N°1 - Mars 2009 - 14^eme Année

Flash fiscal

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificatives pour 2008
les principales nouveautés

I – Concernant les particuliers

A) En matière d’impôt sur le revenu

Suppression de la demi-part supplémentaire pour certains contribuables :
La demi-part dont bénéficiaient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, notamment lorsqu’ils avaient un enfant majeur ou faisant l’objet d’une imposition distincte sera réservée, à compter de l’impôt sur le revenu 2009, à ces mêmes contribuables sous une condition supplémentaire : avoir supporté, alors qu’ils vivaient seuls, pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d’un ou plusieurs enfants. Un dispositif de suppression progressive est prévu pour les contribuables perdant le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

Modification du régime des loueurs en meublé
Les critères de la définition du loueur en meublé professionnel deviennent plus restrictifs. Pour être qualifié de loueur en meublé professionnel, trois conditions doivent désormais être remplies :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés en cette qualité,
- retirer de cette activité des recettes annuelles supérieures à 23 000 €,
- et nouveauté : que les recettes annuelles excèdent la totalité des autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Les loueurs professionnels restent soumis au régime des plus-values professionnelles. Cependant, le seuil des recettes annuelles en dessous duquel les plus-values sont exonérées n’est plus celui des activités de vente mais celui des prestations de services : il passe donc de 250 000 € à 90 000 €, avec une exonération partielle jusqu’à 126 000 €.
Pour l’application du régime des micro-entreprises, l’activité de location meublée relève désormais du régime des activités de prestations de services, soit un seuil maximal de recettes de 32 000 € en 2009 pour bénéficier du régime micro, avec application de l’abattement forfaitaire de 50%.
Concernant les loueurs en meublé non professionnels : leurs déficits deviennent imputables uniquement sur les bénéfices de même nature et non sur l’ensemble des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, le délai d’imputation étant fixé à 10 ans comme en matière de revenus fonciers.

Nouveaux avantages pour les nus-propriétaires d’immeubles
Deux nouveaux régimes dérogatoires sont créés en faveur des nus-propriétaires d’immeubles :
1) Une option est créée pour les nus-propriétaires qui supportent des travaux de grosses réparations, en application de l’article 605 du code civil. Peu importe que l’immeuble soit ou non donné en location, les nus-propriétaires peuvent déduire directement de leur revenu global les dépenses de grosses réparations, dans la limite de 25 000 € par an, l’excédant des dépenses étant reportable sur les 10 années suivantes. Comme dans le régime existant, il convient que le démembrement de propriété résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs entre parents jusqu’au 4ème degré.
2) Les nus-propriétaires d’immeubles dont l’usufruit est détenu par un organisme HLM se voient accorder la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la conservation de ces logements.

Transformation des régimes « Robien » et « Borloo » en réduction d’impôt
Pour les investissements immobiliers locatifs, réalisés depuis le 1er janvier 2009 et répondant aux conditions des régimes « Robien » et « Borloo », les contribuables ont la possibilité d’opter pour un système de réduction d’impôt sur le revenu, plutôt qu’un amortissement venant en déduction des revenus. A compter de 2010, seul le système de réduction d’impôt sera possible.
Pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, le montant de la réduction d’impôt est de 25% du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Le taux passera à 20% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur neuf années, à compter de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement. Si le logement continue d’être loué après les neuf années, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 2% par an, pendant six années supplémentaires. Par exemple : Acquisition d’un logement de 350 000 € en 2009 : réduction d’impôt sur le revenu de (300 000 € X 25%) / 9 = 8 333 € par an pendant 9 ans, puis le cas échéant de 6 000 € par an pendant 6 ans.
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison d’un seul logement. En outre, seuls les logements situés dans certaines zones définies par décret peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

Plafonnement global des « niches fiscales »
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, la somme de certaines réductions d’impôt, dont bénéficie un foyer fiscal, ne devra pas dépasser la somme des deux éléments suivants : 25 000 € et 10% du revenu imposable selon le barème progressif.
Sont notamment concernés : les dispositifs Robien et Borloo (pas de précision sur le nouveau régime), les investissements dans les résidences de tourisme, les investissements forestiers, les investissements outre-mer, les souscriptions au capital de PME, de SOFICA ou de SOFIPECHE, les dépenses de restauration loi Malraux, les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile, les dépenses d’équipements en faveur du développement durable.

