribunal d’instance pour faire constater la fin du mandat au vu du certificat. Si le greffier refuse d’y mettre fin, il sera à nouveau possible de saisir le juge, sa décision sera une nouvelle fois sans appel.
Marie Lorraine Henry
Groupe Patrimoine
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