N°1 - Mars 2009 - 14^eme Année

Du côté des tribunaux
Droit des affaires

SOCIETE CIVILE

SCI non encore immatriculée – apport immobilier -rétroactivité - inscription d’hypothèque antérieure à l’immatriculation – possibilité (oui)

La rétroactivité d’un apport immobilier fait à une SCI à compter de la publication de celui-ci interdit à un créancier personnel de l’apporteur d’inscrire ensuite une hypothèque, peu important que l’immatriculation au RCS soit postérieure à cette inscription. En effet, l’apport d’un bien ou d’un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l’immatriculation d’une société et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
CA Agen ch.civ. 20 février 2008 n°07/01130 - Bull. Joly Sociétés n°11 Novembre 2008

Cautionnement hypothécaire par une société civile – objet social - absence de consentement unanime des associés et de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire

Prive sa décision de base légale la Cour d’appel qui rejette la demande d’annulation d’un « cautionnement hypothécaire » consenti par une société civile pour garantie d’emprunts bancaires personnels souscrits par des associés, sans expliquer en quoi la garantie d’un engagement contracté à titre personnel par des associés entrait dans l’objet social. La Cour de cassation casse l’arrêt et sous-entend qu’il faudrait pour qu’un tel cautionnement hypothécaire soit valable que, d’une part, la constitution de la garantie ait reçu le consentement unanime des associés et que, d’autre part, une communauté d’intérêts soit caractérisée entre la société garante et la société indirectement bénéficiaire de la garantie.
Cass. Com. 15 avril 2008 – « Banque Paribas Pacifique c/ SCFI » - n° 06-18294 - Bull. Joly Sociétés n°11 Novembre 2008

Cautionnement hypothécaire d’une SCI – garantie du prêt personnel d’un associé – absence de communauté d’intérêt et objet contraire à l’objet social

Prive sa décision de base légale la Cour d’appel qui rejette la demande d’annulation d’un cautionnement hypothécaire consenti par une SCI pour garantie d’un emprunt contracté à titre personnel par son principal associé, au motif d’une communauté d’intérêts entre celui-ci et la société, sans rechercher si ce cautionnement, en compromettant l’existence de la SCI, n’était pas contraire à l’intérêt social.
Cass. com. 3 juin.2008 – « SCI Domaine d’Archilet c/ CRCAM Sud Rhône Alpes » - n° 07-11785 - Bull. Joly Sociétés n°11 Novembre 2008

Dettes sociales – SNC – obligation de paiement

Une société avait donné en location un avion à une Société en Nom Collectif. Celle-ci restant débitrice de différents loyers, le contrat avait été résilié et diverses sommes mises à sa charge.
Faute de pouvoir obtenir l’exécution par la SNC du jugement, le bailleur avait assigné en paiement les anciens associés de la SNC. Ceux-ci opposaient leurs retraits de la société préalablement à la résiliation du contrat de location pour s’abstenir de s’exécuter.
La Cour de cassation rejette cette analyse, en estimant que les associés s'étaient obligées à couvrir cette dette sociale, quelle que soit la date de sa constatation et peu importe qu'ils aient ultérieurement perdu la qualité d'associé.
Ainsi, les anciens associés d’une Société en Nom Collectif peuvent se voir mettre à leurs charges, après leurs retraits de ladite société, une dette sociale contractée avant leurs retraits.
Cass. Com. 21 octobre 2008 – « Bévierre C/ Sté Sogeprom » - n°07-16.301 et 07-16.654 (n°1021 F-D) BRDA n°21/08 15 novembre 2008

DIVERS

Démembrement de parts sociales - exercice du droit de vote par l’usufruitier

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1844 du Code civil que les statuts peuvent prévoir que si des parts sont grevées d’un usufruit, le droit de vote peut appartenir à l’usufruitier et non au nu-propriétaire, dès lors que le nu-propriétaire conserve le droit de participer aux décisions collectives.
Cass. com., 2 décembre 2008, n°08-13.185 - JCP N n°52, 26 décembre 2008

SARL

Redressement judiciaire d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante – exclusion du gérant de SARL

Si l’article L 631-2 du Code de commerce ouvre depuis le 1er janvier 2006 la possibilité d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante », la cour de cassation vient d’exclure du champ d’application dudit article, le gérant de SARL, qui agissant au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de ce texte.
Cass. com. 12 novembre 2008 – « URSSAF de la Savoie c/ Perchet» - n°07-16.998 (n°1239 F-PBRI) BRDA n°22/08 30 novembre 2008

Cause du contrat – engagement à exécution successive – disparition ultérieure - caducité

En principe la cause d’une obligation, élément nécessaire à la formation du contrat, s’apprécie au moment où elle est souscrite. Néanmoins lorsque l’engagement est à exécution successive, la disparition ultérieure entraîne la caducité de l’obligation.
Cass. 1ère Civ. – 30 octobre 2008 – « Simon c/ Boschat» - n°07-17.646 (n°1038 FS-PB) - BRDA n°22/08 30 novembre 2008

STOCK-OPTION

Gage de valeurs mobilières – indisponibilité du bien gagé pendant 5 ans - exécution repoussée - validité du gage (oui)

Lors la constitution du gage, le bien gagé doit être disponible et aliénable afin de permettre, le cas échéant, sa réalisation ultérieure. L’indisponibilité temporaire du bien n’empêche pas, quant à elle, la constitution du gage, mais retarde son exécution à la date d’expiration de l’indisponibilité. La décision rendue le 30 septembre 2008 confirme cette analyse à propos du nantissement de valeurs mobilières attribuées dans le cadre d’un plan de stock-options et assorties d’une obligation de conservation pendant un délai de 5 ans : « Attendu que l’indisponibilité d’une valeur mobilière, quant elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement ; que l’arrêt relevant que les titres contenus dans le compte d’instruments financiers donnés en gage étaient cessibles à compter du 20 avril 2004, il en résulte que le gage était valable ».
Cass. com., 30 septembre 2008, n°07-12.768, JurisData n°2008-045192, Revue Droit Bancaire et Financier n°6 Novembre - Décembre 2008