Refonte de certains avantages fiscaux :
Réforme en profondeur du régime Malraux : nouvelle délimitation des dépenses éligibles, transformation de la déduction des revenus en réduction d’impôt de 30% ou 40% des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 100 000 € et au maximum sur quatre années d’imposition, extension de l’avantage aux locaux professionnels.
Durcissement du régime des monuments historiques : engagement de conserver la propriété des immeubles pendant 15 années à compter de l’acquisition, impossibilité de détention de l’immeuble via une SCI sauf si les associés sont membres d’une même famille ou si agrément ministériel, non application aux immeubles en copropriété sauf agrément. A noter cependant que ce régime n’est concerné par aucun dispositif de plafonnement.
Augmentation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : pour le calcul de la réduction d’impôt de 25%, le plafond annuel de versements éligibles passe à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les couples mariés.
Limitation des réductions d’impôt pour investissements outre-mer : plafonnement spécifique, suppression de la possibilité de remboursement partiel dans certaines situations…
Création de réductions d’impôt en faveur de certains investissements immobiliers résidences de tourisme, résidences étudiantes avec services, accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, accueil familial salarié et établissements de soin.
Modifications du régime des investissements forestiers : prorogation jusqu’au 31 décembre 2013, durée de conservation des parcelles réduite à 8 ans, durée de conservation des parts portée à 4 ans, instauration d’un engagement de garanties de gestion durable, augmentation du plafond des dépenses…
Incitation à l’emploi d’un salarié à domicile : augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal de 12 000 € à 15 000 € pour la première année d’application de l’avantage fiscal en cas d’emploi direct d’un salarié (pas en cas d’utilisation d’un organisme agréé).
Crédit d’impôt développement durable : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2012, extension de l’avantage fiscal à certains bailleurs, exclusion des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air, prise en compte de la main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques, extension du crédit d’impôt aux frais de diagnostique énergétique.

Accession à la propriété
Nouveaux prêts à taux zéro concernant les habitations principales « écologiques » : création de prêts à taux zéro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la limite de 30 000 €, ainsi que pour la construction ou l’acquisition de logements neufs à niveau élevé de performance énergétique dans la limite de 20 000 €.
Prêt à taux zéro pour première accession à la propriété : le plafond du prêt est augmenté de 32 500 € à 65 100 € concernant la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
Réaménagement du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunts afférents à l’habitation principale : pour les logements neufs, le respect de certaines performances énergétiques devient nécessaire ; pour les logements à haute performance énergétique, l’avantage fiscal est renforcé.

B) En matière d’ISF

Aménagements ponctuels
Le seuil d’imposition est relevé à 790 000 € pour l’ISF 2009 ; les conditions de la réduction ISF pour les souscriptions au capital de PME par l’intermédiaire d’une société holding seront durcies à compter du 15 juin 2009 (pour l’ISF 2010) ; la limite d’exonération partielle des biens ruraux et des parts de GFA passe de 76 000 € à 100 000 € (de même pour les droits de mutation à titre gratuit).
Possibilité d’imputation de la créance de « bouclier fiscal » :
A compter du bouclier fiscal 2009, les contribuables ont la possibilité d’utiliser leur créance de bouclier pour le paiement de certaines impositions : ISF, taxes locales afférentes à l’habitation principale, contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Cependant, comme actuellement, la créance de bouclier n’est acquise qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus. Par exemple la créance de bouclier 2009, établie à partir des revenus 2007, ne pourra être utilisée que pour acquitter l’ISF 2009 ou les taxes locales 2009.
Les contribuables conservent la possibilité de déposer une demande de restitution pour le solde non imputé de la créance ou pour la totalité de la créance.

C) En matière de successions et donations :

Les neveux et nièces, venant en représentation de leurs parents dans la succession de leurs oncles et tantes, bénéficient du tarif des droits applicables entre frères et sœurs.

Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont plus solidaires pour le paiement des droits de succession.

Une nouvelle procédure de contrôle des déclarations de successions et des actes de donations est créée sur demande du contribuable.
Cette procédure permet de limiter le délai de reprise de l’administration à un an à compter de la réception de la demande du contribuable. Pour bénéficier de ce délai raccourci, les signataires de la déclaration de succession ou les donataires, à la condition d’être bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré, doivent demander à l’administration, au moment du dépôt de l’acte ou dans les trois mois de l’enregistrement, d’effectuer un contrôle. Si l’administration n’effectue aucun rehaussement pendant ce délai (qui peut être prorogé en cas de demandes complémentaires), l’administration est prescrite. Cependant, le délai d’un an ne joue pas en cas d’omission d’un bien ou droit, en cas de non respect d’un engagement pris pour bénéficier d’un régime favorable et en cas d’abus de droit. Dans ces hypothèses, les délais de reprise de droit commun redeviennent applicables.

II – Concernant les entreprises

L’imposition forfaitaire annuelle est supprimée sur trois ans.

La déductibilité, dans les SA cotées, des rémunérations versées à certains dirigeants à l’occasion de leur départ est limitée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit à 205 848 € pour 2009.

Certaines dépenses afférentes aux résidences d’habitation sont admises en déduction (résidence servant de siège ou d’adresse à l’entreprise, résidence intégrée à un établissement de production).

En 2009, les entreprises peuvent ont la possibilité d’obtenir le remboursement anticipé de certaines créances de « carry back », de certaine créances de crédit d’impôt recherche et de certains acomptes excédentaires d’IS.

Zones de restructuration de la défense : des mesures de faveur en matière d’IS, d’impôts locaux et de cotisations sociales sont créées en faveur des entreprises qui s’installent dans ces zones.

Le taux réduit d’IS applicable à certaines plus-values immobilières passe de 16,5% à 19%. Le dispositif de taxation au taux réduit de l’article 210 E du CGI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011. Le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées fait l’objet de quelques aménagements.

A compter de 2009, les déclarations annuelles des entreprises, notamment déclarations de résultats, déclarations de TVA et déclarations de taxe professionnelle, devront toutes être déposées à une seule et même date, fixée par décret.

Centres et associations de gestion agréés
A compter du 1er janvier 2010, la dispense de la majoration de 25% des revenus sera étendue aux entreprises, non adhérentes d’un centre de gestion agréé, mais qui font appel aux services d’un expert-comptable spécifiquement agréé.

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite
La plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes peut être exonérée sous certaines conditions, notamment que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite. Dans ces hypothèses, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession, au lieu de douze mois auparavant.
Le champ d’application de l’exonération est élargi à la plus-value de cession constatée par l’associé d’une société de personnes qui cède l’intégralité de son activité et fait l’objet d’une dissolution, à la condition que l’associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent la cession.

Droits d’enregistrement :
- Les opérations de réduction de capital sont enregistrées au droit fixe.
- Les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, bénéficient du droit fixe.

III – Concernant les règles de procédure

La procédure d’abus de droit devient applicable à l’ensemble des impôts, y compris aux impôts locaux et à la taxe professionnelle. La pénalité de 80% est abaissée à 40% lorsque le contribuable n’a pas pris l’initiative principale de l’acte constitutif d’abus de droit ou s’il n’en était pas le principal bénéficiaire.

Un nouveau cas de dispense des intérêts de retard est créé lorsqu’un contribuable de bonne foi a sollicité l’administration, de manière précise et complète, pour prendre position sur une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale ou sur les incidences fiscales d’une règle comptable et que l’administration n’a pas pris position avant l’expiration du délai de déclaration.

Le délai de reprise de l’administration en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale passe de six ans à dix ans. Le délai de reprise est également porté à dix ans en cas de défaut de déclaration de certains comptes, contrats ou entités situés dans un pays non lié à la France par une convention d’assistance administrative. Parallèlement les amendes pour défaut de déclaration de ces comptes ou contrats sont augmentées.